1. Objet et portée des Conditions générales

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les types, la portée et les conditions de prestation de services par voie électronique par Idea Business Sp. z o.o., ci-après dénommée le « Prestataire » ou l’« Administrateur », au moyen du service en ligne Plateforme de transport, accessible à l’adresse platforma.transportowa.com.pl.

1.2. Les Conditions générales définissent notamment les modalités d’inscription et de vérification des Utilisateurs, d’utilisation des services et fonctionnalités de la Plateforme de transport, de conclusion et de résiliation des contrats de prestation de services électroniques, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et la procédure de réclamation.

1.3. La Plateforme de transport est un système informatique destiné à organiser et gérer le transport routier, permettant notamment :

a) de publier et de consulter des annonces relatives aux marchandises et aux véhicules disponibles ;

b) de soumettre, d’accepter et de gérer des offres de transport ;

c) d’organiser la coopération dans le domaine du transport au moyen du Tableau public, du Tableau des chargements, du Tableau des véhicules et des Tableaux privés ;

d) de préparer, générer et conclure des contrats de transport par voie électronique ;

e) de suivre les différentes étapes de l’exécution des ordres de transport ;

f) de générer et de gérer automatiquement les lettres de voiture CMR et les lettres de voiture nationales ;

g) de transmettre des informations et notifications relatives à l’exécution des transports ;

h) de faciliter la planification, l’organisation et le contrôle des processus logistiques ;

i) d’automatiser certaines opérations de réception des offres, de conclusion des contrats et de gestion des ordres de transport ;

j) de gérer les cocontractants, les partenaires de transport et les droits des participants à la coopération ;

k) d’organiser la coopération au sein de groupes privés d’entrepreneurs ;

l) d’exporter des documents et des données et d’utiliser les intégrations disponibles avec des systèmes informatiques externes, notamment les systèmes ERP et les logiciels de facturation ;

m) d’utiliser d’autres fonctionnalités mises à disposition par l’Administrateur dans le cadre du développement de la Plateforme de transport.

1.4. Les différentes fonctionnalités de la Plateforme peuvent être accessibles dans des proportions variables selon le type de Compte, le statut de vérification, les autorisations de l’Utilisateur et les services activés.

1.5. L’utilisation de la Plateforme de transport ne nécessite aucun abonnement. Le Service propose des prestations gratuites et payantes dont la portée et les prix sont précisés dans les Conditions générales, le Tarif ou les conditions du service concerné.

 

2. Fondements juridiques

2.1. La prestation de services par voie électronique est effectuée conformément au droit en vigueur sur le territoire de la République de Pologne et aux dispositions applicables du droit de l’Union européenne.

2.2. Les questions non régies par les présentes Conditions générales sont soumises aux dispositions légales applicables, notamment :

a) la loi du 23 avril 1964 portant Code civil polonais ;

b) la loi du 18 juillet 2002 relative à la prestation de services par voie électronique ;

c) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) ;

d) le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services numériques (DSA), dans la mesure où il est applicable aux services fournis par la Plateforme ;

e) les autres dispositions applicables au type de prestation concerné.

2.3. Les services de transport et les contrats conclus entre les Utilisateurs sont régis par les dispositions pertinentes du droit du transport, de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et par toute autre disposition applicable, en fonction de la nature et du lieu d’exécution du transport.

2.4. L’utilisation des outils de la Plateforme ne dispense pas les Utilisateurs de respecter les dispositions légales applicables à leurs activités et aux services de transport qu’ils exécutent.

 

3. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :

3.1. Prestataire / Administrateur

Idea Business Sp. z o.o., dont le siège social est situé ul. Lawendowa 11, 34-122 Wieprz, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal d’arrondissement de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, XIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0001115184, exploitant la Plateforme de transport et fournissant par son intermédiaire des services électroniques.

3.2. Service / Plateforme de transport

Système informatique en ligne accessible à l’adresse platforma.transportowa.com.pl, permettant aux entrepreneurs d’organiser les transports, de publier des annonces, d’établir des relations commerciales, de conclure et de gérer des contrats de transport, de suivre l’exécution des ordres et d’utiliser des outils de soutien aux processus logistiques. La Plateforme peut fonctionner avec d’autres services gérés par l’Administrateur, notamment l’Annuaire des entreprises accessible à l’adresse firma.transportowa.com.pl.

3.3. Entrepreneur

Personne physique exerçant une activité économique, personne morale ou entité dotée de la capacité juridique qui exerce en son propre nom une activité économique ou professionnelle. La Plateforme de transport est exclusivement destinée aux entrepreneurs. Les personnes physiques ayant la qualité de consommateurs ne sont pas autorisées à créer de Comptes sur le Service pour utiliser les prestations de la Plateforme.

3.4. Utilisateur / Bénéficiaire du service

Entrepreneur utilisant la Plateforme de transport au moyen d’un Compte ou personne physique agissant en son nom et pour son compte en vertu d’une autorisation appropriée. Un entrepreneur peut être représenté sur le Service par plusieurs Utilisateurs, chacun disposant d’un Compte individuel. Toute personne utilisant un Compte au nom d’un entrepreneur doit être dûment habilitée à agir pour son compte.

3.5. Compte Utilisateur

Espace individuel sur la Plateforme de transport, accessible après connexion, permettant d’utiliser les fonctionnalités du Service conformément aux droits accordés. Le Compte est lié à l’adresse électronique de l’Utilisateur et peut être rattaché à l’entrepreneur qu’il représente. Une même entreprise peut disposer de plusieurs Comptes Utilisateurs.

3.6. Compte vérifié

Compte Utilisateur dont la procédure de vérification a été menée à bien par l’Administrateur. La vérification comprend le contrôle des données d’immatriculation de l’entrepreneur, des documents exigés et du paiement des frais de vérification prévus par les Conditions générales depuis le compte bancaire de l’entrepreneur représenté. Pour les entreprises de transport, elle comprend également la vérification des documents attestant les habilitations, licences ou autorisations requises. Un Compte vérifié est identifié sur le Service par un symbole graphique approprié, notamment une marque verte de vérification. Ce statut ne constitue aucune garantie de solvabilité, de fiabilité, de validité de toutes les autorisations ni de bonne exécution des services par l’entrepreneur.

3.7. Compte non vérifié

Compte d’un Utilisateur n’ayant pas achevé la procédure complète de vérification prévue pour les Comptes vérifiés. Un entrepreneur invité par un Utilisateur autorisé à collaborer sur un Tableau privé donné peut y accéder sans payer de frais d’activation ni accomplir la vérification complète de son Compte. Ce Compte porte l’avertissement : « Attention : Compte non vérifié ! » Un Compte non vérifié permet uniquement l’utilisation des fonctionnalités ouvertes à ce statut, dans les limites des droits accordés. Les autres fonctionnalités exigeant une vérification complète restent indisponibles jusqu’à l’achèvement positif de celle-ci. L’exonération des frais de vérification ne dispense pas l’entrepreneur de détenir les licences, autorisations et autres habilitations exigées par la loi pour son activité.

3.8. Activation et vérification du Compte

Procédure comprenant la confirmation de l’inscription, la vérification des données de l’Utilisateur et de l’entrepreneur représenté, ainsi que le respect des exigences définies dans les Conditions générales. Les frais de vérification complète et d’activation du Compte s’élèvent à 10 EUR ou 20 PLN. Ils sont dus pour chaque Compte Utilisateur soumis à une vérification payante, même lorsque plusieurs Utilisateurs représentent le même entrepreneur. Cette règle ne concerne pas les Comptes bénéficiant d’un accès limité à un Tableau privé sans vérification payante. L’Administrateur procède à l’activation dans un délai maximal de 48 heures après satisfaction de l’ensemble des exigences de vérification, notamment la réception des documents demandés et l’encaissement des frais, hors jours fériés légaux. Les modalités détaillées figurent au Chapitre II.

3.9. Vérification du compte bancaire destiné aux acomptes

Procédure permettant de confirmer le compte bancaire d’un entrepreneur au moyen d’un virement de vérification effectué depuis ce compte. Le compte bancaire ainsi identifié peut être utilisé pour recevoir des acomptes sur les services de transport, selon les règles des Conditions générales. Une vérification effectuée par virement en PLN n’active pas automatiquement la réception d’acomptes en EUR. Si l’Utilisateur a vérifié son Compte par un virement de 20 PLN puis souhaite recevoir des acomptes en EUR, il doit effectuer une vérification supplémentaire en EUR par virement de 10 EUR depuis le compte bancaire approprié de l’entrepreneur. Cette vérification complémentaire ne nécessite pas la création d’un nouveau Compte Utilisateur.

3.10. Compte bancaire destiné aux acomptes

Compte bancaire de l’entrepreneur déclaré sur la Plateforme de transport pour recevoir des acomptes sur les services de transport. Un Compte Utilisateur ne peut désigner qu’un seul compte bancaire actuellement valable pour la réception des acomptes. Celui-ci est soumis à vérification conformément aux Conditions générales. La désignation de ce compte n’implique pas que l’Administrateur participe aux règlements financiers entre les parties au contrat de transport.

3.11. Acompte sur un service de transport

Somme versée par le Donneur d’ordre au Transporteur ou à un autre Prestataire habilité avant l’exécution totale ou partielle du service de transport, aux conditions convenues entre les parties. Les acomptes sont transférés directement entre les parties au contrat, sans transiter par le compte bancaire de l’Administrateur de la Plateforme de transport. L’Administrateur ne reçoit, ne conserve et ne transfère aucun acompte dû aux transporteurs au titre des règlements entre les parties aux contrats de transport.

3.12. Donneur d’ordre

Entrepreneur qui commande un transport, publie une annonce de transport ou conclut un contrat de transport avec un prestataire habilité. Il peut notamment s’agir d’un fabricant, d’un commerçant, d’un expéditeur, d’un commissionnaire de transport ou d’une autre entité autorisée à organiser un transport.

3.13. Transporteur / Prestataire exécutant

Entrepreneur exerçant une activité de transport de marchandises et détenant les habilitations légalement requises pour effectuer le type de transport concerné. Selon la nature de l’opération, le Prestataire exécutant peut également être un autre entrepreneur autorisé à accepter un ordre de transport donné, conformément à la réglementation et aux conditions de cet ordre.

3.14. Annonce de transport

Information publiée sur la Plateforme de transport par un Utilisateur habilité concernant un besoin de service de transport ou la disponibilité d’un véhicule pour réaliser un transport. Elle peut notamment indiquer la marchandise, l’itinéraire, les dates, les exigences de transport, les caractéristiques du véhicule et les autres conditions du service envisagé.

3.15. Offre de transport

Proposition d’exécuter un service de transport présentée par un Utilisateur habilité en réponse à une annonce ou au moyen des fonctionnalités de la Plateforme. Elle peut notamment préciser le prix du transport et les autres conditions de son exécution. Les règles de soumission, d’acceptation et de retrait des offres ainsi que leurs effets juridiques sont définis par les dispositions ultérieures des Conditions générales et les conditions applicables au mode de conclusion du contrat.

3.16. Tableau public

Partie de la Plateforme de transport permettant de publier des ordres de transport et d’établir une coopération entre Donneurs d’ordre et Transporteurs habilités. L’accès aux annonces, à leurs détails et à la fonctionnalité de dépôt d’offres dépend des droits de l’Utilisateur et des règles fixées par les Conditions générales.

3.17. Tableau des chargements

Partie de la Plateforme permettant aux Utilisateurs habilités de publier et de consulter des ordres de transport. Les règles de publication et de consultation des annonces ainsi que d’utilisation des fonctions complémentaires sont définies par les dispositions ultérieures des Conditions générales.

3.18. Tableau des véhicules

Partie de la Plateforme destinée à publier des informations sur les véhicules disponibles et les possibilités de prestation de services de transport. L’accès aux offres de véhicules et à leurs détails dépend du type d’annonce et des droits de l’Utilisateur.

3.19. Tableau privé

Partie distincte de la Plateforme de transport destinée à organiser la coopération en matière de transport au sein d’un groupe déterminé d’Utilisateurs. Le Tableau privé permet à son Opérateur de gérer l’accès aux annonces, d’inviter des cocontractants, d’accorder et de retirer des droits et d’organiser la coopération au sein d’un cercle fermé. Chaque Tableau privé possède son propre identifiant. Son utilisation est soumise aux Conditions générales et aux droits accordés par son Opérateur.

3.20. Opérateur du Tableau privé

Entrepreneur autorisé à administrer un Tableau privé déterminé par l’intermédiaire d’un Compte Utilisateur approprié. L’Opérateur peut gérer les participants, octroyer ou retirer l’accès au Tableau et utiliser les outils d’administration de la Plateforme. Ces pouvoirs peuvent également être exercés par des personnes mandatées par l’Opérateur, dans les limites permises par le système.

3.21. Participant au Tableau privé

Utilisateur auquel a été accordé l’accès à un Tableau privé donné. Cet accès peut être octroyé à un Utilisateur possédant un Compte vérifié ou à un entrepreneur invité à coopérer avec des droits limités sans vérification complète. Les fonctionnalités disponibles dépendent des droits de l’Utilisateur et du statut de son Compte.

3.22. Mes cocontractants

Outil de la Plateforme permettant à l’Opérateur du Tableau privé de gérer les relations avec ses cocontractants. Selon les droits accordés, il permet notamment de gérer les participants au Tableau, d’accorder ou de retirer des accès, de suspendre des autorisations et de retirer des participants d’un Tableau donné. Le retrait d’un participant du Tableau privé n’équivaut pas à la suppression de son Compte sur la Plateforme de transport. Il ne supprime pas non plus automatiquement l’historique de la coopération, les documents ou les informations dont la conservation demeure justifiée par les services fournis ou par la loi.

3.23. Vos partenaires

Outil de la Plateforme de transport permettant d’inviter des entrepreneurs à coopérer. Il facilite l’établissement de contacts et l’organisation d’une coopération avec les transporteurs, expéditeurs, commissionnaires et autres partenaires participant aux processus de transport.

3.24. Gestion des Utilisateurs du Tableau privé

Ensemble de fonctionnalités permettant aux personnes autorisées de gérer l’accès des Utilisateurs à un Tableau privé, de définir l’étendue de leurs droits et de contrôler leur participation au Tableau.

3.25. UPPT – Contrat de transport de la Plateforme de transport

UPPT signifie « Contrat de transport de la Plateforme de transport ». Il s’agit d’un outil mis à disposition par le Service permettant de préparer, générer, conclure et gérer électroniquement des contrats relatifs à des services de transport. Le système UPPT permet également de gérer les informations sur l’exécution du transport, la communication entre les participants habilités et les documents liés à l’exécution du contrat. Le contrat UPPT est conclu entre les parties concernées à l’opération et non entre l’Utilisateur et l’Administrateur de la Plateforme.

3.26. Accepter le fret

Fonction de la Plateforme permettant d’accepter un ordre de transport aux conditions fixées par le Donneur d’ordre, en tenant compte du mode choisi de conclusion du contrat. L’utilisation de cette fonction peut conduire à la conclusion d’un contrat de transport conformément aux Conditions générales et aux conditions applicables à l’ordre concerné.

3.27. Assistant fret

Outil automatisant l’acceptation des offres de transport selon des conditions préalablement définies et approuvées par le Donneur d’ordre. Il permet notamment de définir des critères de prix et de délai selon lesquels le système peut accepter automatiquement une offre de transport. L’activation de l’Assistant fret exige une décision expresse de l’Utilisateur habilité. Les règles détaillées et les effets de l’acceptation automatique figurent dans les dispositions ultérieures des Conditions générales.

3.28. Contrôle logistique

Ensemble d’outils facilitant la préparation et la gestion des ordres de transport par l’analyse automatique de certaines données et l’identification d’éventuelles erreurs, incohérences et risques organisationnels. Les messages générés par le système sont fournis à titre d’aide et ne garantissent ni l’exactitude des données ni la bonne exécution du transport. L’Utilisateur demeure responsable de vérifier les informations et les décisions prises sur la base des résultats du contrôle.

3.29. Panneau UPPT

Interface électronique permettant aux participants habilités à un contrat de transport d’accéder aux informations relatives à sa conclusion et à son exécution. Elle peut notamment présenter les données du contrat, les participants, les dates des opérations de transport, les statuts déclarés, les notifications et les documents de transport.

3.30. Panneau du conducteur

Fonction permettant au conducteur ou à une autre personne dûment autorisée de transmettre des informations sur l’exécution d’un transport déterminé. L’accès au Panneau du conducteur peut être accordé au moyen d’un lien individuel généré par un Utilisateur habilité. L’utilisation du Panneau du conducteur par ce lien ne nécessite pas de créer un Compte sur la Plateforme de transport. Les actions accessibles au conducteur sont limitées aux fonctionnalités prévues dans le cadre de l’autorisation accordée.

3.31. Suivi de l’exécution du transport

Fonction de la Plateforme permettant de présenter et de mettre à jour les informations sur les différentes étapes d’exécution d’un ordre de transport. Le suivi repose notamment sur les données transmises par les participants habilités et sur les événements enregistrés par le système. Il ne constitue pas en soi une confirmation indépendante de la position réelle du véhicule ni une garantie de bonne exécution du transport.

3.32. Documents de transport

Documents et informations liés à la préparation, à la conclusion, à l’exécution et à l’achèvement du contrat de transport. Ils peuvent notamment comprendre les contrats de transport, les lettres de voiture CMR, les lettres de voiture nationales, les confirmations d’opérations et les autres pièces associées à l’exécution de l’ordre.

3.33. Lettre de voiture CMR

Document relatif au transport international de marchandises par route, préparé et géré grâce aux fonctionnalités de la Plateforme de transport. Le système permet de générer des lettres de voiture CMR et d’enregistrer certaines informations et confirmations des participants au transport. La valeur juridique des documents et confirmations est définie par les dispositions légales applicables et les dispositions détaillées des Conditions générales.

3.34. Lettre de voiture nationale

Document relatif à un transport routier effectué sur le territoire d’un seul État, préparé et géré sur la Plateforme de transport conformément aux dispositions applicables.

3.35. Confirmation électronique

Information ou déclaration enregistrée au moyen d’une fonctionnalité de la Plateforme, liée à une opération donnée effectuée par un participant au transport. Elle peut notamment concerner la réception, le chargement, la livraison, le déchargement ou d’autres opérations prévues par le processus concerné. L’enregistrement d’une confirmation électronique sur la Plateforme ne signifie pas automatiquement qu’une signature électronique qualifiée a été apposée ni que toutes les exigences légales particulières applicables à la lettre de voiture électronique ont été satisfaites.

3.36. Banque de documents

Fonction de la Plateforme destinée à conserver, partager, télécharger et organiser les documents liés aux services de transport effectués. Les règles de conservation, les durées de disponibilité et les obligations d’archivage individuel des Utilisateurs sont précisées dans les dispositions ultérieures des Conditions générales.

3.37. Intégration ERP et systèmes de facturation

Fonction permettant de préparer, d’exporter ou de transmettre les données relatives aux ordres de transport exécutés vers des systèmes informatiques externes. Les possibilités disponibles dépendent du type d’exportation, de la configuration du système et de la disponibilité des intégrations et adaptateurs appropriés. Certaines intégrations peuvent nécessiter une configuration supplémentaire ou le paiement de frais distincts, conformément aux conditions du service concerné.

3.38. Notifications système

Messages et communications générés par la Plateforme de transport en lien avec l’utilisation de ses fonctionnalités. Ils peuvent notamment concerner les nouvelles offres, les contrats conclus, l’exécution des transports, les retards déclarés, les documents, les paiements et la sécurité du Compte. Le Service peut aussi proposer des alertes facultatives configurées selon les préférences de l’Utilisateur. Les notifications système ne constituent pas une lettre d’information publicitaire.

3.39. Points

Unités de compte utilisées sur la Plateforme pour payer certains services et fonctionnalités, conformément au Tarif et aux règles du système de points.

3.40. Tarif

Document ou ensemble d’informations mis à disposition sur la Plateforme de transport précisant les prix des services payants, des lots de points, des commissions et des autres frais applicables aux différentes fonctionnalités.

3.41. Suspension du Compte

Restriction temporaire de l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme de transport, appliquée conformément aux Conditions générales. La suspension ne signifie pas nécessairement la suppression des données du Compte ni l’arrêt de tous les processus qui lui sont liés.

3.42. Blocage du Compte

Restriction de l’accès au Compte ou à certains services de la Plateforme, notamment en raison d’une violation des Conditions générales, des exigences de sécurité ou des dispositions légales applicables. Sa portée et ses effets sont définis par les dispositions correspondantes des Conditions générales.

3.43. Adresse électronique

Identifiant d’un système informatique permettant de communiquer par des moyens électroniques, notamment une adresse de courrier électronique.

4. Exigences techniques

4.1. L’utilisation de la Plateforme de transport nécessite une connexion Internet et un appareil muni d’un navigateur à jour prenant en charge les technologies du Service.

4.2. Pour utiliser correctement certaines fonctionnalités de la Plateforme, il peut être nécessaire de disposer :

a) de la prise en charge de JavaScript ;

b) de la prise en charge des cookies indispensables et des mécanismes de stockage utilisés par le Service ;

c) d’un compte de courrier électronique actif ;

d) de la possibilité de télécharger et de consulter des documents électroniques, notamment des fichiers PDF ;

e) des autorisations nécessaires pour accéder aux fonctions de l’appareil, telles que la caméra, le microphone ou le partage d’écran, lorsque les fonctionnalités utilisées le requièrent.

4.3. Certaines fonctionnalités peuvent exiger une configuration supplémentaire du navigateur, de l’appareil ou de la connexion Internet.

4.4. L’Administrateur ne garantit pas un fonctionnement identique de toutes les fonctionnalités sur tous les appareils, systèmes d’exploitation ou versions de navigateur.

4.5. Les règles d’utilisation des cookies et des technologies similaires sont précisées dans la Politique relative aux cookies, dans le respect des dispositions légales applicables.

4.6. L’Utilisateur doit respecter les règles élémentaires de sécurité, notamment protéger ses identifiants et ne pas donner accès à son Compte à des personnes non autorisées.

 

5. Règles d’utilisation de la Plateforme

5.1. L’utilisation des services nécessitant une inscription intervient après la création d’un Compte et le respect des conditions prévues pour la fonctionnalité concernée.

5.2. En créant un Compte, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepte les dispositions.

5.3. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques et de les mettre à jour en cas de modification.

5.4. L’Utilisateur est responsable des actes réalisés par l’intermédiaire de son Compte, sous réserve des dispositions légales applicables et des circonstances de chaque événement.

5.5. La Plateforme doit être utilisée conformément à sa destination, aux règles de loyauté des échanges commerciaux et aux lois applicables.

5.6. Il est interdit de publier des contenus illicites sur la Plateforme ou d’agir d’une manière portant atteinte aux droits d’autres Utilisateurs ou à la sécurité du Service.

5.7. Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité et les dispositions légales applicables.

L’acceptation des Conditions générales ne vaut pas automatiquement consentement au traitement des données à des fins commerciales. Lorsque ce consentement est requis, il doit être recueilli séparément.

 

6. Mise à disposition des Conditions générales

6.1. Les Conditions générales sont mises gratuitement à disposition avant la conclusion du contrat de prestation de services électroniques, de façon à pouvoir être obtenues, reproduites et conservées.

6.2. Les Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les documents déterminant les conditions des services particuliers sont accessibles dans les sections correspondantes du Service.

6.3. L’Utilisateur est lié par les dispositions des Conditions générales mises à sa disposition conformément aux lois applicables.

 

7. Nature des services fournis

7.1. La Plateforme de transport fournit des services consistant à mettre à disposition une infrastructure informatique et des outils permettant aux entrepreneurs d’organiser et de gérer des prestations de transport.

7.2. L’Administrateur peut proposer des fonctionnalités d’aide à la décision, d’automatisation de certaines opérations et de préparation de documents.

7.3. L’utilisation des outils automatisés ne dispense pas l’Utilisateur de vérifier les données, les conditions contractuelles et la conformité de ses actes au droit applicable.

7.4. Les résultats des analyses, calculs, contrôles logistiques et notifications générés par la Plateforme sont indicatifs, sauf si les conditions particulières d’une fonctionnalité définissent expressément d’autres effets pour l’opération concernée.

7.5. L’Administrateur est responsable de ses propres services électroniques selon les Conditions générales et les dispositions légales applicables.

 

8. Automatisation des opérations sur la Plateforme

8.1. La Plateforme de transport permet d’automatiser certaines opérations liées à l’organisation des transports, au dépôt et à l’acceptation d’offres, à la conclusion des contrats et à la gestion des documents de transport.

8.2. Les opérations automatisées sont effectuées dans les limites de la fonctionnalité du système et sur la base des données, paramètres ou décisions de l’Utilisateur habilité.

8.3. Lorsqu’un Utilisateur active une fonction d’acceptation automatique des offres de transport, le système peut effectuer cette opération conformément aux conditions préalablement approuvées.

8.4. Les effets juridiques de l’acceptation automatique d’une offre, notamment le moment de conclusion du contrat et son mode de documentation, sont définis par les dispositions détaillées des Conditions générales et les conditions convenues entre les parties.

8.5. La génération automatique d’un document ne constitue pas à elle seule une confirmation de l’exactitude de toutes les informations qu’il contient.

8.6. L’Utilisateur doit contrôler l’exactitude des données saisies dans le système, notamment celles ayant une incidence sur les conditions d’exécution du transport et sur le contenu des documents.

 

9. Opérations et contrats entre Utilisateurs

9.1. Les contrats portant sur l’exécution de services de transport conclus par l’intermédiaire de la Plateforme de transport sont conclus entre les participants concernés à l’opération.

9.2. L’Administrateur de la Plateforme de transport n’est pas partie aux contrats de transport conclus entre les Utilisateurs.

9.3. La règle du point 9.2 s’applique également aux contrats préparés ou générés automatiquement par le système UPPT et à ceux conclus à la suite de l’acceptation automatique d’une offre par l’Assistant fret.

9.4. L’Administrateur met à disposition une infrastructure technique et des outils permettant de préparer, conclure, documenter et gérer les contrats.

9.5. Les parties au contrat de transport sont elles-mêmes responsables de son exécution et du respect des obligations qui en découlent, conformément au droit applicable.

9.6. L’Administrateur ne devient pas transporteur, commissionnaire de transport ni donneur d’ordre du seul fait qu’il fournit des outils de conclusion ou de gestion d’un contrat.

9.7. L’Administrateur n’est pas partie aux règlements financiers découlant des contrats de transport conclus entre les Utilisateurs, y compris au paiement du prix du transport et aux acomptes versés pour les prestations de transport.

9.8. L’Administrateur ne reçoit pas sur son propre compte bancaire les sommes constituant des acomptes dus aux Transporteurs ou à d’autres Prestataires exécutants.

9.9. Les dispositions précédentes n’excluent pas la responsabilité de l’Administrateur pour ses propres actes, omissions ou prestations électroniques défectueuses, dans les limites fixées par les lois applicables.

 

10. Règles d’accès aux fonctionnalités de la Plateforme

10.1. Les fonctionnalités accessibles à l’Utilisateur dépendent du statut du Compte, des droits accordés, du type de services et de l’accès à certaines parties de la Plateforme.

10.2. L’Administrateur peut subordonner l’accès à certaines fonctions à la réussite de la procédure de vérification de l’Utilisateur.

10.3. Les Utilisateurs invités à coopérer au sein d’un Tableau privé peuvent utiliser les fonctions mises à leur disposition sans obtenir le statut de Compte vérifié, sous réserve des restrictions prévues par les Conditions générales.

10.4. L’Opérateur d’un Tableau privé peut gérer l’accès des participants à son Tableau au moyen des outils disponibles.

10.5. L’accès à un Tableau privé ne donne pas automatiquement accès à d’autres Tableaux ou à d’autres fonctionnalités de la Plateforme.

10.6. L’accès à certaines fonctionnalités peut être restreint, suspendu ou retiré selon les Conditions générales.

 

11. Communication électronique et notifications

11.1. La Plateforme de transport utilise des moyens de communication électronique pour transmettre les informations relatives à l’utilisation du Service et à l’exécution des prestations de transport.

11.2. Les notifications système peuvent notamment concerner :

a) la publication de nouvelles annonces et le dépôt d’offres ;

b) l’acceptation d’offres et la conclusion de contrats de transport ;

c) les modifications des statuts d’exécution des ordres de transport ;

d) les informations relatives au chargement, au déchargement et aux heures d’arrivée estimées ;

e) les retards signalés ;

f) les documents de transport ;

g) les paiements et règlements avec l’Administrateur ;

h) la sécurité du Compte et les modifications des autorisations.

11.3. La Plateforme peut également proposer d’autres notifications et alertes dont l’Utilisateur détermine le contenu et la fréquence au moyen des paramètres disponibles.

11.4. Les modalités détaillées de communication électronique et de disponibilité des notifications figurent dans les dispositions ultérieures des Conditions générales.

 

12. Services payants

12.1. L’utilisation de la Plateforme de transport ne requiert aucun contrat d’abonnement ni aucune redevance périodique.

12.2. L’Administrateur peut percevoir des frais pour certains services et fonctionnalités proposés sur la Plateforme.

12.3. Les services payants peuvent notamment être réglés par :

a) paiement direct ;

b) utilisation des points disponibles sur le Compte Utilisateur ;

c) facturation de commissions conformément aux Conditions générales ;

d) d’autres modes de paiement prévus dans les conditions du service concerné.

12.4. Les paiements des services de la Plateforme peuvent être effectués en euros (EUR) ou en zlotys polonais (PLN), selon les conditions du service et les modes de paiement proposés.

12.5. Le montant des frais et les principales conditions du service payant doivent être communiqués à l’Utilisateur avant sa commande ou son activation.

12.6. Les frais de vérification et d’activation du Compte Utilisateur sont de 10 EUR ou 20 PLN et s’appliquent à chaque Compte soumis à une vérification payante.

12.7. La vérification du Compte par virement en PLN permet de confirmer le compte bancaire aux fins des acomptes en PLN, dans les limites prévues.

12.8. L’Utilisateur ayant vérifié son Compte par virement de 20 PLN et souhaitant ensuite recevoir des acomptes en EUR doit effectuer une vérification supplémentaire par virement de 10 EUR depuis le compte bancaire de l’entrepreneur représenté.

12.9. Cette vérification supplémentaire en EUR sert à confirmer le compte bancaire pour recevoir des acomptes dans cette devise et ne nécessite pas de nouveau Compte Utilisateur.

12.10. La Plateforme permet de désigner un seul compte bancaire de l’Utilisateur pour la réception des acomptes. Toute modification de ce compte ou du périmètre de sa vérification peut nécessiter une nouvelle confirmation conformément aux règles de la fonctionnalité concernée.

12.11. Les acomptes relatifs aux services de transport sont payés directement entre les parties au contrat de transport. L’Administrateur ne reçoit pas ces fonds sur son propre compte bancaire et n’intervient pas dans leur transfert.

12.12. La vérification du compte bancaire par l’Administrateur ne garantit ni la solvabilité de l’entrepreneur, ni l’exécution du transport, ni la bonne régularisation des acomptes entre les parties.

12.13. Les modalités détaillées de paiement, de calcul des commissions, d’utilisation des points et de règlement des services sont précisées dans les dispositions ultérieures des Conditions générales et dans le Tarif.

 

13. Dispositions complémentaires

13.1. L’Administrateur peut développer la Plateforme de transport en proposant de nouvelles fonctionnalités et en modernisant les outils existants.

13.2. L’introduction d’une nouvelle fonctionnalité ne modifie pas automatiquement les conditions des contrats de prestation de services antérieurement conclus.

13.3. Si une nouvelle fonctionnalité exige des conditions particulières, l’Administrateur les met à disposition avant le commencement du service concerné.

13.4. En cas de contradiction entre les dispositions générales et les conditions particulières d’un service, ces dernières prévalent, à condition d’être conformes au droit applicable et d’avoir été valablement intégrées au contrat.

13.5. Les modifications des Conditions générales sont effectuées conformément à leurs dispositions finales et à la législation applicable.

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1. Conditions d’inscription

1.1. L’inscription d’un Compte sur la Plateforme de transport est réservée aux entrepreneurs, notamment aux personnes physiques exerçant une activité économique, aux personnes morales et aux entités dotées de la capacité juridique, agissant par leurs représentants habilités.

1.2. Les personnes physiques agissant en qualité de consommateurs ne peuvent pas créer de Compte.

1.3. La personne inscrivant un Compte pour un entrepreneur déclare avoir au moins 18 ans et être habilitée à représenter l’entrepreneur concerné ou autorisée par celui-ci à utiliser la Plateforme de transport.

1.4. Une entreprise peut disposer de plusieurs Comptes Utilisateurs individuels. Chaque Compte fait l’objet d’une inscription distincte et l’obtention de droits complets suppose le respect des conditions correspondant au type de Compte.

1.5. La simple inscription d’un Compte n’attribue pas automatiquement le statut de Compte vérifié ni le droit d’utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme.

1.6. L’utilisation, par un conducteur, du lien individuel fourni dans le cadre du Panneau du conducteur UPPT ne nécessite pas la création d’un Compte sur la Plateforme de transport. Le conducteur n’accède qu’aux fonctions prévues pour l’ordre de transport concerné.

2. Données exigées lors de l’inscription

2.1. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit remplir correctement le formulaire d’inscription disponible sur le Service.

2.2. Lors de l’inscription, l’Utilisateur fournit notamment :

a) Nom complet – le nom officiel complet de l'entreprise représentée par l'Utilisateur, conformément aux informations figurant dans le registre du commerce ou dans le registre compétent des entreprises. Dans le cas d'une entreprise individuelle, il s'agit du nom complet de l'entreprise, comprenant le prénom et le nom de famille de l'entrepreneur ;

b) Nom d’utilisateur – identifiant individuel utilisé pour la connexion au Service ;

c) Mot de passe et confirmation du mot de passe – données personnelles d’authentification répondant aux exigences de sécurité du formulaire ;

d) Adresse électronique – adresse e-mail active permettant de confirmer l’inscription, de communiquer avec l’Administrateur et de recevoir les notifications liées aux services de la Plateforme.

2.3. L’Utilisateur doit renseigner les données exigées concernant l’entrepreneur représenté, conformément au formulaire d’inscription.

2.4. L’Utilisateur peut être invité à indiquer l’objectif de son inscription et les fonctionnalités qu’il compte utiliser. Cet objectif ne confère pas automatiquement les droits qui y sont associés.

2.5. Toutes les données fournies doivent être exactes, actuelles et permettre d’identifier l’Utilisateur et l’entrepreneur représenté.

2.6. Il est interdit de fournir de fausses données, d’usurper l’identité d’autres entrepreneurs ou personnes physiques et d’inscrire des Comptes au nom d’entités sans autorisation adéquate.

2.7. L’Administrateur peut demander des compléments de données ou d’autres informations nécessaires à une inscription et à une vérification correctes.

3. Procédure d’inscription d’un Compte

3.1. Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

a) remplir le formulaire d’inscription du Service ;

b) renseigner tous les champs obligatoires ;

c) fournir les données véridiques de l’entrepreneur représenté ;

d) lire les Conditions générales du Service et en confirmer l’acceptation ;

e) envoyer le formulaire au moyen du bouton approprié.

3.2. Après l’envoi du formulaire, le système enregistre la demande et transmet à l’adresse électronique indiquée un message permettant de confirmer l’inscription du Compte.

3.3. L’Utilisateur doit confirmer son inscription en activant le lien figurant dans le message électronique.

3.4. La confirmation de l’adresse électronique ne vaut ni achèvement de la vérification complète de l’entrepreneur ni attribution de tous les droits disponibles sur la Plateforme.

3.5. Le Compte créé peut demeurer inactif ou disposer de droits limités jusqu’au respect des conditions applicables au type d’accès concerné.

3.6. L’inscription et l’acceptation des Conditions générales permettent d’utiliser les services de la Plateforme dans les limites qu’elles définissent, y compris pour les Comptes non entièrement vérifiés.

4. Vérification de l’entrepreneur et du Compte Utilisateur

4.1. L’obtention du statut de Compte vérifié nécessite la réussite de la procédure de vérification conduite par l’Administrateur.

4.2. Cette procédure comprend notamment :

a) le contrôle de la concordance entre les données d’inscription et celles figurant dans les registres officiels des entrepreneurs ;

b) la vérification des documents d’immatriculation exigés ;

c) la confirmation du pouvoir de l’Utilisateur de représenter l’entrepreneur indiqué ;

d) pour les entrepreneurs exerçant une activité de transport, l’examen des documents justifiant les licences, autorisations et autres habilitations requises ;

e) la confirmation du paiement des frais de vérification exigés depuis le compte bancaire de l’entrepreneur représenté.

4.3. L’Administrateur peut utiliser des registres publics d’entrepreneurs et d’autres informations obtenues légalement pour vérifier les données et autorisations de l’entrepreneur.

4.4. L’Administrateur se réserve le droit de contacter l’entrepreneur ou son représentant habilité par téléphone ou par voie électronique afin de confirmer les données de la demande d’inscription.

4.5. Dans les cas justifiés, l’Administrateur peut demander des documents, explications ou informations supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la vérification.

4.6. Dans le cadre de la vérification, l’Administrateur peut examiner des informations fiables sur l’activité de l’entrepreneur, provenant notamment des registres publics, de sources professionnelles et d’autres sources licites.

4.7. En présence de doutes fondés quant à la fiabilité de l’entrepreneur, aux autorisations requises ou à la véracité des données fournies, l’Administrateur peut suspendre la vérification jusqu’à réception d’explications complémentaires.

4.8. L’Utilisateur doit coopérer avec l’Administrateur dans la mesure nécessaire à la vérification.

5. Frais de vérification et d’activation du Compte

5.1. Les frais de vérification complète et d’activation du Compte s’élèvent à :

10 EUR ou 20 PLN.

5.2. Ces frais sont facturés séparément à chaque Utilisateur soumis à une vérification payante, même si plusieurs Utilisateurs représentent le même entrepreneur.

5.3. Les frais de vérification doivent être réglés par virement bancaire depuis le compte professionnel de l’entrepreneur représenté par l’Utilisateur.

5.4. Le virement doit être effectué sur le compte bancaire approprié d’Idea Business Sp. z o.o. indiqué sur le Service, de manière à identifier l’entrepreneur et le Compte faisant l’objet de la vérification.

5.5. L’Administrateur entreprend la vérification complète après réception des documents exigés et confirmation du versement des frais correspondants.

5.6. Le paiement des frais n’entraîne pas automatiquement l’octroi du statut de Compte vérifié. Celui-ci suppose la réussite de toutes les opérations requises.

5.7. L’absence de paiement des frais de vérification n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte ni l’interdiction temporaire de l’activer ultérieurement.

5.8. Les Comptes des entrepreneurs invités par le propriétaire d’un Tableau privé à coopérer sur ce Tableau constituent une exception à l’obligation de payer la vérification complète, dans les limites définies par les présentes Conditions générales.

6. Vérification du compte bancaire pour recevoir des acomptes

6.1. Le virement effectué lors de la procédure de vérification sert également à identifier le compte bancaire de l’entrepreneur.

6.2. Le compte bancaire depuis lequel un virement de vérification valide a été effectué peut être considéré comme confirmé pour la réception d’acomptes liés aux services de transport.

6.3. La Plateforme de transport permet de désigner un seul compte bancaire actif destiné à recevoir des acomptes.

6.4. La vérification du Compte par un virement de 20 PLN ne permet pas automatiquement de recevoir des acomptes en EUR.

6.5. L’Utilisateur ayant vérifié son Compte en PLN et souhaitant recevoir des acomptes en EUR doit effectuer une vérification complémentaire par virement de 10 EUR depuis le compte bancaire approprié de l’entrepreneur représenté.

6.6. Une vérification complémentaire en EUR ne nécessite pas la création d’un nouveau Compte Utilisateur.

6.7. La désignation d’un compte bancaire pour recevoir des acomptes n’implique aucune intermédiation de l’Administrateur dans le transfert de fonds entre les parties au contrat de transport.

6.8. Les acomptes pour les services de transport sont versés directement entre le Donneur d’ordre et le Transporteur ou un autre Prestataire exécutant habilité, sans passer par le compte bancaire de l’Administrateur.

6.9. La confirmation d’un compte bancaire ne garantit ni la solvabilité de l’entrepreneur, ni l’exécution du transport, ni le règlement correct des acomptes.

6.10. L’Administrateur peut exiger une nouvelle confirmation du compte bancaire en cas de modification de ses données ou de constatation d’anomalies justifiées.

7. Activation d’un Compte vérifié

7.1. Après vérification réussie, l’Administrateur active le Compte Utilisateur et lui attribue les droits correspondants d’utilisation de la Plateforme de transport.

7.2. L’activation intervient dans un délai maximal de 48 heures après satisfaction de toutes les conditions, y compris la remise des documents et la réception des frais de vérification. Les dimanches et jours fériés légaux sont exclus de ce délai.

7.3. Le Compte ayant passé avec succès la procédure de vérification obtient le statut de Compte vérifié.

7.4. Ce statut est signalé sur le Service par un symbole graphique approprié, notamment une marque verte de vérification.

7.5. L’attribution de ce statut signifie que l’Administrateur a effectué les contrôles prescrits sur les données et documents de l’entrepreneur.

7.6. Le statut de Compte vérifié ne garantit ni la solvabilité, ni la fiabilité, ni la validité de toutes les autorisations, ni la bonne exécution des services de l’entrepreneur.

7.7. Les Utilisateurs doivent évaluer eux-mêmes les conditions de coopération et les risques commerciaux liés aux contrats conclus avec d’autres entrepreneurs.

8. Inscription sur invitation d’un partenaire

8.1. La Plateforme de transport permet l’inscription d’un Compte à partir d’une invitation individuelle ou d’un lien de partenariat transmis par un autre Utilisateur du Service.

8.2. Une inscription au moyen d’un lien de partenariat ordinaire ne dispense pas de la vérification complète ni du paiement de 10 EUR ou 20 PLN si l’Utilisateur souhaite utiliser des fonctionnalités réservées aux Comptes vérifiés.

8.3. La seule réception d’une invitation de partenariat n’accorde aucun droit automatique d’accès aux Tableaux privés ou aux autres fonctions réservées aux Utilisateurs vérifiés.

8.4. L’Utilisateur inscrit au moyen d’une invitation de partenariat ordinaire est soumis aux règles standard de vérification et d’activation du Compte.

8.5. Une exception s’applique à l’invitation envoyée par le propriétaire d’un Tableau privé donné pour collaborer sur ce Tableau, selon les règles du point 9 du présent chapitre.

9. Invitation à un Tableau privé sans vérification complète

9.1. Le propriétaire d’un Tableau privé disposant des droits appropriés peut inviter des entrepreneurs à collaborer sur son Tableau.

9.2. L’entrepreneur invité à collaborer sur un Tableau privé précis peut créer un Compte sans payer les frais standard de vérification de 10 EUR ou 20 PLN.

9.3. Après inscription correcte par une invitation à un Tableau privé déterminé, l’Utilisateur obtient automatiquement un accès limité à ce Tableau, dans les limites de l’invitation et des droits définis par son propriétaire.

9.4. Le Compte d’un Utilisateur qui n’a pas achevé la vérification complète porte le message :

« Attention : Compte non vérifié ! »

9.5. Le propriétaire du Tableau privé décide quelles fonctionnalités seront accessibles à l’Utilisateur invité.

9.6. À l’aide des outils de gestion disponibles, le propriétaire du Tableau privé peut notamment :

a) accorder certains droits ;

b) modifier les droits attribués ;

c) suspendre temporairement l’accès au Tableau ;

d) rétablir un accès suspendu ;

e) retirer l’Utilisateur du Tableau privé concerné.

9.7. L’accès à un Tableau privé ne confère pas automatiquement l’accès à d’autres Tableaux ou aux fonctionnalités de la Plateforme exigeant une vérification complète du Compte.

9.8. Un Utilisateur disposant d’un Compte non vérifié peut demander une vérification complète conformément aux Conditions générales.

9.9. Après réussite de la vérification complète, le Compte peut obtenir le statut de Compte vérifié et accéder à d’autres fonctionnalités selon les droits attribués.

9.10. L’exonération des frais de vérification ne dispense pas l’entrepreneur de détenir les licences, autorisations et autres habilitations légalement requises pour exercer des activités de transport.

9.11. Le retrait d’un Utilisateur d’un Tableau privé n’entraîne pas automatiquement la suppression de son Compte de la Plateforme ni de l’historique de la coopération, des documents ou d’autres données conservées conformément aux Conditions générales et à la loi.

10. Mise à disposition de son propre Tableau privé

10.1. La possibilité de créer et d’exploiter son propre Tableau privé est réservée aux entrepreneurs dont le Compte a été entièrement vérifié avec succès.

10.2. Cette fonctionnalité est mise à disposition dans le cadre d’une coopération individuelle avec l’Administrateur, compte tenu de l’activité de l’entrepreneur et de la destination du Tableau privé.

10.3. La réussite de la vérification complète du Compte n’accorde pas automatiquement le droit de créer ou d’exploiter son propre Tableau privé.

10.4. L’octroi des droits de gestion d’un Tableau privé relève d’une décision individuelle de l’Administrateur.

10.5. L’entrepreneur auquel un Tableau privé a été attribué peut gérer sa coopération avec les cocontractants invités et utiliser les fonctions d’administration disponibles pour le propriétaire du Tableau.

10.6. Les règles détaillées d’utilisation des Tableaux privés et de gestion de leurs participants sont définies dans les dispositions ultérieures des Conditions générales.

11. Plusieurs Comptes Utilisateurs représentant une entreprise

11.1. La Plateforme de transport permet de créer plusieurs Comptes Utilisateurs individuels pour un même entrepreneur.

11.2. Chaque Compte possède des identifiants distincts et est attribué à un Utilisateur déterminé.

11.3. Chaque Compte soumis à une vérification complète nécessite une procédure individuelle de vérification et le paiement des frais correspondants.

11.4. L’obtention du statut de Compte vérifié par un Utilisateur n’attribue pas automatiquement ce statut aux autres Comptes représentant le même entrepreneur.

11.5. L’entrepreneur doit veiller à ce que les personnes utilisant des Comptes rattachés à son activité soient dûment habilitées.

11.6. L’Utilisateur ne peut communiquer ses identifiants à des personnes non autorisées.

11.7. La responsabilité de l’entrepreneur et des différents Utilisateurs pour les actes effectués au moyen des Comptes est définie par les lois applicables et les autres dispositions des Conditions générales.

12. Comptes inactifs et non vérifiés

12.1. Le Compte d’un Utilisateur inscrit mais ne disposant pas des droits nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme peut demeurer dans le système en qualité de Compte inactif.

12.2. Un Compte inactif ne peut utiliser les fonctionnalités réservées aux Utilisateurs actifs, sauf accès accordé par l’Administrateur dans les limites des Conditions générales.

12.3. Le non-paiement des frais de vérification n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte ni une interdiction temporaire d’activation ultérieure.

12.4. L’Utilisateur peut demander ultérieurement la vérification complète de son Compte et l’octroi des droits correspondants, après avoir rempli les conditions prévues.

12.5. Le maintien d’un Compte inactif en raison d’une vérification inachevée ne constitue pas une sanction pour violation des Conditions générales.

12.6. L’Administrateur peut envoyer à l’adresse électronique associée au Compte des communications système concernant l’inscription, le statut, la sécurité et les conditions d’utilisation du Service.

12.7. Le Compte d’un Utilisateur invité à un Tableau privé et disposant d’un accès limité sans vérification complète n’est pas considéré comme totalement inactif pour les fonctionnalités rendues accessibles par le propriétaire de ce Tableau.

12.8. La conservation des données des Comptes inactifs est régie par la Politique de confidentialité du Service, conformément au droit de la protection des données personnelles.

13. Vérification renouvelée ou complémentaire du Compte

13.1. L’Administrateur peut procéder à une nouvelle vérification ou à une vérification complémentaire lorsqu’il existe des doutes fondés sur l’exactitude des données de l’Utilisateur ou sur le maintien des conditions d’utilisation de la Plateforme.

13.2. Une nouvelle vérification peut notamment être justifiée par :

a) la modification des données d’immatriculation de l’entrepreneur ;

b) la modification ou la perte des habilitations, licences ou autorisations requises ;

c) la découverte d’incohérences entre les données du Compte et les informations disponibles ;

d) un soupçon fondé d’utilisation non autorisée du Compte ;

e) la constatation de circonstances indiquant une violation des Conditions générales ou de la loi ;

f) la nécessité de confirmer à nouveau les données du compte bancaire.

13.3. L’Administrateur peut exiger les documents ou explications supplémentaires nécessaires à la vérification.

13.4. En cas d’irrégularités importantes, l’Administrateur peut restreindre l’accès à certaines fonctionnalités jusqu’à clarification, selon les Conditions générales et les lois applicables.

14. Refus d’activation du Compte

14.1. L’Administrateur peut refuser l’activation du Compte en cas de :

a) communication de fausses données ;

b) présentation de documents soulevant des doutes fondés quant à leur authenticité ;

c) absence des habilitations nécessaires à l’activité déclarée ;

d) impossibilité de confirmer les données de l’entrepreneur ou le pouvoir de représentation de l’Utilisateur ;

e) refus de produire les documents nécessaires à la vérification ;

f) circonstances importantes révélant une tentative de contournement des Conditions générales ou d’utilisation illicite de la Plateforme.

14.2. L’Administrateur peut également refuser l’activation si le nouvel Utilisateur représente un entrepreneur dont un Compte précédent a été suspendu, bloqué ou supprimé pour violation grave des Conditions générales ou de la loi, lorsque les circonstances justifient cette restriction.

14.3. L’Administrateur peut demander des explications complémentaires à l’Utilisateur avant de prendre sa décision définitive d’activation.

14.4. Tout refus d’activation doit être fondé sur des circonstances justifiées et respecter les lois applicables.

14.5. L’Utilisateur peut demander à l’Administrateur les motifs du refus et un réexamen du dossier selon les Conditions générales.

15. Remboursement des frais de vérification

15.1. Les frais de vérification rémunèrent les opérations d’identification et de contrôle du Compte Utilisateur.

15.2. Si la vérification a commencé, son résultat négatif ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement des opérations de vérification effectivement réalisées, sous réserve des dispositions légales applicables.

15.3. Si la prestation de vérification n’a pas été exécutée pour des raisons imputables à l’Administrateur, les règles d’un éventuel remboursement résultent des lois applicables et des dispositions des Conditions générales relatives aux réclamations.

15.4. Ces dispositions ne privent pas l’Utilisateur des droits découlant des règles légales impératives.

16. Obligation d’actualiser les données

16.1. L’Utilisateur doit fournir des données véridiques et les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme de transport.

16.2. Cette obligation concerne notamment :

a) la dénomination et les données d’immatriculation de l’entrepreneur ;

b) l’adresse du siège social ;

c) les coordonnées ;

d) les pouvoirs de représentation de l’entrepreneur ;

e) les licences, autorisations et autres documents requis ;

f) les données du compte bancaire utilisé pour les acomptes.

16.3. L’Utilisateur doit informer sans délai l’Administrateur des changements importants susceptibles d’affecter le statut de vérification du Compte.

16.4. En cas de perte des habilitations requises pour les transports, l’Utilisateur doit cesser de proposer les services qu’il n’est plus légalement autorisé à exécuter.

16.5. L’Administrateur peut demander une nouvelle présentation de documents ou de données afin de confirmer la persistance des conditions d’utilisation de la Plateforme.

17. Protection des données personnelles et communication électronique

17.1. Les données personnelles des Utilisateurs et des représentants des entrepreneurs sont traitées conformément aux lois applicables, notamment au RGPD.

17.2. Le traitement de données personnelles peut être effectué dans la mesure nécessaire pour :

a) gérer le Compte ;

b) identifier et vérifier l’Utilisateur ;

c) fournir des services par voie électronique ;

d) respecter les obligations légales de l’Administrateur ;

e) garantir la sécurité du Service ;

f) faire valoir des droits ou se défendre contre des réclamations, lorsqu’une base juridique appropriée existe.

17.3. L’inscription d’un Compte ne vaut pas automatiquement consentement au traitement des données personnelles à des fins commerciales.

17.4. Lorsqu’un traitement de données exige le consentement de l’Utilisateur, celui-ci doit être recueilli séparément conformément à la loi.

17.5. L’Administrateur peut adresser aux Utilisateurs des communications système concernant notamment :

a) la confirmation de l’inscription ;

b) l’activation et la vérification du Compte ;

c) les changements de statut du Compte et des autorisations ;

d) la sécurité du Compte ;

e) les paiements liés aux services de la Plateforme ;

f) les modifications des Conditions générales et des modalités de prestation ;

g) les autres opérations de gestion du Compte et des services électroniques.

17.6. Les communications système liées à la gestion du Compte et à l’exécution des services ne constituent pas une lettre d’information publicitaire.

17.7. La Politique de confidentialité du Service précise les finalités, bases juridiques et durées de traitement des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées.

18. Suppression du Compte Utilisateur

18.1. L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en adressant une déclaration à l’adresse électronique de l’Administrateur indiquée sur le Service.

18.2. La demande doit être envoyée depuis l’adresse e-mail rattachée au Compte ou par un autre moyen permettant à l’Administrateur de vérifier l’habilitation du demandeur.

18.3. L’Administrateur peut procéder à une vérification complémentaire de l’identité du demandeur lorsque la sécurité du Compte l’exige.

18.4. Une fois la demande acceptée, l’Administrateur prend les mesures visant à mettre fin aux services associés au Compte et à retirer ses données de l’affichage public du Service.

18.5. Les données du Compte sont retirées des publications du Service dans les 30 jours suivant la réception d’une demande régulière et la confirmation de l’habilitation du demandeur, sous réserve des obligations légales.

18.6. La suppression du Compte n’entraîne pas automatiquement celle de toutes les données et pièces relatives aux contrats conclus, transports effectués, règlements et historiques d’opérations sur la Plateforme.

18.7. Les données devant être conservées pour respecter les obligations légales, protéger les droits d’autres participants ou faire valoir ou défendre des droits peuvent être conservées pendant la durée prévue par les bases juridiques applicables.

18.8. Pour le surplus, les durées de conservation figurent dans la Politique de confidentialité et dans les règles particulières de conservation des documents.

18.9. La suppression du Compte individuel d’un Utilisateur ne supprime pas automatiquement les Comptes des autres Utilisateurs représentant le même entrepreneur.

18.10. La suppression du Compte ne dispense pas les parties aux contrats de transport de leurs obligations contractuelles ou légales.

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§ 1. Étendue des services fournis par la Plateforme de transport

1.1. La Plateforme de transport est un système informatique en ligne conçu pour faciliter l’organisation, l’exécution et le règlement des services de transport ainsi que la gestion de la coopération entre entrepreneurs.

1.2. L’Administrateur met notamment à disposition des Utilisateurs des services et fonctionnalités permettant :

a) de publier, consulter et gérer les annonces de transport ;

b) d’établir des relations entre Donneurs d’ordre, Transporteurs et autres acteurs du transport ;

c) de déposer, accepter et gérer les offres de transport ;

d) de préparer, générer, conclure et gérer des contrats de transport par voie électronique ;

e) d’automatiser certaines opérations d’organisation des transports ;

f) de suivre les différentes étapes d’exécution du transport ;

g) de transmettre des informations sur les arrivées, chargements, déchargements et retards ;

h) de générer et de gérer les lettres de voiture internationales CMR et nationales ;

i) de confirmer électroniquement certaines opérations liées au transport ;

j) de conserver, partager, envoyer, télécharger et archiver les documents de transport ;

k) de générer des rapports et d’exporter des données et des documents ;

l) de gérer les cocontractants, partenaires de transport et droits des Utilisateurs ;

m) d’utiliser le système de notifications et d’alertes ;

n) d’employer les points de règlement de la Plateforme ;

o) d’échanger des données avec des systèmes informatiques externes ;

p) d’utiliser les services de formation, d’information et autres services complémentaires proposés.

1.3. Les fonctionnalités peuvent être gratuites ou payantes conformément aux Conditions générales, au Tarif et aux conditions propres à chaque service.

1.4. L’utilisation de la Plateforme de transport ne nécessite ni souscription à un abonnement ni paiement de redevances périodiques.

1.5. L’étendue des services accessibles dépend du statut du Compte, des droits, de l’activité exercée et des fonctionnalités accordées à l’Utilisateur.

1.6. La description d’une fonctionnalité ne signifie pas que tous les services soient accessibles à chaque Utilisateur. L’accès peut être subordonné aux conditions propres à cette fonction.

1.7. L’Administrateur peut étendre l’offre de services, introduire de nouvelles fonctionnalités et moderniser les solutions existantes, conformément aux Conditions générales et à la loi.

 

§ 2. Services gratuits

2.1. La Plateforme de transport propose certains services gratuits dont l’étendue peut dépendre du statut de l’Utilisateur et des règles d’accès aux différentes parties du Service.

2.2. Les services gratuits comprennent notamment :

a) la consultation des informations publiquement accessibles sur le Service ;

b) la lecture d’articles, guides, instructions et autres supports d’information ;

c) la consultation des annonces du Tableau des véhicules dans la partie ouverte au public ;

d) la consultation des autres contenus que l’Administrateur rend accessibles sans paiement ;

e) l’utilisation des fonctionnalités gratuites prévues pour certaines catégories d’Utilisateurs ;

f) la publication d’annonces sur le Tableau public selon le Chapitre IV ;

g) l’utilisation d’autres services expressément désignés comme gratuits par l’Administrateur.

2.3. Certains services gratuits peuvent nécessiter une inscription, des droits particuliers ou la réussite de la vérification.

2.4. L’accès gratuit à une fonctionnalité n’entraîne pas automatiquement la gratuité de tous les services qui lui sont associés.

2.5. Si une fonctionnalité est payante, les frais applicables doivent être indiqués avant sa commande ou son activation.

 

§ 3. Contrat de transport de la Plateforme de transport (UPPT)

3.1. La Plateforme de transport met à disposition le système UPPT – Contrat de transport de la Plateforme de transport – permettant de préparer, générer, conclure et gérer électroniquement des contrats de transport.

3.2. Le système UPPT permet notamment :

a) de préparer un contrat de transport sur la base des données de l’ordre ;

b) de compléter et de vérifier les informations sur les parties au contrat ;

c) de définir les lieux et dates de chargement et de déchargement ;

d) de définir l’objet du transport et ses caractéristiques ;

e) de fixer les conditions financières et organisationnelles du transport ;

f) d’indiquer les documents exigés pour le règlement du transport ;

g) de préparer le contrat en vue de son approbation par les parties ;

h) d’enregistrer les opérations liées à la conclusion et à l’exécution du contrat ;

i) de gérer les modifications et rectifications autorisées par le système ;

j) de générer des documents et rapports associés au contrat.

3.3. Les données du contrat UPPT peuvent provenir de l’annonce de transport et être complétées ou modifiées par les Utilisateurs autorisés dans les limites du système.

3.4. Les Utilisateurs chargés de préparer et conclure le contrat doivent vérifier son exactitude, notamment l’identité des parties, la marchandise transportée, les dates, le prix et les autres conditions d’exécution.

3.5. Le système peut enregistrer les modifications et rectifications du contrat, leur portée, leur date et l’identification de l’Utilisateur qui les a effectuées.

3.6. Le système UPPT peut être utilisé tant pour les contrats établis à partir d’annonces de transport que dans le cadre d’autres fonctionnalités de la Plateforme, lorsqu’il est prévu pour l’opération concernée.

3.7. Le contrat UPPT est conclu entre les parties concernées par l’opération. L’Administrateur fournit les outils de préparation, de conclusion et de gestion sans devenir partie au contrat de transport.

3.8. Les règles détaillées de conclusion, d’approbation, de modification, d’exécution et de clôture des contrats UPPT figurent dans les dispositions correspondantes des Conditions générales et les conditions d’utilisation du système UPPT.

 

§ 4. Automatisation des processus de transport

4.1. La Plateforme de transport met à disposition des outils automatisant certaines opérations liées à l’organisation des transports et à la gestion des offres.

4.2. Les outils d’automatisation comprennent notamment « Accepter le fret » et « Assistant fret ».

4.3. La fonction « Accepter le fret » permet à un Utilisateur habilité d’accepter un ordre de transport aux conditions fixées par le Donneur d’ordre.

4.4. L’« Assistant fret » permet au Donneur d’ordre de définir les conditions dans lesquelles le système peut sélectionner et accepter automatiquement une offre de transport.

4.5. Ces conditions peuvent notamment comprendre :

a) le prix initial ;

b) le prix maximal autorisé pour le transport ;

c) certains paliers de prix ;

d) les dates limites de réception des offres ;

e) les conditions d’acceptation automatique des offres ;

f) d’autres critères prévus dans les paramètres de la fonctionnalité.

4.6. L’activation de l’acceptation automatique exige la définition et l’approbation préalables des conditions par l’Utilisateur habilité.

4.7. L’acceptation automatique d’une offre peut entraîner la conclusion d’un contrat de transport entre les participants concernés, conformément aux conditions acceptées par les parties.

4.8. Un contrat UPPT n’est généré automatiquement que lorsque l’ordre concerné prévoit l’utilisation de ce type de contrat.

4.9. L’utilisation des outils d’automatisation ne dispense pas les Utilisateurs de définir correctement les conditions de l’ordre et de vérifier les données servant au fonctionnement du système.

4.10. Les règles détaillées des fonctions « Accepter le fret » et « Assistant fret », notamment le dépôt, la validité et l’acceptation automatique des offres, figurent au Chapitre IV.

 

§ 5. Contrôle logistique

5.1. La Plateforme de transport fournit des outils d’aide à la vérification des données relatives aux transports prévus.

5.2. Le contrôle logistique peut notamment porter sur :

a) l’exactitude et la cohérence des dates de transport ;

b) l’ordre des opérations de chargement et de déchargement ;

c) la compatibilité de certaines caractéristiques de la marchandise avec celles du véhicule ;

d) l’exhaustivité des données de transport requises ;

e) la compatibilité des conditions de l’ordre avec les paramètres des fonctions automatisées ;

f) d’autres règles de contrôle mises à disposition par l’Administrateur.

5.3. Les résultats peuvent apparaître sous forme d’informations, d’avertissements ou de signalements d’erreurs détectées.

5.4. L’Administrateur peut proposer des fonctions permettant de revérifier les données après modification et de confirmer la prise de connaissance de certains avertissements.

5.5. Le contrôle logistique n’est qu’une aide et ne remplace ni l’évaluation professionnelle des conditions de transport ni les obligations des participants.

5.6. L’absence d’avertissement du système ne garantit ni l’exactitude de toutes les données ni la faisabilité du transport.

5.7. Les Utilisateurs sont responsables de l’exactitude des données saisies et des décisions prises sur leur fondement, sous réserve de la responsabilité de l’Administrateur pour la bonne prestation de ses propres services électroniques.

 

§ 6. Suivi de l’exécution du transport

6.1. La Plateforme de transport propose des fonctionnalités d’enregistrement et de suivi des étapes d’exécution des ordres de transport.

6.2. Ce suivi peut notamment comprendre :

a) le commencement de l’exécution de l’ordre ;

b) les heures d’arrivée prévues aux lieux de chargement et de déchargement ;

c) la déclaration d’arrivée au chargement ;

d) la confirmation du chargement ;

e) la déclaration d’arrivée au déchargement ;

f) la confirmation du déchargement ;

g) le signalement d’un retard ;

h) la mise à jour de l’heure d’arrivée estimée ;

i) l’achèvement de certaines étapes du transport ;

j) la transmission d’autres informations sur l’exécution de l’ordre.

6.3. Les données d’exécution peuvent être rendues accessibles au Donneur d’ordre, au Transporteur et aux autres participants habilités, selon leurs droits.

6.4. Le système peut enregistrer les dates et heures d’événements donnés et l’historique des modifications des informations transmises durant le transport.

6.5. Le suivi repose sur les données disponibles dans le système, notamment les informations communiquées par les participants.

6.6. Les heures d’arrivée prévues sont estimatives, sauf signification différente expressément prévue par les conditions particulières de l’ordre.

6.7. Le suivi ne garantit pas la ponctualité du transport ni ne confirme indépendamment la position réelle du véhicule.

 

§ 7. Panneau du conducteur

7.1. Le Panneau du conducteur est une fonctionnalité de la Plateforme de transport permettant au conducteur de transmettre des informations sur l’exécution d’un transport déterminé.

7.2. L’accès peut être accordé au moyen d’un lien individuel généré par un Utilisateur habilité.

7.3. L’utilisation de ce lien ne nécessite pas l’inscription d’un Compte distinct sur la Plateforme de transport.

7.4. Le Panneau du conducteur peut notamment permettre :

a) de signaler le début d’une étape de transport ;

b) de transmettre l’heure d’arrivée estimée ;

c) de confirmer l’arrivée au lieu de chargement ou de déchargement ;

d) de signaler l’achèvement du chargement et du déchargement ;

e) de communiquer les retards ;

f) de saisir d’autres informations opérationnelles prévues par le système ;

g) d’accéder aux documents relatifs à un transport ;

h) d’effectuer des opérations de gestion électronique des documents de transport.

7.5. Les données visibles dans le Panneau du conducteur sont limitées à celles rendues accessibles dans le cadre de l’autorisation concernée.

7.6. L’Utilisateur habilité peut gérer cet accès selon les possibilités du système, notamment désactiver le lien fourni.

7.7. La personne utilisant le Panneau du conducteur doit communiquer des informations conformes à la réalité.

7.8. La communication du lien individuel à une personne non autorisée peut entraîner la divulgation des données du transport. L’Utilisateur qui transmet le lien doit prendre les précautions nécessaires.

 

§ 8. Lettres de voiture internationales et nationales

8.1. La Plateforme de transport fournit des outils permettant de préparer, générer et gérer notamment :

a) des lettres de voiture internationales routières CMR ;

b) des lettres de voiture nationales ;

c) d’autres documents prévus par la fonctionnalité concernée.

8.2. Les documents de transport peuvent être établis à partir des données du contrat UPPT et d’informations complétées par les participants habilités.

8.3. Le système peut permettre la création de plusieurs lettres de voiture liées à un même contrat UPPT.

8.4. Chaque document peut comporter un numéro d’identification individuel et des informations permettant de le rattacher au contrat et à l’opération de transport correspondants.

8.5. La gestion des documents peut impliquer l’Expéditeur, le Transporteur, le Conducteur et le Destinataire, dans les limites de leurs droits respectifs.

8.6. Selon les fonctionnalités disponibles, le système peut permettre :

a) de compléter les données du document ;

b) de vérifier son contenu ;

c) d’ajouter des informations sur le véhicule ;

d) d’insérer des observations et réserves ;

e) d’enregistrer des confirmations et signatures électroniques sous la forme prévue par le système ;

f) de générer un document PDF ;

g) de télécharger le document ;

h) de conserver le document dans la Banque de documents ;

i) de partager le document avec les participants habilités au transport.

8.7. Les Utilisateurs chargés de l’établissement du document doivent veiller à ce que son contenu corresponde aux faits et aux exigences légales applicables.

8.8. La préparation ou la génération électronique d’un document sur la Plateforme ne signifie pas automatiquement que toutes les formalités requises pour ce type de document sont remplies.

8.9. En particulier, l’utilisation des confirmations électroniques de la Plateforme ne garantit pas à elle seule le respect des exigences légales particulières applicables aux lettres de voiture électroniques eCMR.

8.10. Les conditions des fonctionnalités correspondantes définissent les règles détaillées d’établissement, de confirmation et de partage des documents de transport.

 

§ 9. Confirmations électroniques et historique des opérations

9.1. La Plateforme de transport permet d’enregistrer certaines opérations et déclarations liées à la préparation, à la conclusion et à l’exécution des contrats de transport.

9.2. Le système peut notamment enregistrer :

a) la date et l’heure de l’opération ;

b) la nature de l’opération ;

c) les données d’identification de l’Utilisateur ou de la personne utilisant un lien fourni ;

d) les informations sur les confirmations données ;

e) l’historique des modifications des documents ;

f) les observations ou réserves formulées ;

g) les autres données techniques nécessaires pour documenter le déroulement du processus.

9.3. L’historique des opérations peut servir à reconstituer l’exécution d’un ordre et à documenter des événements particuliers.

9.4. Le type d’informations enregistrées dépend de la fonctionnalité et des mécanismes techniques utilisés.

9.5. Une confirmation électronique enregistrée par la Plateforme constitue une trace d’une opération ou déclaration. Sa valeur juridique s’apprécie selon les dispositions légales applicables et les circonstances de l’événement.

9.6. Le système peut employer des mécanismes de contrôle de l’intégrité des données et documents, notamment des identifiants de documents et des empreintes calculées par des fonctions de hachage.

9.7. Un mécanisme de contrôle de l’intégrité ne garantit pas, à lui seul, l’authenticité de l’identité de la personne donnant la confirmation.

 

§ 10. Banque de documents

10.1. La Banque de documents est une fonctionnalité de la Plateforme de transport consacrée à la conservation, à l’organisation et au partage des documents liés à l’utilisation du Service, notamment à la conclusion et à l’exécution de contrats de transport.

10.2. Elle peut notamment contenir :

a) des contrats UPPT ;

b) des lettres de voiture internationales CMR ;

c) des lettres de voiture nationales ;

d) des justificatifs d’opérations de transport ;

e) des documents exigés pour le règlement du transport ;

f) des rapports d’exécution des contrats ;

g) des documents relatifs aux modifications et rectifications ;

h) l’historique des confirmations électroniques ;

i) d’autres documents relatifs aux ordres exécutés.

10.3. Les documents accessibles dépendent du type de contrat, des fonctionnalités utilisées et des droits de l’Utilisateur.

10.4. Les documents peuvent être associés à un contrat UPPT, à un ordre de transport, à une lettre de voiture ou à un autre identifiant utilisé par la Plateforme.

10.5. La Banque de documents permet de classer la documentation et de la retrouver ultérieurement dans les limites des fonctionnalités disponibles.

10.6. Seules les personnes et entités dûment habilitées peuvent accéder aux documents, conformément aux lois applicables.

10.7. L’Administrateur peut mettre en place des mesures techniques protégeant les documents conservés contre les accès non autorisés, les pertes accidentelles et les modifications illicites.

10.8. La Banque de documents n’est pas un service de conservation illimitée, sauf disposition expresse contraire des conditions particulières.

10.9. Son utilisation ne dispense pas l’Utilisateur de conserver les documents exigés par la loi.

 

§ 11. Envoi, partage et téléchargement de documents

11.1. La Plateforme de transport permet aux Utilisateurs habilités d’utiliser des fonctionnalités de circulation électronique des documents.

11.2. Avec les outils disponibles, les Utilisateurs peuvent notamment :

a) transmettre les documents aux parties appropriées du système ;

b) partager les documents avec d’autres participants autorisés au transport ;

c) télécharger les documents enregistrés dans le système ;

d) générer les documents dans les formats proposés par la fonctionnalité ;

e) utiliser les mécanismes de transmission automatique des documents ;

f) télécharger des lots de documents ;

g) exporter des données associées à certains documents.

11.3. Le partage d’un document peut se faire par le panneau de l’Utilisateur, un lien individuel, une fonctionnalité de la Banque de documents ou tout autre mécanisme du système.

11.4. Dans les limites de la fonctionnalité, le système peut envoyer automatiquement des documents ou des notifications de partage aux adresses électroniques indiquées.

11.5. L’envoi automatique d’un message par le système ne garantit pas sa bonne réception dans la boîte de courrier électronique du destinataire.

11.6. L’Utilisateur doit fournir des coordonnées exactes et veiller à pouvoir recevoir la correspondance électronique liée aux services de la Plateforme.

11.7. Un Utilisateur habilité peut télécharger les documents pendant leur période de disponibilité dans le système.

11.8. Le téléchargement d’un document n’entraîne pas automatiquement la suppression du fichier original conservé dans la Banque de documents.

11.9. Les possibilités de téléchargement, d’envoi et de partage peuvent varier selon le rôle de l’Utilisateur et le type de document.

11.10. L’Administrateur peut enregistrer certains événements de circulation électronique des documents dans la mesure nécessaire aux services, à la sécurité et à la traçabilité des opérations.

 

§ 12. Durée de conservation et archivage des documents

12.1. Les documents conservés dans la Banque de documents sont soumis aux règles de conservation définies pour cette fonctionnalité.

12.2. La durée de conservation peut dépendre du type de document, de la nature du service et des dispositions légales applicables.

12.3. Le fonctionnement prévu de la Banque de documents comprend la transmission automatique des documents concernés à l’Utilisateur habilité au 90e jour de la période de conservation, ainsi que leur suppression programmée de la Banque au 121e jour de cette période, sous réserve des documents devant légalement être conservés plus longtemps.

12.4. Les règles de fonctionnement de la Banque de documents mises à disposition de l’Utilisateur précisent le point de départ de la conservation, les documents concernés par l’envoi automatique et les modalités de transmission.

12.5. L’Utilisateur doit télécharger et protéger lui-même les documents qu’il entend conserver après leur période de disponibilité sur la Plateforme.

12.6. L’Administrateur peut proposer le téléchargement de documents individuels ou de lots de documents.

12.7. À l’issue de la durée de conservation, les documents peuvent être retirés de l’espace actif de la Banque selon les règles applicables.

12.8. Leur suppression de la Banque n’entraîne pas nécessairement celle de toutes les données relatives au service, notamment celles que la loi impose ou une autre base juridique justifie de conserver.

12.9. L’Administrateur n’est pas tenu de conserver indéfiniment les documents après la période prévue pour le service concerné.

12.10. L’Utilisateur reste responsable de l’archivage de ses documents conformément aux obligations légales qui lui incombent.

 

§ 13. Rapports, documents PDF et exportation des données

13.1. La Plateforme de transport fournit des outils de génération de documents, rapports et relevés de données liés à l’utilisation des services.

13.2. Selon la fonctionnalité, les documents et données peuvent être exportés aux formats suivants :

a) PDF – documents, contrats, lettres de voiture, rapports et relevés ;

b) CSV – tableaux de données structurées, notamment pour les règlements, la facturation et les traitements ultérieurs ;

c) JSON – données dans un format permettant leur traitement automatique par des systèmes informatiques ;

d) XML – données destinées à être échangées avec des systèmes externes ;

e) ZIP – lots de documents et données.

13.3. L’exportation peut notamment comprendre :

a) l’identification du contrat de transport ;

b) les données des parties au contrat ;

c) les informations sur la marchandise ;

d) l’itinéraire et les lieux des opérations de transport ;

e) les dates de chargement et de déchargement ;

f) les informations sur le prix et la devise de règlement ;

g) les statuts d’exécution du transport ;

h) les documents et l’historique de certaines opérations ;

i) d’autres données disponibles selon le profil d’exportation choisi.

13.4. Le contenu exporté dépend du type de document, des droits de l’Utilisateur et de la configuration des outils disponibles.

13.5. Divers types d’exportation peuvent être proposés, notamment pour les Donneurs d’ordre, les Transporteurs, les règlements comptables et les systèmes ERP et TMS.

13.6. L’Administrateur peut proposer des profils d’exportation permettant d’adapter le contenu et la structure des données à certains usages.

13.7. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation correcte des données téléchargées dans des systèmes externes et du respect des règles légales régissant leur traitement.

13.8. La fourniture d’un fichier dans un format donné ne garantit pas sa compatibilité automatique avec tous les systèmes informatiques externes.

 

§ 14. Lots de documents ZIP

14.1. La Plateforme de transport peut proposer une fonction permettant de télécharger des lots de documents liés à un contrat de transport donné.

14.2. Un lot peut notamment comprendre :

a) le contrat de transport au format PDF ;

b) les lettres de voiture associées ;

c) le rapport d’exécution du transport ;

d) les documents exigés pour le règlement ;

e) l’historique de certaines opérations et confirmations ;

f) les informations relatives aux signatures et confirmations électroniques enregistrées ;

g) les preuves disponibles relatives à l’exécution du transport ;

h) les fichiers permettant de vérifier l’intégrité des documents.

14.3. Le contenu du lot dépend du type de contrat, des documents disponibles et de la configuration du service.

14.4. Le lot peut comprendre un manifeste contenant les données d’identification et techniques des fichiers.

14.5. Le système peut utiliser des empreintes numériques, notamment des fonctions de hachage, pour permettre de détecter toute modification ultérieure des fichiers.

14.6. Le lot ZIP est principalement destiné à faciliter le téléchargement et l’archivage structurés des documents.

14.7. Sa création ne confère pas, à elle seule, une force juridique particulière aux documents et ne confirme pas l’identité de toutes les personnes ayant participé à leur élaboration.

14.8. L’Utilisateur doit conserver les lots téléchargés de manière à garantir un niveau approprié de sécurité et d’intégrité.

 

§ 15. Mes cocontractants

15.1. La Plateforme de transport propose « Mes cocontractants », une fonctionnalité destinée à organiser et gérer la coopération entre entrepreneurs, notamment au sein des Tableaux privés.

15.2. Elle permet aux Utilisateurs autorisés de gérer les informations sur les cocontractants et leur participation aux différentes formes de coopération.

15.3. Avec les outils disponibles, le propriétaire du Tableau privé ou un Utilisateur dûment habilité peut notamment :

a) consulter la liste des cocontractants ;

b) gérer les participants à la coopération ;

c) consulter les données d’identification des cocontractants ;

d) accorder et modifier les droits d’accès à un Tableau privé ;

e) suspendre temporairement l’accès d’un cocontractant ;

f) rétablir un accès précédemment suspendu ;

g) retirer un cocontractant d’un Tableau privé donné ;

h) consulter l’historique de coopération disponible.

15.4. Lorsque la fonctionnalité le permet, le système peut enregistrer des notes privées, mentions, catégories ou évaluations utilisées par l’Utilisateur pour sa propre organisation.

15.5. Ces informations ne constituent pas une évaluation officielle de l’entrepreneur établie par l’Administrateur de la Plateforme.

15.6. Le retrait d’un cocontractant d’un Tableau privé entraîne la révocation de ses droits d’accès à ce Tableau.

15.7. Il ne provoque pas automatiquement la suppression du Compte du cocontractant de la Plateforme de transport.

15.8. Le retrait ne supprime pas automatiquement l’historique de coopération, les contrats UPPT, les documents de transport ou les autres informations dont la conservation est conforme à la loi.

15.9. Si l’accès au même Tableau privé est à nouveau accordé, les données relatives à la coopération antérieure peuvent rester accessibles selon les droits de l’Utilisateur et les règles de conservation.

15.10. L’octroi ou le retrait d’autorisations via « Mes cocontractants » ne confère ni ne retire le statut de Compte vérifié accordé par l’Administrateur.

15.11. Les règles détaillées d’accès aux Tableaux privés et de gestion de leurs participants figurent au Chapitre IV.

 

§ 16. Vos partenaires

16.1. La Plateforme de transport propose « Vos partenaires », une fonctionnalité permettant d’inviter des entrepreneurs à utiliser la Plateforme et à établir une coopération de transport.

16.2. Les invitations peuvent notamment être adressées :

a) aux Transporteurs ;

b) aux Donneurs d’ordre ;

c) aux fabricants et expéditeurs de marchandises ;

d) aux entreprises commerciales ;

e) aux commissionnaires de transport ;

f) à d’autres entrepreneurs participant aux processus de transport.

16.3. Une invitation peut comporter un lien individuel permettant de créer un Compte ou de rejoindre une forme de coopération déterminée.

16.4. Les droits acquis par invitation dépendent de sa nature et des règles prévues dans les Conditions générales.

16.5. Une invitation de partenariat ordinaire, non liée à l’accès à un Tableau privé précis, ne dispense pas de la vérification complète du Compte.

16.6. Une invitation à un Tableau privé déterminé peut permettre l’accès limité à ce Tableau sans vérification payante, selon les dispositions du Chapitre II.

16.7. L’Utilisateur de « Vos partenaires » doit employer cette fonctionnalité conformément à sa destination, au droit applicable et aux règles de communication électronique.

16.8. Il est interdit d’utiliser le système d’invitations pour diffuser des communications commerciales non sollicitées en violation des lois applicables.

 

§ 17. Gestion des Utilisateurs des Tableaux privés

17.1. La Plateforme de transport propose des fonctionnalités permettant de gérer les Utilisateurs participant à la coopération sur les Tableaux privés.

17.2. L’étendue des droits administratifs dépend du rôle de l’Utilisateur et des autorisations accordées pour le Tableau privé concerné.

17.3. Ces fonctionnalités peuvent notamment permettre :

a) de consulter les participants au Tableau ;

b) d’accorder des accès ;

c) de définir l’étendue des droits ;

d) de modifier les droits ;

e) de suspendre temporairement les accès ;

f) de rétablir les accès ;

g) de retirer les droits sur un Tableau donné.

17.4. Le propriétaire du Tableau privé décide des modalités de coopération avec les entrepreneurs invités dans les limites des fonctionnalités et des lois applicables.

17.5. L’accès à un Tableau privé ne donne pas automatiquement de droits sur d’autres Tableaux ou fonctions exigeant une vérification distincte.

17.6. Les opérations de gestion des Utilisateurs peuvent être enregistrées afin d’assurer la sécurité, de retracer les modifications et de résoudre les éventuels différends.

17.7. Le retrait de l’accès au Tableau privé ne met pas automatiquement fin aux contrats de transport déjà conclus ni aux obligations qui en découlent.

 

§ 18. Notifications système et alertes

18.1. La Plateforme de transport utilise des notifications pour informer les Utilisateurs des événements liés aux services.

18.2. Elles peuvent notamment concerner :

a) les nouvelles annonces et offres de transport ;

b) l’acceptation ou le rejet d’une offre ;

c) la préparation et la conclusion d’un contrat UPPT ;

d) les modifications des conditions du contrat ;

e) le commencement de l’exécution du transport ;

f) l’arrivée prévue du véhicule ;

g) l’arrivée au lieu de chargement ;

h) la fin du chargement ;

i) l’arrivée au lieu de déchargement ;

j) la fin du déchargement ;

k) la déclaration d’un retard ;

l) le partage des documents ;

m) la nécessité de télécharger les documents ;

n) la fin prochaine de la période de conservation des documents ;

o) les changements d’autorisations sur les Tableaux privés ;

p) les paiements liés aux services de la Plateforme ;

q) la sécurité du Compte.

18.3. Les notifications peuvent être envoyées par courrier électronique, via le panneau de l’Utilisateur ou par d’autres moyens prévus par le système.

18.4. Certaines notifications sont fonctionnelles et liées à la bonne prestation des services électroniques.

18.5. La Plateforme peut également proposer des alertes facultatives, notamment concernant les annonces répondant aux critères de recherche définis par l’Utilisateur.

18.6. Lorsque la fonctionnalité le prévoit, l’Utilisateur peut gérer les paramètres de notifications disponibles.

18.7. Les notifications système relatives aux Comptes, aux contrats, à l’exécution des transports et à la sécurité ne constituent pas une lettre d’information publicitaire.

18.8. L’Administrateur ne garantit pas la transmission instantanée et sans interruption de toutes les notifications, notamment en cas de problèmes indépendants de l’infrastructure de la Plateforme.

18.9. L’Utilisateur doit suivre lui-même les informations relatives aux contrats conclus et aux transports effectués. La responsabilité de l’Administrateur quant au service de notifications est régie par les Conditions générales et la loi.

 

§ 19. Système de points et services payants

19.1. La Plateforme de transport peut utiliser un système de points pour le règlement de certaines fonctionnalités et prestations.

19.2. Les points peuvent notamment servir :

a) à activer certains services ;

b) à publier certaines annonces ;

c) à utiliser des fonctionnalités supplémentaires ;

d) à activer des outils d’automatisation ;

e) à effectuer d’autres opérations prévues dans le Tarif.

19.3. L’Administrateur peut attribuer des points lors de promotions, de programmes d’incitation, de prestations supplémentaires ou selon d’autres mécanismes prévus par les Conditions générales.

19.4. Les règles détaillées d’achat, d’attribution, d’utilisation et de règlement des points sont définies par le Tarif et les dispositions correspondantes des Conditions générales.

19.5. Avant l’activation payante d’une fonctionnalité, l’Utilisateur doit être informé de son coût lorsque le système le prévoit.

19.6. Les prix peuvent être exprimés en euros (EUR), en zlotys polonais (PLN) ou en points, selon les règles de la fonctionnalité.

19.7. Le système de points n’équivaut pas à l’instauration d’un abonnement.

19.8. Les frais des services de la Plateforme sont distincts des montants dus au titre des contrats de transport conclus entre Utilisateurs.

 

§ 20. Intégrations ERP, TMS et logiciels de facturation

20.1. La Plateforme de transport fournit ou peut fournir des fonctions d’échange de données avec les systèmes informatiques externes utilisés par les entrepreneurs.

20.2. Les intégrations peuvent notamment concerner :

a) les systèmes de planification des ressources d’entreprise (ERP) ;

b) les systèmes de gestion des transports (TMS) ;

c) les logiciels de facturation ;

d) les systèmes comptables ;

e) d’autres systèmes de gestion logistique et financière.

20.3. Les échanges peuvent être réalisés par exportation de fichiers, adaptateurs, interfaces de programmation ou autres moyens techniques proposés par l’Administrateur.

20.4. Les données échangées peuvent comprendre des informations relatives aux contrats de transport, aux ordres, aux documents et aux règlements.

20.5. L’Administrateur peut proposer des profils d’exportation et d’autres outils pour adapter les données à certains systèmes externes.

20.6. Certaines intégrations peuvent nécessiter l’installation, la configuration ou l’activation d’un adaptateur approprié.

20.7. L’utilisation de certains adaptateurs ou services d’intégration supplémentaires peut être payante selon les conditions présentées avant la commande.

20.8. L’Administrateur peut proposer des solutions de gestion autonome des intégrations et adaptateurs activés.

20.9. L’Administrateur ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les systèmes informatiques externes.

20.10. L’Utilisateur est responsable de la configuration correcte de son système externe et de la conformité du traitement des données au droit applicable dans les limites de son contrôle.

20.11. La responsabilité de l’Administrateur pour les services d’intégration est régie par les Conditions générales, les conditions du service concerné et la loi.

 

§ 21. Prestations individuelles de formation

21.1. L’Administrateur peut proposer des formations payantes sur l’utilisation de la Plateforme de transport et de ses fonctionnalités.

21.2. Les formations peuvent notamment porter sur :

a) la gestion du Compte Utilisateur ;

b) l’utilisation des Tableaux d’annonces ;

c) la gestion des offres de transport ;

d) la préparation et la conclusion de contrats UPPT ;

e) l’utilisation du Panneau du conducteur ;

f) la génération et la gestion des documents de transport ;

g) l’utilisation de la Banque de documents ;

h) la gestion des outils d’automatisation ;

i) l’utilisation des autres fonctionnalités de la Plateforme.

21.3. Les formations peuvent être proposées individuellement ou dans des forfaits définis.

21.4. Le contenu des forfaits, la durée, le nombre de participants, le prix et les avantages complémentaires figurent dans l’offre de formation en vigueur.

21.5. L’Administrateur peut proposer des forfaits comprenant des points supplémentaires à utiliser sur la Plateforme.

21.6. Les prestations complémentaires éventuellement incluses sont précisées dans l’offre du forfait concerné.

21.7. Pour les formations individuelles, l’Administrateur peut fixer un nombre maximal de participants.

21.8. Les formations à la Plateforme ont un caractère pédagogique et ne remplacent pas les qualifications professionnelles légalement requises.

21.9. Les conditions détaillées de réservation, de paiement, de report et d’annulation figurent dans l’offre ou dans des conditions distinctes mises à disposition avant la commande.

 

§ 22. Fiches de présentation des entrepreneurs

22.1. L’Administrateur peut proposer des services permettant aux entrepreneurs de présenter leur activité commerciale.

22.2. Ces services peuvent notamment inclure la création et la publication de fiches de présentation d’entreprise.

22.3. Une fiche peut contenir des informations sur l’activité, les coordonnées et d’autres éléments proposés par la fonctionnalité.

22.4. Le contenu publié dépend du type de service et des possibilités techniques du Service.

22.5. Les fiches peuvent constituer une prestation indépendante ou un avantage complémentaire d’une offre.

22.6. Les conditions du service précisent la durée de publication, les fonctionnalités et les éventuels frais.

22.7. L’Utilisateur est responsable de la licéité, de la véracité et de l’actualité des données et documents remis pour publication.

22.8. L’Administrateur peut introduire d’autres outils facilitant la présentation des entrepreneurs et l’établissement de relations commerciales.

 

§ 23. Outils de communication et de coopération

23.1. La Plateforme de transport peut proposer des outils supplémentaires de communication et de coopération entre Utilisateurs.

23.2. Ces fonctionnalités peuvent notamment comprendre :

a) l’envoi de messages liés à l’exécution des services ;

b) le partage d’informations sur la coopération en matière de transport ;

c) la présentation de données et documents ;

d) des démonstrations des fonctionnalités de la Plateforme ;

e) le partage d’écran ou d’autres supports selon les possibilités du service ;

f) d’autres outils facilitant la coopération entre entrepreneurs.

23.3. Les outils disponibles, le nombre de participants et les exigences techniques peuvent dépendre de la fonctionnalité.

23.4. L’utilisation des outils de communication ne peut porter atteinte aux droits d’autres Utilisateurs ni à la loi.

23.5. L’Administrateur peut fixer des conditions supplémentaires d’utilisation de certains outils de communication, notamment pour la sécurité et la protection des données.

 

§ 24. Développement des services éducatifs, d’examen et de certification

24.1. L’Administrateur envisage d’enrichir la Plateforme de transport d’un système électronique de formations, tests de connaissances, examens et délivrance de certificats.

24.2. Ces futures fonctionnalités pourraient notamment permettre :

a) la mise à disposition de supports pédagogiques ;

b) la participation à des formations en ligne ;

c) la réalisation de tests de connaissances ;

d) la présentation à des examens ;

e) l’enregistrement des résultats des tests et examens ;

f) la délivrance de certificats attestant le respect de conditions de formation ou de réussite aux examens ;

g) la conservation des informations sur les certificats obtenus ;

h) la communication d’informations sur ces certificats selon les conditions du service.

24.3. Les conditions détaillées de participation, les exigences de certification, leur durée de validité et les éventuels frais seront définis avant l’activation des fonctionnalités correspondantes.

24.4. Les certificats délivrés par l’Administrateur peuvent attester la fin d’une formation déterminée ou la réussite à un examen.

24.5. Ils ne constituent ni licences publiques, ni autorisations officielles, ni certificats professionnels reconnus par l’État, sauf disposition légale et habilitation expresse de l’Administrateur.

24.6. Les présentes dispositions n’obligent pas l’Administrateur à lancer ces fonctionnalités à une date donnée.

 

§ 25. Informations, supports et contenus proposés sur le Service

25.1. La Plateforme de transport peut proposer des articles, instructions, guides, supports pédagogiques, modèles de documents et autres contenus d’information sur les transports et les activités économiques.

25.2. Les informations et supports généraux fournis par l’Administrateur ont une vocation informative, pédagogique ou de formation.

25.3. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou professionnels personnalisés, sauf qualification expresse différente d’un service particulier.

25.4. L’Utilisateur doit apprécier lui-même l’utilité de ces documents pour son activité au regard du droit applicable et de sa situation.

25.5. L’Administrateur apporte un soin approprié à leur élaboration, mais les contenus généraux ne garantissent aucun résultat commercial ou juridique particulier.

25.6. Ce paragraphe n’exclut pas la responsabilité de l’Administrateur pour la mauvaise exécution de ses propres services dans les limites prévues par la loi.

 

§ 26. Utilisation des fonctionnalités et interdiction des abus

26.1. Les Utilisateurs doivent employer la Plateforme de transport conformément à sa destination, aux Conditions générales et aux lois applicables.

26.2. L’utilisation des fonctionnalités du Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers est interdite.

26.3. Il est notamment interdit :

a) de publier des contenus illégaux ;

b) d’usurper l’identité d’autres entrepreneurs ou personnes physiques ;

c) de publier de fausses informations pour tromper les autres Utilisateurs ;

d) de violer les droits d’auteur, les droits sur les marques et les autres droits de tiers ;

e) d’utiliser la Plateforme pour obtenir frauduleusement des fonds ou des données ;

f) de compromettre la sécurité du Service ;

g) de transmettre des logiciels malveillants ;

h) d’utiliser les données d’autres Utilisateurs à des fins de prospection interdite ;

i) d’envoyer des spams ou des communications commerciales non sollicitées en violation de la loi ;

j) de contourner les dispositifs de sécurité et les restrictions d’accès du système.

26.4. Les coordonnées obtenues sur la Plateforme ne peuvent être utilisées à des fins contraires à la destination du Service, aux Conditions générales ou au droit applicable.

26.5. La publication de contenus publicitaires ou promotionnels hors des fonctionnalités prévues à cet effet nécessite, lorsque les Conditions générales l’exigent, l’autorisation ou le consentement de l’Administrateur.

26.6. L’Administrateur peut appliquer les mesures prévues aux Conditions générales aux contenus ou comportements contraires à la loi ou aux règles d’utilisation.

26.7. Ces mesures peuvent notamment comprendre la réduction de visibilité, le refus de publication, la suppression de contenus ou la limitation de l’accès à certaines fonctionnalités.

26.8. Les décisions concernant les restrictions d’accès, la modération et les mesures prises envers les Utilisateurs sont soumises aux lois applicables, notamment aux obligations du règlement sur les services numériques (DSA).

26.9. Les règles détaillées de modération et de traitement des violations figurent dans les dispositions ultérieures des Conditions générales.

 

§ 27. Nature des services et responsabilité des participants

27.1. La Plateforme de transport fournit une infrastructure informatique et des outils destinés à organiser et gérer la coopération entre entrepreneurs dans le transport.

27.2. L’Administrateur n’est pas partie aux contrats de transport conclus entre Utilisateurs du seul fait qu’il fournit des outils servant à leur préparation, conclusion ou gestion.

27.3. Cette règle s’applique aussi aux contrats préparés ou générés automatiquement par UPPT et à ceux conclus au moyen de l’acceptation automatique des offres.

27.4. Les Utilisateurs définissent eux-mêmes les conditions de leurs contrats et assument les obligations qui en découlent conformément au droit applicable.

27.5. L’Administrateur ne garantit ni l’exécution du transport, ni la livraison à temps, ni la solvabilité du cocontractant, ni le bon règlement du contrat entre Utilisateurs.

27.6. Les outils d’automatisation, de contrôle logistique, de suivi et de gestion documentaire ne dispensent pas les Utilisateurs de leur devoir de diligence professionnelle.

27.7. L’Utilisateur répond de la véracité et de l’actualité des données saisies sur la Plateforme ainsi que des habilitations nécessaires aux opérations effectuées via le Service.

27.8. L’Administrateur est responsable de ses propres services électroniques selon les Conditions générales et la loi.

27.9. Les présentes dispositions n’excluent ni ne limitent la responsabilité de l’Administrateur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

 

§ 28. Développement et mise à jour des services de la Plateforme

28.1. L’Administrateur peut développer la Plateforme en introduisant de nouvelles fonctionnalités, en améliorant les outils existants et en proposant des services complémentaires.

28.2. Ce développement peut notamment comprendre :

a) de nouveaux outils d’automatisation du transport ;

b) de nouveaux modes de gestion des documents ;

c) l’enrichissement des fonctionnalités UPPT ;

d) des systèmes supplémentaires de reporting et d’exportation ;

e) de nouvelles intégrations ERP et TMS ;

f) d’autres prestations de formation et d’éducation ;

g) des solutions d’examen et de certification ;

h) d’autres services de coopération entre entrepreneurs.

28.3. Les nouvelles prestations peuvent être régies par des conditions distinctes mises à disposition avant leur commande ou leur activation.

28.4. Le lancement d’une fonctionnalité ne confère pas automatiquement à tous les Utilisateurs le droit d’y accéder.

28.5. Si elle est payante, l’Administrateur communiquera les conditions tarifaires avant la commande ou l’activation.

28.6. Les modifications des services existants et des contrats de prestation électronique sont soumises aux Conditions générales et aux lois applicables.

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§ 1. Dispositions générales

1.1. La Plateforme de transport permet aux entrepreneurs de publier des annonces de transport, de rechercher des marchandises et des véhicules, de proposer et d’accepter des offres de transport ainsi que d’établir une coopération économique selon les présentes Conditions générales.

1.2. La Plateforme comporte les types de Tableaux d’annonces suivants :

a) Tableau public ;

b) Tableau des chargements ;

c) Tableau des véhicules ;

d) Tableaux privés.

1.3. Les Tableaux diffèrent par leur destination, leurs règles d’accès, leurs fonctionnalités et leurs modalités de facturation de certains services.

1.4. L’utilisation des Tableaux nécessite un Compte Utilisateur, sauf pour les fonctions expressément ouvertes aux visiteurs non connectés.

1.5. Le droit de publier, consulter les détails des annonces, proposer des offres et utiliser des outils complémentaires dépend du type de Compte, du statut de vérification et des droits accordés.

1.6. Les règles particulières d’accès aux Tableaux privés, notamment par les entrepreneurs ayant un Compte non vérifié, figurent au Chapitre II et dans le présent chapitre.

1.7. L’Administrateur fournit l’infrastructure informatique permettant de coopérer et de conclure des contrats entre Utilisateurs. Cette mise à disposition ne fait pas de lui une partie à l’opération de transport.

1.8. Les annonces, offres et contrats doivent porter sur des prestations de transport réelles ou d’autres fonctions autorisées correspondant à la destination du Tableau.

1.9. Les Utilisateurs doivent utiliser les Tableaux dans le respect des usages commerciaux loyaux, des droits des autres entrepreneurs et des lois applicables.

 

§ 2. Droits de publier des annonces

2.1. Les annonces peuvent être publiées par les Utilisateurs possédant les droits correspondants issus de l’inscription, de la vérification du Compte et du type de Tableau.

2.2. L’Utilisateur publiant une annonce doit agir pour sa propre entreprise ou pour une entreprise qu’il est habilité à représenter.

2.3. Les ordres de transport peuvent notamment être publiés par :

a) les expéditeurs de marchandises ;

b) les destinataires de marchandises ;

c) les fabricants ;

d) les entreprises commerciales ;

e) les entreprises de commission de transport ;

f) les autres entités autorisées à organiser ou à commander des transports.

2.4. L’entrepreneur exerçant une activité nécessitant une autorisation, une licence ou une habilitation doit posséder les documents exigés par la loi.

2.5. En particulier, celui qui exerce une activité d’intermédiation en transport de marchandises doit détenir les habilitations légalement requises lorsque celles-ci sont exigées pour l’activité concernée.

2.6. Il est interdit de publier des annonces au nom de tiers sans autorisation, d’utiliser les données d’une autre entreprise sans mandat ou de fournir de fausses informations sur la nature de son activité.

2.7. Le fait de ne pas être l’expéditeur ou le destinataire de la marchandise ne constitue pas une violation des Conditions générales lorsque l’entrepreneur est autorisé à organiser ou commander le transport concerné.

2.8. L’Administrateur peut exiger des documents confirmant le droit d’exercer une activité, de représenter l’entrepreneur ou de publier des annonces.

2.9. Le refus de fournir les documents nécessaires ou la transmission d’informations fausses peut entraîner les mesures prévues dans les Conditions générales.

 

§ 3. Préparation et publication des annonces

3.1. L’annonce doit contenir les informations nécessaires pour présenter correctement le transport envisagé ou le véhicule proposé.

3.2. Pour les annonces de transport de marchandises, ces données peuvent notamment inclure :

a) le ou les lieux de chargement ;

b) le ou les lieux de déchargement ;

c) les dates des différentes opérations ;

d) la nature de la marchandise ;

e) le poids et les autres caractéristiques de la marchandise ;

f) le type de véhicule ou de semi-remorque requis ;

g) les conditions financières du transport ;

h) les exigences d’arrimage et de sécurisation de la marchandise ;

i) les documents requis ;

j) le mode de conclusion du contrat de transport ;

k) les autres conditions importantes pour l’exécution de l’ordre.

3.3. L’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire.

3.4. Les données de l’annonce doivent correspondre à une intention réelle de conclure une opération et aux conditions effectives du transport prévu.

3.5. Il est interdit de publier des annonces fictives, trompeuses ou sans réelle volonté de coopérer.

3.6. L’Utilisateur répond de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité de l’annonce.

3.7. L’annonce est publiée après enregistrement correct du formulaire et satisfaction des exigences du Tableau concerné, y compris le paiement éventuel de frais.

3.8. L’Administrateur peut permettre d’enregistrer une annonce avant publication, de la republier ou de bénéficier d’une mise en avant facultative.

3.9. La durée de publication et les possibilités de prolongation sont définies par les fonctionnalités de la Plateforme et les conditions du service.

3.10. La publication d’une annonce ne garantit ni la réception d’une offre ni la conclusion d’un contrat.

 

§ 4. Exactitude des données logistiques

4.1. L’Utilisateur publiant une annonce doit indiquer correctement les données qui conditionnent la faisabilité du transport.

4.2. Les informations particulièrement importantes concernent :

a) les lieux de chargement et de déchargement ;

b) les dates et heures des opérations ;

c) le poids et les dimensions de la marchandise ;

d) la surface de chargement occupée ;

e) le nombre d’unités de chargement ;

f) la nature des marchandises ;

g) la capacité de charge requise du véhicule ;

h) les équipements nécessaires ;

i) les exigences particulières de transport.

4.3. Si plusieurs lieux de chargement ou de déchargement sont prévus, l’annonce doit refléter l’ordre réel des opérations.

4.4. L’Utilisateur doit tenir compte des restrictions techniques et juridiques applicables au transport choisi.

4.5. L’Administrateur peut proposer des outils de contrôle logistique signalant les incohérences et erreurs potentielles.

4.6. Un avertissement ne dispense pas l’Utilisateur de définir correctement les conditions du transport.

4.7. L’absence d’avertissement ne confirme pas l’exactitude de tous les paramètres.

4.8. Les Utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes l’adéquation du véhicule, la faisabilité du transport et le respect des lois applicables.

 

§ 5. Modification, actualisation et suppression des annonces

5.1. L’Utilisateur peut modifier son annonce dans les limites et délais permis par les fonctionnalités de la Plateforme.

5.2. Les modifications ne peuvent avoir pour objet de tromper délibérément les autres Utilisateurs sur la nature de l’opération envisagée.

5.3. Il est interdit de remplacer, par modification, l’offre initiale par une offre substantiellement différente en contournant les règles de publication de nouvelles annonces.

5.4. Les Utilisateurs doivent tenir compte des modifications apportées avant l’acceptation d’une offre pour décider de poursuivre leur participation à l’opération.

5.5. Après acceptation d’une offre de transport, la Plateforme peut automatiquement verrouiller toute modification ultérieure de l’annonce servant de base à la conclusion du contrat.

5.6. En cas de verrouillage au sens du point 5.5, les conditions du transport ne peuvent être modifiées que par la procédure prévue ou par accord des parties.

5.7. L’impossibilité de modifier l’annonce n’empêche pas de changer les dispositions d’un contrat futur ou déjà conclu si cette modification est permise et valablement convenue entre les parties.

5.8. La suppression de l’annonce ne met pas automatiquement fin aux contrats de transport antérieurement conclus sur sa base.

5.9. L’Administrateur peut limiter la modification ou la suppression d’une annonce afin de conserver les informations sur les opérations conclues, d’enquêter sur une violation signalée ou de remplir ses obligations légales.

5.10. La suppression d’une annonce ne peut être invoquée par l’Utilisateur pour se soustraire à ses obligations contractuelles antérieures.

 

§ 6. Tableau public

6.1. Le Tableau public sert à publier des annonces de transport de marchandises et à faciliter la coopération entre Donneurs d’ordre et Transporteurs.

6.2. La publication d’annonces sur le Tableau public est gratuite, sous réserve des frais de services complémentaires expressément commandés par l’Utilisateur.

6.3. L’accès aux détails des annonces et la possibilité de soumettre des offres peuvent être réservés aux Utilisateurs répondant aux exigences d’inscription, de vérification et d’autorisation.

6.4. L’annonceur doit indiquer les données exactes du transport envisagé et les conditions nécessaires à la préparation d’une offre.

6.5. Les Transporteurs peuvent déposer des offres selon le présent chapitre.

6.6. Le Donneur d’ordre peut sélectionner l’une des offres reçues au moyen des fonctionnalités de la Plateforme.

6.7. L’acceptation d’une offre déclenche la procédure ultérieure de négociation et de conclusion du contrat de transport, selon le type de contrat indiqué dans l’annonce.

6.8. La seule acceptation d’une offre ne déclenche pas automatiquement une commission due à l’Administrateur pour un contrat du Tableau public.

6.9. L’obligation de payer une commission naît selon les règles du § 23 du présent chapitre.

6.10. Les Utilisateurs doivent déclarer loyalement les contrats effectivement conclus sur la base des annonces du Tableau public.

6.11. Il est interdit de feindre le retrait d’une opération ou de dissimuler la conclusion d’un contrat afin d’échapper aux obligations des Conditions générales.

 

§ 7. Tableau des chargements

7.1. Le Tableau des chargements permet aux Utilisateurs habilités de publier des annonces et de recevoir des offres de transport.

7.2. Le droit de publier appartient aux Utilisateurs auxquels la fonctionnalité est accessible selon les règles d’inscription et de vérification.

7.3. La publication peut nécessiter l’utilisation d’un certain nombre de points.

7.4. Le coût actuel est communiqué avant toute opération entraînant le débit du solde de points.

7.5. Les Utilisateurs habilités peuvent consulter les annonces et déposer des offres. L’accès aux détails des annonces du Tableau des chargements nécessite une fiche d’entreprise appropriée dans l’Annuaire des entreprises, selon le Chapitre VII. Cette exigence ne s’applique pas à la simple consultation de la liste des annonces ni aux autres parties de la Plateforme.

7.6. Les règles d’acceptation des offres, de choix du type de contrat et de conclusion des contrats de transport sont analogues à celles du Tableau public, sous réserve des différences de tarification et de fonctionnalités.

7.7. Si le contrat UPPT est choisi, les règles relatives à sa confirmation s’appliquent.

7.8. Si le contrat propre de l’entrepreneur est choisi, les règles relatives à la communication préalable des conditions et aux délais de confirmation s’appliquent.

7.9. L’utilisation du Tableau des chargements n’oblige pas l’Utilisateur à conclure un contrat avec chaque entrepreneur ayant déposé une offre.

 

§ 8. Tableau des véhicules

8.1. Le Tableau des véhicules permet la publication d’informations sur les véhicules disponibles pour effectuer des transports.

8.2. Les annonces peuvent être publiées par les entrepreneurs habilités à exercer une activité de transport.

8.3. L’annonce peut notamment comporter :

a) le type de véhicule ;

b) le type de semi-remorque ou de remorque ;

c) les caractéristiques de chargement ;

d) la localisation du véhicule ;

e) la période de disponibilité ;

f) la direction de transport envisagée ;

g) d’autres informations utiles au Donneur d’ordre potentiel.

8.4. L’Administrateur peut publier les annonces dans une partie ouverte au public ou réservée aux Utilisateurs habilités.

8.5. La consultation des annonces publiques est gratuite.

8.6. L’annonceur est responsable de la véracité des informations sur le véhicule et sa disponibilité.

8.7. Lorsque le véhicule n’est plus disponible, l’Utilisateur doit mettre à jour ou supprimer l’annonce si la Plateforme le permet.

8.8. La publication d’une annonce de véhicule disponible ne constitue pas automatiquement un contrat de transport.

8.9. L’Utilisateur intéressé par le véhicule doit convenir avec le Transporteur des conditions du transport précis.

8.10. L’Administrateur peut proposer des fonctions d’envoi de demandes aux entrepreneurs publiant des annonces.

 

§ 9. Tableaux privés

9.1. Les Tableaux privés servent à organiser la coopération en matière de transport entre entrepreneurs sélectionnés.

9.2. Chaque Tableau privé constitue un espace distinct de coopération accessible à son propriétaire et à ses participants autorisés.

9.3. Le droit de créer et de gérer son propre Tableau privé appartient aux entrepreneurs ayant satisfait aux exigences de vérification du Compte et obtenu les autorisations de l’Administrateur.

9.4. La mise à disposition d’un Tableau privé relève d’une coopération individuelle entre l’entrepreneur et l’Administrateur.

9.5. La réussite de la vérification du Compte n’entraîne pas automatiquement le droit de gérer son propre Tableau privé.

9.6. Aucun abonnement n’est requis pour utiliser les Tableaux privés.

9.7. Le propriétaire peut organiser sa coopération avec les cocontractants choisis selon les Conditions générales et les fonctionnalités disponibles.

9.8. L’accès peut être accordé aux entrepreneurs disposant d’un Compte vérifié sur la Plateforme.

9.9. Un entrepreneur au Compte non vérifié peut aussi accéder à un Tableau privé déterminé lorsqu’il y a été invité selon le Chapitre II.

9.10. Ce Compte non vérifié ne reçoit que les droits propres au Tableau privé concerné.

9.11. L’accès à ce Tableau n’octroie pas de droits sur les autres Tableaux ou services exigeant une vérification.

9.12. Le droit d’accéder à un Tableau privé est distinct du droit de gérer son propre Tableau privé.

9.13. La possibilité de publier des annonces, de déposer des offres et de consulter les données dépend du rôle et des droits accordés au participant.

 

§ 10. Gestion des participants aux Tableaux privés

10.1. Le propriétaire du Tableau privé peut gérer les participants à l’aide des fonctionnalités de la Plateforme.

10.2. Cette gestion peut notamment comprendre :

a) l’octroi de l’accès ;

b) l’attribution de droits déterminés ;

c) la modification de l’étendue des droits ;

d) la suspension de l’accès ;

e) le rétablissement de l’accès ;

f) le retrait d’un participant du Tableau.

10.3. Le propriétaire peut utiliser les outils disponibles, notamment « Mes cocontractants », dans la limite des droits prévus par le système.

10.4. Le propriétaire du Tableau privé peut décider de poursuivre ou non la coopération avec un cocontractant invité, sous réserve des Conditions générales et de la loi.

10.5. La suspension entraîne une restriction temporaire de l’accès à un Tableau privé.

10.6. Le retrait du participant entraîne la révocation de ses droits sur ce Tableau.

10.7. La suspension ou le retrait du Tableau privé ne supprime pas automatiquement le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme de transport.

10.8. Le retrait ne supprime pas automatiquement l’historique de coopération, les contrats conclus et les documents devant être conservés selon les Conditions générales et la loi.

10.9. Le propriétaire du Tableau privé ne peut suspendre ni supprimer lui-même le Compte d’un participant de l’ensemble de la Plateforme sans posséder les droits d’administration nécessaires.

10.10. En cas de violation grave des Conditions générales, le propriétaire peut signaler le dossier à l’Administrateur de la Plateforme.

 

§ 11. Conditions contractuelles disponibles sur les Tableaux privés

11.1. Les Tableaux privés peuvent afficher les conditions des contrats de transport ou de coopération utilisées par l’entrepreneur qui les gère.

11.2. Ces conditions peuvent notamment comprendre :

a) les modalités de soumission et d’acceptation des ordres ;

b) les règles d’exécution du transport ;

c) les exigences documentaires ;

d) les délais de paiement ;

e) les modalités de règlement des opérations supplémentaires ;

f) les obligations du Transporteur ;

g) les autres dispositions relatives à la coopération.

11.3. Le participant au Tableau privé doit pouvoir consulter les conditions mises à sa disposition avant de faire une déclaration contraignante pour un transport donné.

11.4. L’Utilisateur qui accepte un ordre par « Accepter le fret » doit prendre connaissance des conditions indiquées pour l’annonce.

11.5. L’acceptation d’un ordre aux conditions préalablement communiquées constitue une démarche visant à conclure et exécuter un contrat conformément à ces conditions.

11.6. Si l’opération prévoit une confirmation finale supplémentaire du document contractuel, l’Utilisateur doit l’effectuer dans le délai fixé au présent chapitre.

11.7. Le refus injustifié de confirmer un document conforme aux conditions déjà communiquées et acceptées peut constituer une violation des règles de coopération loyale.

11.8. Le point 11.7 ne s’applique pas lorsque le document comporte des modifications substantielles non convenues ou qu’un autre motif légitime justifie le refus.

11.9. Une modification des conditions de coopération par le propriétaire du Tableau privé ne doit pas produire d’effet rétroactif sur les contrats antérieurement conclus.

 

§ 12. Dépôt d’offres de transport

12.1. Un Utilisateur habilité peut déposer une offre d’exécution du transport en réponse à une annonce sur la Plateforme.

12.2. L’offre peut notamment contenir le prix proposé et les autres renseignements requis par le formulaire.

12.3. L’offre doit être soumise après consultation des conditions de l’annonce.

12.4. L’Utilisateur déposant une offre doit réellement être en mesure d’effectuer le transport proposé.

12.5. Il est interdit de déposer des offres sans volonté réelle de coopérer ou dans le but de gêner délibérément la conclusion de contrats par d’autres Utilisateurs.

12.6. L’offre demeure active et peut être examinée selon sa période de validité, les paramètres de l’annonce et les règles de la fonctionnalité.

12.7. L’Utilisateur peut retirer son offre dans les limites et délais permis par le système et la loi.

12.8. Le retrait de l’offre ne met pas automatiquement fin aux obligations nées avant ce retrait effectif.

12.9. L’Utilisateur doit actualiser rapidement ses capacités de transport et gérer ses offres afin d’éviter des engagements incompatibles.

12.10. Le dépôt d’offres peut être soumis à des restrictions supplémentaires liées au regroupement des véhicules et à l’automatisation.

 

§ 13. Acceptation et rejet des offres

13.1. Le Donneur d’ordre peut sélectionner une offre parmi celles reçues en réponse à son annonce.

13.2. Le choix doit être effectué conformément aux conditions de l’annonce et aux règles de la fonctionnalité.

13.3. Après acceptation d’une offre, le système peut lui attribuer un statut et limiter toute acceptation ultérieure d’autres offres pour la même annonce.

13.4. Les autres offres peuvent être masquées ou exclues de la sélection selon le fonctionnement de la Plateforme.

13.5. L’acceptation d’une offre est une étape importante du processus de négociation du transport.

13.6. Les Utilisateurs doivent poursuivre les démarches de conclusion du contrat loyalement et sans retard injustifié.

13.7. Le Donneur d’ordre ne doit pas accepter une offre sans intention réelle de conclure le contrat aux conditions convenues.

13.8. Le Transporteur ne doit pas déposer ou faire accepter une offre s’il n’entend pas suivre la procédure requise de conclusion du contrat.

13.9. Le refus injustifié de poursuivre les démarches convenues peut constituer une violation des règles de coopération, compte tenu du type de contrat et du déroulement réel de l’opération.

 

§ 14. Regroupement des offres des Transporteurs

14.1. La Plateforme de transport peut permettre aux Transporteurs de classer leurs offres par groupes correspondant à certains véhicules ou ressources de transport.

14.2. Le regroupement vise à limiter le risque d’acceptation simultanée de plusieurs ordres exigeant le même véhicule ou la même ressource.

14.3. L’Utilisateur peut créer des groupes dans les limites des paramètres de la Plateforme.

14.4. L’Administrateur peut fixer le nombre de groupes et le nombre maximal d’offres actives par groupe dans la configuration du système.

14.5. L’Utilisateur est responsable de l’affectation correcte des offres aux groupes.

14.6. L’acceptation d’une offre d’un groupe peut entraîner la désactivation ou le masquage automatiques des autres offres actives de ce groupe, conformément au système.

14.7. Le regroupement ne doit pas affecter les offres d’autres groupes indépendants de la ressource utilisée.

14.8. Les offres non rattachées à un groupe peuvent être régies par des règles distinctes.

14.9. Le regroupement ne dispense pas le Transporteur de planifier correctement la disponibilité de ses véhicules ni d’exécuter les obligations valablement contractées.

14.10. Si une offre acceptée ne peut être exécutée du fait d’un engagement antérieur, le Transporteur doit avertir sans délai le Donneur d’ordre et suivre les démarches prévues par les Conditions générales.

 

§ 15. Fonctionnalité « Accepter le fret »

15.1. « Accepter le fret » permet à l’Utilisateur habilité d’entamer l’acceptation d’un ordre de transport aux conditions du Donneur d’ordre.

15.2. Cette fonction peut être accessible sur certains Tableaux selon les paramètres de l’annonce et les droits de l’Utilisateur.

15.3. Avant d’accepter l’ordre, l’Utilisateur doit pouvoir consulter les conditions de transport communiquées.

15.4. Cela s’applique notamment aux annonces dans lesquelles le Donneur d’ordre impose ses propres conditions contractuelles.

15.5. Si une confirmation supplémentaire de prise de connaissance est prévue, l’Utilisateur doit l’effectuer avant l’acceptation définitive de l’ordre.

15.6. L’utilisation d’« Accepter le fret » peut lancer la préparation ou la confirmation du document contractuel de transport.

15.7. Si l’opération prévoit une confirmation finale distincte, les parties doivent l’effectuer conformément à la procédure et aux délais des Conditions générales.

15.8. Le refus injustifié de confirmer un document conforme aux conditions préalablement communiquées et acceptées peut constituer une violation des règles de coopération loyale.

15.9. L’Utilisateur n’est pas tenu d’accepter des modifications substantielles des conditions de transport introduites sans son consentement.

15.10. Les effets juridiques des actes accomplis avec « Accepter le fret » sont appréciés selon les conditions communiquées, les déclarations des parties et les lois applicables.

 

§ 16. Assistant fret

16.1. La Plateforme de transport propose « Assistant fret » pour automatiser la sélection et l’acceptation des offres de transport.

16.2. Le Donneur d’ordre peut notamment définir :

a) le prix initial ;

b) le prix maximal ;

c) les paliers de prix ;

d) les dates limites de réception des offres ;

e) le calendrier d’évaluation automatique des offres ;

f) les autres paramètres disponibles.

16.3. L’activation de l’Assistant nécessite l’approbation expresse des paramètres par l’Utilisateur habilité.

16.4. L’Assistant agit conformément aux critères définis et aux règles du système.

16.5. L’acceptation automatique d’une offre peut déclencher la procédure ultérieure de conclusion du contrat de transport.

16.6. Si l’annonce prévoit un contrat UPPT, le système peut lancer sa préparation conformément aux conditions acceptées.

16.7. Si l’annonce ne prévoit que le contrat propre du Donneur d’ordre, l’acceptation automatique ne signifie pas la conclusion automatique d’un contrat UPPT distinct.

16.8. Le Donneur d’ordre est responsable du paramétrage correct de l’Assistant et de sa conformité à sa véritable intention de conclure l’opération.

16.9. La modification des paramètres de l’Assistant ne peut servir à contourner des engagements valablement pris auparavant.

16.10. La suspension, la reprise ou la modification de l’Assistant ne met pas automatiquement fin aux offres déjà soumises.

16.11. Les offres peuvent continuer à participer à la sélection automatique si elles restent valables et répondent aux conditions en vigueur de la fonctionnalité.

16.12. Le Tarif et les informations communiquées avant l’activation définissent le prix du lancement de l’Assistant.

 

§ 17. Types de contrats de transport

17.1. Sur la Plateforme, les Utilisateurs peuvent conclure un contrat de transport selon la méthode indiquée pour l’annonce.

17.2. La configuration de l’annonce peut notamment prévoir :

a) le Contrat de transport de la Plateforme – UPPT ;

b) le contrat propre du Donneur d’ordre ou d’une autre partie concernée ;

c) un autre mode de documentation des conditions de transport prévu par le système.

17.3. Le type de contrat doit être indiqué avant le début du processus de dépôt et d’acceptation des offres.

17.4. L’Utilisateur qui dépose une offre doit pouvoir déterminer le type de contrat prévu pour le transport concerné.

17.5. Lorsque le type de contrat ne peut être choisi qu’une seule fois pour une annonce, sa modification ultérieure doit respecter les règles du processus concerné.

17.6. Les conditions d’un contrat propre doivent être communiquées à l’autre partie de manière à lui permettre de décider de les accepter en connaissance de cause.

17.7. Si l’intégralité du contrat propre n’était pas disponible auparavant, l’autre partie doit pouvoir en prendre connaissance avant de consentir définitivement à la conclusion du contrat.

17.8. L’Administrateur fournit les outils de préparation et de conclusion des contrats, mais n’est pas responsable des conditions de coopération déterminées librement par les entrepreneurs, sous réserve de la responsabilité pour ses propres services électroniques.

 

§ 18. Acceptation de l’offre, accord préliminaire et conclusion du contrat de transport

18.1. Sur la Plateforme, il convient de distinguer :

a) la soumission d’une offre de transport ;

b) l’acceptation de l’offre et le choix du cocontractant ;

c) l’engagement éventuel des parties à conclure ultérieurement un contrat déterminé ;

d) la confirmation finale du document contractuel lorsque cette étape est prévue.

18.2. Le dépôt de l’offre exprime l’intention de l’Utilisateur d’effectuer un transport déterminé aux conditions proposées.

18.3. L’acceptation par le Donneur d’ordre signifie le choix d’un cocontractant et le lancement de la procédure correspondant au type de contrat.

18.4. Lorsque les conditions de l’opération prévoient une confirmation finale distincte, les parties doivent l’effectuer selon la procédure de la Plateforme.

18.5. L’acceptation de l’offre peut faire naître certaines obligations entre les parties, notamment celle de conclure ultérieurement un contrat de transport.

18.6. Toutefois, un avant-contrat au sens des dispositions légales applicables n’existe que si les déclarations des parties et les clauses convenues remplissent les conditions requises pour ce type de contrat.

18.7. Les statuts techniques « Offre acceptée » ou « Contrat non conclu » ne déterminent pas à eux seuls la qualification juridique de toutes les déclarations antérieures des parties.

18.8. Pour les contrats UPPT, les parties prévoient que la confirmation finale par les participants compétents constitue l’étape essentielle menant à la conclusion du contrat de transport sous cette forme.

18.9. Si les déclarations des parties ou la loi indiquent que le contrat a été valablement conclu antérieurement, ses effets juridiques sont appréciés conformément à ces dispositions.

18.10. Les Utilisateurs ne peuvent exploiter les différences entre le statut technique de l’opération et ses effets juridiques pour contourner sciemment leurs obligations ou éviter les frais dus à l’Administrateur.

 

§ 19. Délai de confirmation des contrats UPPT

19.1. Si le contrat UPPT a été choisi, les parties doivent effectuer les opérations de confirmation finale dans le délai prévu par le système.

19.2. Le délai de confirmation d’un contrat UPPT est de 15 minutes à compter du moment où le participant concerné peut effectuer la confirmation requise.

19.3. Durant ce délai, l’Utilisateur doit consulter le contrat préparé, le confirmer ou formuler des réserves justifiées.

19.4. L’expiration du délai sans confirmation peut mettre fin à la procédure et entraîner un statut technique approprié, notamment « Contrat non conclu ».

19.5. Ce statut technique ne porte pas atteinte aux effets juridiques d’obligations antérieurement nées conformément à la loi.

19.6. Le refus injustifié de confirmer un contrat UPPT conforme aux conditions déjà acceptées peut constituer une violation des règles de coopération loyale sur la Plateforme.

19.7. L’absence délibérée de réponse dans le délai peut également constituer une violation lorsque l’Utilisateur s’est précédemment engagé à suivre la procédure et ne dispose d’aucun motif légitime.

19.8. L’introduction de modifications substantielles non convenues dans le projet de contrat peut notamment justifier un refus.

19.9. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur doit tenir compte des problèmes techniques éventuels, de l’impossibilité de consulter le document et des autres circonstances indépendantes de sa volonté.

 

§ 20. Délai de confirmation des contrats propres

20.1. Lorsqu’une annonce prévoit le contrat propre du Donneur d’ordre ou d’une autre partie concernée, son délai de confirmation dépend de la communication préalable des conditions.

20.2. Si les conditions complètes ont été communiquées avant l’acceptation de l’ordre, le délai de confirmation finale est de 15 minutes.

20.3. Cette règle concerne notamment les Tableaux privés dont les participants peuvent consulter au préalable les conditions contractuelles du Donneur d’ordre.

20.4. Si les conditions complètes n’étaient pas disponibles auparavant, l’autre partie dispose de 30 minutes à compter de leur communication effective pour examiner le document et rendre sa décision.

20.5. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut :

a) accepter les conditions proposées ;

b) les refuser ;

c) formuler des réserves nécessitant de nouvelles négociations.

20.6. Le refus de conditions contractuelles inconnues auparavant ne constitue pas en soi une violation des règles de coopération loyale.

20.7. L’Utilisateur doit toutefois transmettre sa décision sans retard injustifié, dans le délai prévu par la procédure.

20.8. L’absence de décision dans le délai peut mettre fin à la procédure de conclusion dans le système.

20.9. La seule expiration du délai ne suffit pas à justifier une sanction automatique contre l’Utilisateur.

20.10. Le fait d’éviter délibérément de répondre malgré un engagement préalable à suivre la procédure peut constituer une violation des Conditions générales compte tenu de toutes les circonstances.

 

§ 21. Modifications substantielles et non substantielles des conditions de transport

21.1. Après acceptation de l’offre, les parties doivent veiller à ce que le document contractuel reste conforme aux conditions ayant motivé leur décision de coopérer.

21.2. Il est interdit d’apporter unilatéralement des modifications substantielles sans informer l’autre partie et recueillir son consentement.

21.3. Constituent notamment des modifications substantielles :

a) le changement du jour de chargement ;

b) le changement du jour de déchargement ;

c) le déplacement de l’heure de chargement ou de déchargement de plus de deux heures ;

d) le changement du lieu de chargement ou de déchargement ;

e) l’ajout d’un lieu supplémentaire de chargement ou de déchargement ;

f) la modification du prix convenu au détriment de l’autre partie ;

g) le changement de la devise de règlement ;

h) l’allongement du délai de paiement au détriment du Transporteur ;

i) la modification du type de marchandise influant sur les exigences de transport ;

j) le changement du type de véhicule requis ou de son équipement ;

k) l’augmentation du poids ou d’autres caractéristiques de la marchandise influant sur la faisabilité du transport ;

l) l’introduction de nouvelles obligations augmentant les coûts ou les risques du service.

21.4. Un décalage inférieur ou égal à deux heures peut également être substantiel s’il compromet la faisabilité, enfreint une heure FIX convenue ou a d’autres effets importants pour une partie.

21.5. Une diminution du poids, de la surface occupée ou du nombre d’unités de chargement peut être non substantielle si elle ne désavantage objectivement pas le Transporteur et ne compromet pas l’ordre.

21.6. Par exemple, une diminution de 12 à 7 tonnes ou de 6 à 4 mètres de chargement (LDM) peut être favorable au Transporteur si les autres conditions ne se dégradent pas.

21.7. Toutefois, une modification favorable à une partie ne doit pas lui retirer automatiquement le droit de formuler des réserves justifiées si elle affecte la nature du service ou d’autres engagements.

21.8. La correction d’une erreur manifeste de saisie ou d’une faute technique qui ne change pas le contenu réel de l’engagement peut être non substantielle.

21.9. L’appréciation du caractère substantiel doit tenir compte de toutes les conditions, notamment des coûts, délais, risques de sécurité et possibilités d’exécution.

21.10. L’Utilisateur ne peut invoquer des corrections mineures et non substantielles comme prétexte pour se soustraire à des engagements préalablement convenus.

 

§ 22. Négociation des modifications des conditions de transport

22.1. Les parties peuvent modifier les conditions de transport si ces modifications sont permises et valablement convenues entre elles.

22.2. Les modifications peuvent notamment être convenues :

a) par les fonctionnalités de la Plateforme ;

b) par courrier électronique ;

c) par tout autre moyen permis par la loi applicable et le contrat.

22.3. Le seul envoi unilatéral d’une information sur une modification n’équivaut pas automatiquement au consentement de l’autre partie.

22.4. La modification doit être acceptée par les participants concernés.

22.5. En cas de litige, la partie invoquant un accord conclu hors de la Plateforme doit pouvoir présenter les éléments établissant son contenu et ses circonstances.

22.6. Lorsque les modifications sont convenues par correspondance électronique, les parties doivent conserver les messages qui les documentent.

22.7. Une correspondance externe ne garantit pas automatiquement la concordance entre l’annonce et le contrat préparé ultérieurement.

22.8. En cas de divergence entre l’annonce et le document contractuel, il convient de tenir compte des accords ultérieurs valablement conclus.

22.9. L’Utilisateur qui apporte unilatéralement des modifications substantielles sans accord ne peut reprocher à l’autre partie une violation des Conditions générales pour le seul motif que celle-ci les refuse.

22.10. La dissimulation volontaire de modifications substantielles ou la présentation d’un document non conforme aux conditions convenues peut constituer une violation grave des règles de coopération loyale.

 

§ 23. Déclaration des contrats conclus et commissions sur le Tableau public

23.1. Lorsqu’un contrat de transport est valablement conclu sur la base d’une annonce du Tableau public, le Transporteur (Prestataire exécutant) doit déclarer ce contrat à l’Administrateur via la Plateforme. Le Donneur d’ordre peut être tenu de confirmer séparément l’opération pour son statut dans le système, mais ne supporte pas la pénalité contractuelle prévue pour le Transporteur en cas d’absence de déclaration dans les trois heures.

23.2. L’obligation de déclaration concerne un contrat de transport effectivement conclu, et non la seule acceptation de l’offre.

23.3. La déclaration doit être effectuée par la fonctionnalité correspondante du panneau de l’Utilisateur.

23.4. Si la Plateforme prévoit une confirmation de l’opération par les deux parties, le statut approprié n’est attribué qu’après les déclarations requises.

23.5. Le Transporteur doit déclarer le contrat valablement conclu sur le Tableau public sans retard injustifié, au plus tard dans les 3 heures suivant sa conclusion. L’éventuelle confirmation par le Donneur d’ordre relève d’une procédure distincte de validation du statut dans le système.

23.6. Le délai de trois heures court à compter de la conclusion effective du contrat de transport et non du dépôt ou de l’acceptation de l’offre si cette dernière n’a pas encore entraîné la conclusion du contrat.

23.7. La conclusion d’un contrat à partir du Tableau public peut entraîner le paiement d’une commission selon le Tableau des commissions en vigueur.

23.8. Sauf conditions particulières, la commission est due par le Prestataire exécutant.

23.9. La commission est calculée sur le prix du fret hors taxes, conformément aux règles de règlement applicables.

23.10. Les taux détaillés, les montants minimaux, le traitement fiscal et le délai de paiement sont fixés dans le Tableau des commissions mis à disposition avant la conclusion du contrat ou l’opération génératrice de la commission. Ce Tableau fait partie des conditions du service dans la version effectivement opposable à l’Utilisateur au moment de l’opération. Toute modification du Tableau des commissions est sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

23.11. L’acceptation d’une offre n’ayant pas entraîné la conclusion effective d’un contrat de transport ne suffit pas à déclencher une commission pour la conclusion de ce contrat.

23.12. Il est interdit de dissimuler délibérément la conclusion d’un contrat, de procéder à des annulations fictives ou de communiquer de fausses informations pour éviter une commission.

23.13. Si l’Administrateur apprend qu’un contrat a pu être conclu sans déclaration, il peut demander des explications aux Utilisateurs concernés.

23.14. Si la conclusion du contrat est confirmée, l’Administrateur peut réclamer la commission due conformément aux Conditions générales.

23.15. Une correspondance tenue hors de la Plateforme ne constitue pas automatiquement une violation. Une violation peut résulter d’actes visant sciemment à contourner les obligations liées au Tableau public.

23.16. L’Administrateur peut proposer des programmes d’incitation attribuant un bonus de points lorsque les deux parties confirment la conclusion du contrat, selon les conditions de la fonctionnalité.

 

§ 24. Frais de publication et de promotion des annonces

24.1. Selon le Tableau, les annonces peuvent être publiées gratuitement ou contre des points de la Plateforme.

24.2. Le coût de chaque fonctionnalité doit être communiqué avant son activation payante.

24.3. L’Administrateur peut proposer des services complémentaires d’annonces, notamment leur mise en avant, leur promotion ou la prolongation de leur publication.

24.4. Le Tarif et les fonctions disponibles précisent les services de promotion et leurs coûts.

24.5. L’Utilisateur choisit librement de souscrire aux prestations payantes.

24.6. Leur activation peut entraîner le débit du solde de points selon les règles applicables.

24.7. Les modifications tarifaires ne doivent pas changer unilatéralement les conditions des prestations déjà valablement commandées et payées, sauf lorsque la loi et les conditions du service le permettent.

24.8. L’Administrateur peut proposer différents modes d’achat de points et de paiement des services.

24.9. Les règles de validité, d’utilisation, de remboursement éventuel et d’emploi des points promotionnels figurent dans les Conditions générales et le Tarif.

24.10. Aucun abonnement n’est nécessaire pour utiliser les Tableaux.

 

§ 25. Annonces et comportements interdits

25.1. Il est interdit de publier des annonces contraires à la loi, aux Conditions générales ou à la destination de la Plateforme.

25.2. Il est notamment interdit :

a) de publier des ordres de transport fictifs ;

b) de communiquer sciemment de fausses données ;

c) de publier des annonces répétitives afin de manipuler les résultats de recherche ;

d) de publier des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

e) de proposer des prestations nécessitant des habilitations particulières sans les posséder ;

f) d’utiliser les données d’une entreprise tierce sans mandat ;

g) de tenter d’obtenir frauduleusement des paiements, des données ou des documents ;

h) de publier des contenus malveillants ou des liens compromettant la sécurité ;

i) d’utiliser les Tableaux pour diffuser des spams ;

j) d’employer d’autres pratiques trompeuses à l’égard des Utilisateurs.

25.3. Les annonces de transport de marchandises soumises à des restrictions légales particulières ne peuvent être publiées que si le transport projeté est licite.

25.4. L’Utilisateur doit posséder les habilitations et documents nécessaires à la prestation proposée.

25.5. L’Administrateur peut prendre des mesures envers les annonces contraires aux Conditions générales, conformément aux règles de modération.

25.6. La suppression d’une annonce pour violation des Conditions générales ne met pas automatiquement fin aux contrats de transport conclus auparavant.

 

§ 26. Atteintes aux règles de coopération loyale

26.1. Les Utilisateurs doivent respecter les règles de coopération honnête et loyale lorsqu’ils publient des annonces, déposent des offres et concluent des contrats.

26.2. Peuvent notamment constituer des violations :

a) le dépôt d’offres sans réelle intention de coopérer ;

b) l’acceptation consciente d’offres sans réelle intention de conclure ;

c) le refus injustifié de confirmer un document conforme aux conditions acceptées auparavant ;

d) l’absence délibérée de réponse malgré un engagement préalable à suivre la procédure dans le délai prescrit ;

e) l’introduction unilatérale de modifications substantielles sans l’accord de l’autre partie ;

f) la dissimulation délibérée de modifications substantielles ;

g) la tentative d’imposer une modification du prix précédemment accepté ;

h) l’utilisation du système d’offres pour bloquer la disponibilité des véhicules ou des ordres ;

i) les retraits répétés d’opérations convenues sans motif justifié ;

j) la communication de fausses informations sur la capacité d’effectuer un transport ;

k) le contournement délibéré des restrictions d’accès et des fonctionnalités ;

l) l’emploi de plusieurs Comptes d’un même entrepreneur pour contourner les restrictions ;

m) la dissimulation volontaire d’opérations devant être déclarées ou réglées ;

n) d’autres actes portant intentionnellement atteinte aux intérêts légitimes des participants ou de l’Administrateur.

26.3. Toute violation doit être évaluée à la lumière des circonstances du cas particulier.

26.4. L’Administrateur ne peut conclure à une violation sur la seule base d’une accusation non vérifiée d’une autre partie.

26.5. Il convient notamment de vérifier si les conditions contractuelles étaient accessibles auparavant, si elles ont changé et si les parties ont valablement accepté ces modifications.

26.6. La seule absence de confirmation du contrat n’entraîne pas automatiquement une violation des Conditions générales.

26.7. Les comportements des deux parties sont appréciés selon les mêmes critères.

 

§ 27. Refus justifié de conclure ou de confirmer un contrat

27.1. Le refus peut être justifié lorsque l’autre partie présente des conditions substantielles inconnues auparavant ou non acceptées.

27.2. Cela concerne notamment les situations où :

a) un contrat propre inconnu auparavant est présenté après l’acceptation de l’offre ;

b) le jour ou l’heure de chargement ou de déchargement est modifié de façon substantielle ;

c) le lieu de l’opération de transport change ;

d) le prix convenu est modifié ;

e) de nouvelles obligations sont imposées au Transporteur ;

f) la nature ou les caractéristiques de la marchandise changent et affectent la faisabilité ;

g) le document présenté ne correspond pas aux accords antérieurs valablement conclus.

27.3. Le refus de conditions contractuelles propres au Donneur d’ordre, inconnues auparavant, sur le Tableau public ou celui des chargements ne constitue pas en soi une violation.

27.4. Une autre appréciation s’impose si un participant à un Tableau privé a réellement pu consulter ces conditions auparavant et refuse ensuite sans motif de confirmer un document conforme.

27.5. Des problèmes techniques documentés empêchant de consulter le document ou d’effectuer l’opération requise peuvent également justifier un refus.

27.6. L’Utilisateur invoquant un motif justifié devrait, dans la mesure du possible, le communiquer à l’autre partie.

27.7. L’appréciation du refus ne préjuge pas automatiquement de l’existence de créances civiles entre les parties.

 

§ 28. Traitement des violations des règles de coopération

28.1. Lorsqu’il reçoit des informations sur une éventuelle violation, l’Administrateur peut ouvrir une procédure d’examen.

28.2. Celle-ci peut être engagée :

a) sur demande de l’Utilisateur lésé ;

b) sur signalement du propriétaire d’un Tableau privé ;

c) à l’initiative de l’Administrateur ;

d) sur la base d’informations recueillies dans le cadre des services de la Plateforme, dans les limites légales.

28.3. L’Administrateur peut demander aux parties concernées des explications et documents utiles à l’examen du dossier.

28.4. Ces pièces peuvent notamment comprendre :

a) les données de l’annonce ;

b) l’offre déposée et acceptée ;

c) le contrat de transport ;

d) l’historique des opérations disponibles dans le système ;

e) les correspondances fournies par les parties ;

f) d’autres documents utiles à l’appréciation du signalement.

28.5. L’Administrateur devrait permettre à l’Utilisateur concerné d’exposer sa position, sauf si la loi ou une menace grave pour la sécurité exige une mesure immédiate.

28.6. L’appréciation tient compte de la nature de la violation, de ses conséquences, du degré de faute et des éventuels antécédents.

28.7. L’Administrateur peut renoncer à une sanction s’il conclut que la violation n’est pas établie ou que des circonstances justifient une telle décision.

28.8. En cas de violation constatée, l’Administrateur peut appliquer les mesures prévues par les Conditions générales.

 

§ 29. Mesures applicables aux Utilisateurs contrevenants

29.1. Si la violation des règles de la Plateforme est confirmée, l’Administrateur peut appliquer des mesures organisationnelles et contractuelles adaptées.

29.2. Ces mesures peuvent notamment être :

a) un rappel à l’ordre ;

b) un avertissement ;

c) une injonction de cesser certains comportements ;

d) la limitation de la publication des annonces ;

e) la limitation du dépôt d’offres ;

f) la suspension temporaire de certaines fonctionnalités ;

g) la suspension temporaire du Compte ;

h) la cessation des services et la suppression du Compte dans les cas justifiés et légalement permis.

29.3. La mesure doit être proportionnée à la nature et aux circonstances de la violation.

29.4. Les violations graves ou répétées peuvent entraîner des restrictions plus importantes que les incidents isolés.

29.5. Si la violation est commise par un Utilisateur agissant au nom d’un entrepreneur, l’Administrateur peut examiner s’il existe des motifs de prendre également des mesures sur d’autres Comptes de cet entrepreneur.

29.6. De telles mesures peuvent notamment se justifier lorsque :

a) les actes étaient accomplis dans l’intérêt de l’entrepreneur ;

b) la violation était organisée ;

c) d’autres Comptes servent à contourner les restrictions ;

d) la violation est grave et nécessite la protection des autres Utilisateurs.

29.7. Le seul fait qu’un entrepreneur possède plusieurs Comptes ne constitue pas une violation.

29.8. L’Administrateur ne sanctionne pas automatiquement tous les Comptes d’un entrepreneur sans apprécier les motifs et la proportionnalité de la mesure.

29.9. Les décisions de restriction ou de cessation des services respectent les obligations d’information, de motivation et de contestation prévues par la loi.

 

§ 30. Violations des règles de coopération sur les Tableaux privés

30.1. Lorsqu’un participant enfreint les règles de coopération d’un Tableau privé, son propriétaire peut décider de lui maintenir ou non l’accès.

30.2. Le propriétaire peut notamment :

a) demander des explications au cocontractant ;

b) restreindre certains droits ;

c) suspendre temporairement l’accès ;

d) rétablir l’accès après clarification ;

e) retirer le cocontractant du Tableau privé.

30.3. Le propriétaire du Tableau privé doit agir dans les limites de ses droits et conformément à la loi.

30.4. La suspension ou le retrait d’un participant ne résilie pas automatiquement les contrats de transport conclus avec lui.

30.5. En cas de violation grave, le propriétaire peut transmettre le signalement et les documents disponibles à l’Administrateur.

30.6. L’Administrateur peut évaluer indépendamment si le comportement du participant enfreint les règles générales de la Plateforme.

30.7. En cas de violation avérée, il peut appliquer les mesures concernant le Compte ou les autres fonctionnalités selon les Conditions générales.

30.8. La décision du propriétaire de ne plus coopérer avec un cocontractant ne suffit pas à justifier la suppression automatique de son Compte de l’ensemble de la Plateforme.

 

§ 31. Violations sur le Tableau public et le Tableau des chargements

31.1. Sur le Tableau public et le Tableau des chargements, le pouvoir de prendre des mesures à l’échelle du Service en cas de violation appartient à l’Administrateur.

31.2. L’Administrateur peut agir sur signalement d’un Utilisateur ou de sa propre initiative.

31.3. Le signalement doit identifier l’opération et décrire le comportement reproché.

31.4. Il doit, dans la mesure du possible, être accompagné des pièces pertinentes.

31.5. L’Administrateur peut demander des explications complémentaires aux parties.

31.6. Le seul signalement ne suffit pas à établir la responsabilité de l’Utilisateur visé.

31.7. En cas de violation constatée, l’Administrateur peut appliquer les mesures du § 29.

31.8. Si le signalement est infondé, l’Administrateur peut clore la procédure sans sanction.

31.9. Le dépôt volontaire de faux signalements pour nuire à un autre entrepreneur peut lui-même constituer une violation des Conditions générales.

 

§ 32. Responsabilité financière pour violation des Conditions générales

32.1. La violation de certaines obligations des Conditions générales peut engager la responsabilité de l’Utilisateur envers l’Administrateur selon les autres dispositions des Conditions générales et la loi.

32.2. Les éventuelles clauses pénales sanctionnant la violation d’obligations non pécuniaires envers l’Administrateur doivent préciser clairement l’obligation concernée ainsi que le montant de la pénalité ou une méthode de calcul univoque.

32.3. Une clause pénale ne peut être appliquée sur la seule appréciation discrétionnaire de l’Administrateur sans base contractuelle préalablement applicable.

32.4. Si des clauses pénales sont prévues, leurs montants et modalités d’application doivent figurer dans les Conditions générales avant l’événement générateur de la pénalité.

32.5. Le recouvrement par l’Administrateur des sommes dues pour les services de la Plateforme, notamment des commissions, est régi par les règles de règlement distinctes.

32.6. La responsabilité financière pour violation des Conditions générales de la Plateforme est distincte de celle qui existe entre les parties au contrat de transport.

32.7. L’Administrateur n’acquiert pas automatiquement le droit à des dommages-intérêts dus au Donneur d’ordre ou au Transporteur pour l’inexécution d’un contrat conclu entre ces entrepreneurs.

 

§ 33. Responsabilité des parties aux contrats de transport conclus

33.1. Le Donneur d’ordre et le Prestataire exécutant sont responsables de l’exécution du contrat de transport conformément à celui-ci et à la loi applicable.

33.2. Cette responsabilité concerne notamment :

a) l’inexécution du transport ;

b) le retard d’exécution ;

c) le mauvais chargement ou déchargement dans la limite des obligations de chaque partie ;

d) la responsabilité liée aux documents ;

e) les obligations de rémunération ;

f) les temps d’attente et les frais supplémentaires ;

g) les autres obligations contractuelles.

33.3. Pour un contrat UPPT, la responsabilité des parties est régie par ce contrat et la loi applicable.

33.4. Pour un contrat propre, la responsabilité des parties est régie par ce contrat et la loi applicable.

33.5. L’Administrateur ne devient pas partie au contrat de transport du seul fait que celui-ci a été préparé, accepté ou documenté sur la Plateforme.

33.6. L’examen d’une violation des Conditions générales par l’Administrateur ne remplace ni les procédures judiciaires ni les autres procédures de recouvrement des créances contractuelles liées au transport.

 

§ 34. Annonces de démonstration

34.1. L’Administrateur peut publier des annonces de démonstration illustrant le fonctionnement de la Plateforme de transport.

34.2. Ces annonces ne constituent pas de véritables offres de transport et ne servent pas à conclure des contrats.

34.3. Elles doivent être identifiées de manière à pouvoir être distinguées des annonces réelles.

34.4. L’Administrateur peut employer la mention « Annonce (Démo) » et d’autres marqueurs de ce type de contenu.

34.5. Leur visibilité dépend de la configuration de la Plateforme.

34.6. Elles peuvent n’être accessibles qu’aux Utilisateurs connectés selon les règles du système.

34.7. Elles ne peuvent être présentées délibérément d’une manière trompeuse quant à leur véritable nature.

 

§ 35. Dispositions finales concernant les Tableaux d’annonces

35.1. L’utilisation des Tableaux oblige à respecter le présent chapitre et les autres dispositions applicables des Conditions générales.

35.2. Les questions non réglées par le présent chapitre sont soumises aux autres dispositions des Conditions générales et à la loi.

35.3. Les règles détaillées du système de points, des paiements et du recouvrement des créances figurent dans les Conditions générales et le Tarif.

35.4. Les règles de modération, de traitement des réclamations et d’application des mesures envers les Utilisateurs figurent dans les autres chapitres.

35.5. L’Administrateur peut développer les fonctionnalités des Tableaux en respectant les règles de modification des conditions de service.

35.6. Les nouvelles fonctionnalités ne modifient pas automatiquement les effets juridiques des contrats de transport antérieurement conclus.

35.7. Aucun abonnement n’est nécessaire pour utiliser la Plateforme, sous réserve des frais applicables aux prestations payantes selon le Tarif.

35.8. L’Administrateur et les Utilisateurs doivent exercer leurs droits et obligations conformément aux lois applicables.

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1. Définition et types de coupons :

a) « Coupons de réduction » – diminuent le montant à payer d’un pourcentage précisé sur le coupon ;

b) « Coupons promotionnels » – accordent une remise d’un montant fixe utilisable pour l’achat de certains services, lots de points ou autres produits proposés par la Plateforme de transport.

2. Conditions d’utilisation des coupons. Chaque coupon promotionnel ou de réduction attribué par le Service possède une date d’expiration, une limite d’utilisation unique ou multiple et d’autres restrictions pouvant concerner des services particuliers, un montant minimal de commande ou d’autres conditions de la promotion. Les coupons ne peuvent être échangés contre des espèces et leur non-utilisation avant expiration entraîne la perte du droit de les utiliser.

3. Utilisation du coupon. Pour utiliser un coupon, saisissez son code dans le champ prévu du module de paiement du Service. Si le code est valide et les conditions remplies, la réduction est appliquée automatiquement. Un coupon promotionnel d’un montant fixe peut régler tout ou partie de l’achat de certains services ou autres produits proposés par le Service.

4. Limitations et exclusions. Les coupons ne sont pas échangeables contre des espèces. En cas de retour de produit ou d’annulation du service, les coupons utilisés ne sont ni remboursés ni réutilisables, sauf dispositions contraires de la promotion. Ils peuvent être non cumulables avec d’autres promotions ou remises, sauf disposition contraire.

5. Responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit saisir correctement le code avant de finaliser la transaction. L’Administrateur n’est pas responsable d’un coupon non utilisé pour des raisons imputables à l’Utilisateur.

6. Dispositions finales relatives aux coupons. L’Administrateur peut modifier les conditions de promotion ou annuler des coupons pour l’avenir conformément aux conditions publiées et à la loi, notamment en cas d’abus ou d’erreur technique. Ces modifications ne portent pas atteinte aux droits régulièrement acquis et exercés selon les conditions de promotion. Les conditions détaillées de chaque promotion sont publiées sur le Service et font partie des conditions du service concerné.

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1. Les avis publiés sur le Service sont des contenus créés et publiés exclusivement par les Utilisateurs, sous leur propre responsabilité. Le Service fournit uniquement l’infrastructure technique permettant leur publication et n’en est pas l’auteur.

2. Les avis sont subjectifs et reflètent l’expérience ou l’appréciation personnelle de leurs auteurs. L’Administrateur ne garantit ni leur véracité, ni leur fiabilité, ni leur conformité à la réalité.

3. L’Administrateur bénéficie de la protection prévue à l’article 14 de la loi polonaise sur la prestation de services par voie électronique et aux articles 6 à 8 du règlement sur les services numériques (DSA) pour les avis hébergés à la demande des Utilisateurs. Il n’est pas responsable de leur contenu avant d’avoir connaissance d’informations fiables sur son caractère illicite.

4. Les avis sont publiés automatiquement, sans modération, évaluation, acceptation ou vérification préalable par l’Administrateur. Celui-ci n’est pas tenu d’en surveiller ni contrôler le contenu avant publication.

5. L’Utilisateur doit publier des avis conformes à la loi, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions générales. Sont interdits les avis : a) comportant des contenus illicites portant atteinte aux droits de la personnalité, à la réputation ou au renom de tiers ; b) contenant insultes, vulgarités, menaces, diffamations ou calomnies ; c) comprenant des informations fausses, trompeuses ou manipulées ; d) révélant sans fondement légal des données personnelles de tiers ; e) constituant des publicités, spams, liens externes ou invitations à communiquer hors du Service ; f) destinés à exercer une pression, nuire, faire du chantage ou se venger ; g) publiés par des concurrents ou par des personnes n’ayant pas participé à la coopération réelle sur laquelle porte l’avis.

6. L’Administrateur peut effectuer de bonne foi des contrôles et modérer les contenus pour détecter et éliminer les avis contraires à la loi ou aux Conditions générales. La modération peut être manuelle ou algorithmique.

7. L’Administrateur peut employer des outils d’assistance, notamment basés sur l’intelligence artificielle, pour détecter d’éventuelles violations, classer les contenus et évaluer les risques. Ces outils n’ont qu’un rôle d’assistance ; les décisions finales sont prises exclusivement par des personnes humaines.

8. L’Administrateur peut :

a) masquer un avis ; b) le supprimer ; c) en réduire la visibilité ; d) refuser son rétablissement ; e) interdire à l’Utilisateur de commenter ; f) bloquer son Compte ;

lorsque le contenu de l’avis ou le comportement de l’Utilisateur contrevient à la loi, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou aux présentes Conditions générales.

9. Les violations relatives aux avis peuvent être signalées à l’Administrateur par le formulaire de contact ou l’adresse e-mail du Service. Le signalement doit contenir :

a) un lien vers l’avis ; b) une description de la violation ; c) une justification ; d) les preuves éventuelles.

10. L’Administrateur traite les signalements contractuels relatifs aux avis dans un délai maximal de 30 jours ouvrables ; il informe, dans les cas justifiés, d’une éventuelle prolongation. Si le signalement concerne aussi des contenus illégaux au sens du DSA, la procédure applicable du Chapitre X et la loi prévalent, sans différer les mesures légalement requises jusqu’à l’expiration du délai de 30 jours. L’Administrateur peut refuser de réexaminer des signalements manifestement infondés ou abusifs, dans les limites de la loi.

11. L’Utilisateur auteur d’un avis assume l’entière responsabilité civile, pénale et administrative de son contenu. En cas de réclamation, plainte, action ou demande dirigée contre l’Administrateur à cause de cet avis, l’Utilisateur s’engage à :

a) dégager l’Administrateur de sa responsabilité ; b) rembourser tous les frais encourus, notamment les honoraires juridiques, frais de procédure, pénalités, dommages-intérêts et frais judiciaires ; c) intervenir à la procédure à la place de l’Administrateur lorsque la loi le permet.

12. L’Administrateur peut transmettre aux autorités répressives ou organismes habilités des données techniques liées aux avis, notamment l’adresse IP, les journaux système et les métadonnées, lorsque la loi ou les circonstances l’exigent.

13. Les avis supprimés peuvent être archivés dans les systèmes de l’Administrateur à des fins probatoires, statistiques ou de protection de ses droits. Ils ne sont pas accessibles aux Utilisateurs.

14. En cas de manipulation d’avis, de publication massive de contenus, d’agissements de concurrents ou de tentatives d’influencer la réputation d’entités, l’Administrateur peut :

a) supprimer tous les avis d’un Utilisateur ; b) bloquer son Compte ou les Comptes liés ; c) bloquer le profil de l’entreprise ; d) saisir les autorités compétentes ; e) réclamer des dommages-intérêts.

15. Le contrôle de base d’un signalement d’avis est gratuit et découle des obligations légales de l’Administrateur. Les prestations complémentaires, notamment :

a) un avis juridique écrit ; b) la préparation de pièces probatoires pour un tribunal ; c) une analyse approfondie avec des outils spécialisés ou d’IA ; d) un rapport sur l’avis, peuvent être facturées selon le devis individuel de l’Administrateur.

16. L’Administrateur peut facturer les frais de traitement au déclarant si le signalement était manifestement infondé, effectué de mauvaise foi ou déposé uniquement pour supprimer un avis véridique mais défavorable.

17. La publication d’un avis par un Utilisateur vaut acceptation des dispositions du présent chapitre.

18. L’Utilisateur répond des dommages causés à l’Administrateur par la publication illicite d’un avis dans les limites de la loi, en tenant notamment compte de la faute, du lien de causalité et du préjudice effectivement subi lorsque ces conditions sont exigées.

19. Lorsqu’un tiers présente une réclamation contre l’Administrateur à propos d’un avis, celui-ci peut demander à l’Utilisateur le remboursement des frais justifiés et la réparation du dommage dans la mesure autorisée par la loi. La seule présentation d’une réclamation ou l’imposition d’une sanction administrative à l’Administrateur n’entraîne pas automatiquement son transfert intégral à l’Utilisateur.

20. L’Administrateur ne demande pas le remboursement des frais provenant exclusivement de ses propres actes ou négligences ni des montants dont l’Utilisateur n’est pas légalement responsable. Le retrait ou le masquage d’un avis n’exclut pas les créances légalement dues, mais ne les fait pas naître à lui seul.

21. L’Administrateur se réserve le droit d’exercer une action récursoire contre l’Utilisateur devant les tribunaux dans les limites prévues par le droit civil, pénal et administratif.

22. En cas d’actes intentionnels, hostiles, concurrentiels ou visant à nuire à d’autres Utilisateurs ou à l’Administrateur, celui-ci peut demander une réparation étendue comprenant le manque à gagner et l’atteinte à la réputation du Service.

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§ 1. Dispositions générales

1.1. Le présent chapitre définit les droits et obligations généraux des Utilisateurs et de l’Administrateur, les règles d’utilisation sûre et loyale du Service, la protection de son infrastructure et la prévention des actes susceptibles de léser les droits et intérêts légitimes des autres Utilisateurs ou de l’Administrateur.

1.2. Chaque Utilisateur doit employer la Plateforme de transport conformément :

a) aux lois applicables ;

b) aux présentes Conditions générales ;

c) à la destination de chaque service ou fonctionnalité ;

d) aux règles de loyauté des échanges commerciaux ;

e) aux bonnes pratiques commerciales ;

f) aux droits et intérêts légitimes des autres Utilisateurs.

1.3. Les Utilisateurs doivent observer la diligence requise par la nature professionnelle de leurs activités.

1.4. L’Administrateur fournit l’infrastructure informatique donnant accès aux services de la Plateforme de transport selon les Conditions générales.

1.5. L’Administrateur n’est pas partie aux contrats de transport entre Utilisateurs du seul fait que les fonctionnalités de la Plateforme servent à les préparer, conclure ou documenter.

1.6. Les Utilisateurs sont responsables des actes accomplis dans leurs activités professionnelles selon les dispositions légales applicables.

1.7. Les règles détaillées relatives aux annonces, offres, contrats et violations des règles de coopération figurent au Chapitre IV.

 

§ 2. Obligations fondamentales des Utilisateurs

2.1. L’Utilisateur doit employer le Service conformément à sa destination, dans le respect des droits des autres Utilisateurs et de la sécurité et du bon fonctionnement de la Plateforme.

2.2. L’Utilisateur doit notamment :

a) communiquer des données véridiques et à jour sur lui-même et l’entrepreneur représenté ;

b) utiliser uniquement les droits accordés à son Compte ;

c) protéger les données d’accès au Compte ;

d) respecter les restrictions techniques et organisationnelles des services ;

e) ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou trompeuses ;

f) respecter les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et autres droits de tiers ;

g) ne pas introduire de données, documents ou contenus sans base juridique appropriée ;

h) coopérer avec l’Administrateur dans la mesure nécessaire à l’examen de soupçons fondés de violation ;

i) utiliser les fonctionnalités loyalement et conformément à la réalité de son activité économique.

2.3. La Plateforme ne peut être utilisée pour commettre des fraudes, extorsions, atteintes à la sécurité informatique ou causer volontairement un dommage à un entrepreneur ou à l’Administrateur.

2.4. L’Utilisateur ne peut céder son Compte à des personnes non autorisées ni permettre un usage des droits contraire aux Conditions générales.

2.5. L’Utilisateur a le droit d’exprimer des opinions et des critiques licites sur l’Administrateur, le fonctionnement de la Plateforme et les services fournis.

2.6. Ce droit n’autorise pas la diffusion de contenus illégaux, menaces, diffamations, atteintes aux droits de la personnalité ou divulgations illicites d’informations confidentielles ou personnelles.

2.7. L’Administrateur ne peut considérer une critique licite comme une violation des Conditions générales du seul fait qu’elle est exprimée.

 

§ 3. Inscription des entrepreneurs et droits d’accès

3.1. La Plateforme de transport est réservée aux entrepreneurs conformément au Chapitre II.

3.2. Les services accessibles dépendent du type de Compte, du statut de vérification et des autorisations accordées.

3.3. La possession d’un Compte ne donne pas automatiquement accès à toutes les fonctionnalités.

3.4. Certains services peuvent être subordonnés à des conditions complémentaires prévues dans les Conditions générales.

3.5. L’accès aux détails des annonces du Tableau des chargements exige une fiche d’entreprise appropriée dans l’Annuaire des entreprises. Cette exigence ne concerne ni la consultation de la liste ni l’utilisation générale de la Plateforme.

3.6. La fiche active donne accès aux détails des annonces du Tableau des chargements pendant sa période de validité, sous réserve des autres conditions de Compte et de rôle.

3.7. Cet accès est un droit lié à la fiche appropriée et non un service d’abonnement distinct.

3.8. L’expiration de ce droit peut restreindre l’accès aux détails du Tableau des chargements sans supprimer automatiquement le Compte ni priver l’Utilisateur des autres services.

3.9. La possession d’une fiche d’entreprise n’est pas une condition générale d’utilisation de tous les services de la Plateforme.

3.10. Les règles particulières relatives aux Tableaux privés et aux invitations figurent aux Chapitres II et IV.

 

§ 4. Responsabilité pour les actes des représentants de l’entrepreneur

4.1. Un entrepreneur peut utiliser la Plateforme au moyen de plusieurs Comptes Utilisateurs selon les droits attribués.

4.2. Chaque Compte doit être utilisé par une personne autorisée à agir au nom de l’entrepreneur.

4.3. L’entrepreneur doit organiser correctement l’accès aux Comptes utilisés dans son activité.

4.4. Il devrait notamment déterminer les personnes autorisées à :

a) publier des annonces ;

b) soumettre et accepter des offres ;

c) conclure des contrats de transport ;

d) gérer les cocontractants ;

e) accéder aux documents de transport ;

f) accomplir d’autres actes à effets juridiques ou financiers.

4.5. Les actes des personnes agissant au nom de l’entrepreneur peuvent produire des effets pour lui dans les limites de leurs pouvoirs et de la loi.

4.6. L’entrepreneur répond des actes et omissions des personnes dont il se sert pour exécuter ses obligations selon les dispositions légales applicables.

4.7. En cas d’accès non autorisé au Compte, l’entrepreneur ou l’Utilisateur habilité doit avertir immédiatement l’Administrateur.

4.8. Le seul rattachement du Compte à l’entrepreneur ne détermine pas automatiquement sa responsabilité pour les actes d’un tiers ayant illicitement pris le contrôle du Compte. Les circonstances doivent être examinées individuellement.

 

§ 5. Pratiques commerciales loyales

5.1. Les Utilisateurs doivent coopérer sur la Plateforme de transport selon les principes d’honnêteté, de loyauté et de transparence des échanges commerciaux.

5.2. Peuvent notamment être considérés comme des violations :

a) le fait de communiquer sciemment de fausses informations sur son activité ;

b) le fait de proposer des services nécessitant des habilitations particulières sans les détenir ;

c) l’usurpation d’identité d’un entrepreneur ;

d) l’utilisation de faux documents ;

e) la tromperie intentionnelle des cocontractants ;

f) l’utilisation de l’accès à la Plateforme pour obtenir frauduleusement des données ou des fonds ;

g) le contournement délibéré de restrictions valablement imposées ;

h) l’emploi de Comptes d’un même entrepreneur pour répéter les violations ou contourner les restrictions ;

i) tout autre acte visant réellement à léser les droits ou intérêts légitimes des Utilisateurs ou de l’Administrateur.

5.3. Le fait de proposer sciemment un transport contraire aux exigences de l’annonce, notamment sans habilitations requises ou avec un sous-traitant refusé par le Donneur d’ordre, peut constituer une violation des règles de coopération loyale.

5.4. L’Utilisateur ne peut inciter un cocontractant à dissimuler des circonstances importantes pour le transport ou à accomplir des actes contraires à la loi ou aux Conditions générales.

5.5. Les règles détaillées des pratiques déloyales liées aux annonces, offres et contrats figurent au Chapitre IV.

5.6. L’Administrateur apprécie les violations selon les circonstances, les explications fournies et les preuves disponibles.

 

§ 6. Délai maximal de paiement des prestations de transport

6.1. La Plateforme de transport applique le principe selon lequel le délai de paiement d’une prestation de transport exécutée ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’envoi par le Transporteur des documents nécessaires au règlement du transport concerné.

6.2. La disposition du point 6.1 constitue la norme fondamentale de coopération commerciale loyale applicable aux entrepreneurs utilisant la Plateforme de transport.

6.3. Le délai maximal de paiement de 30 jours s’applique aux contrats de transport conclus ou initiés par l’intermédiaire de la Plateforme, quel que soit le type de Tableau sur lequel la coopération a commencé.

6.4. Les Utilisateurs peuvent convenir de délais de paiement inférieurs à 30 jours, notamment de 7, 14 ou 21 jours.

6.5. Si les parties ont convenu d’un délai plus court, le délai stipulé au contrat s’applique.

6.6. Il est interdit de conclure, par l’intermédiaire de la Plateforme ou à la suite d’une coopération nouée grâce à celle-ci, des contrats de transport prévoyant un délai de paiement supérieur à 30 jours, sous réserve des dispositions légales impératives.

6.7. L’interdiction prévue au point 6.6 s’applique également lorsque les parties utilisent leurs propres modèles de contrats de transport ou conditions générales de coopération.

6.8. Si le contrat propre du Donneur d’ordre prévoit un délai de paiement supérieur à 30 jours, son utilisation pour une transaction soumise aux présentes Conditions générales peut constituer une violation des règles d’utilisation de la Plateforme.

6.9. L’Utilisateur ne peut se servir de son propre contrat, de documents supplémentaires ou d’accords distincts pour contourner le délai maximal de paiement.

6.10. La conclusion par des entrepreneurs d’un contrat en violation des points 6.1 à 6.9 peut justifier l’application de mesures prévues par les Conditions générales, sans préjuger en soi de la validité du contrat ni de l’exigibilité légale de la somme due.

Documents nécessaires au règlement

6.11. Les documents nécessaires au règlement du transport sont ceux désignés dans le contrat de transport ou dans les conditions de coopération valablement convenues au préalable.

6.12. Il peut notamment s’agir :

a) de la facture ;

b) de la lettre de voiture CMR ;

c) de la lettre de voiture nationale ;

d) du justificatif de livraison ;

e) d’autres documents expressément exigés pour le transport concerné.

6.13. Les documents doivent être envoyés sous la forme et à l’adresse convenues entre les parties, dans le respect des exigences contractuelles et légales applicables.

6.14. Si le contrat prévoit la transmission électronique des documents, l’envoi correct des pièces requises selon les modalités convenues suffit à déterminer le point de départ du délai prévu au point 6.1.

6.15. Si les parties ont convenu au préalable de la remise de certains documents originaux, cette obligation doit être exécutée conformément au contrat.

Interdiction de prolonger artificiellement les délais de paiement

6.16. Toute action visant à prolonger artificiellement le délai de paiement d’une prestation de transport exécutée est interdite.

6.17. Peuvent notamment être considérés comme contraires à la coopération loyale :

a) le refus injustifié d’accepter des documents correctement envoyés ;

b) le retard volontaire dans la confirmation de leur réception ;

c) l’exigence de documents supplémentaires non prévus par les conditions convenues et non imposés par la loi ;

d) la prolongation intentionnelle de la vérification de documents correctement présentés ;

e) le fait de subordonner le commencement du délai de paiement à des actes relevant exclusivement du Donneur d’ordre, lorsque cela vise à contourner la limite de 30 jours ;

f) l’instauration de procédures administratives supplémentaires visant en réalité à retarder le paiement.

6.18. Lorsque les documents ont été correctement envoyés conformément aux modalités convenues, le Donneur d’ordre ne peut, sans motif valable, repousser le point de départ du délai de paiement de 30 jours.

6.19. Si les documents présentés sont effectivement incomplets ou comportent des erreurs importantes, le Donneur d’ordre peut demander qu’ils soient complétés ou corrigés en précisant ses objections.

6.20. Les réserves relatives aux documents ne peuvent être formulées artificiellement ou de manière disproportionnée dans le seul but de retarder le paiement.

6.21. La constatation d’une violation des règles du présent paragraphe peut justifier l’application à l’Utilisateur de mesures appropriées prévues dans les Conditions générales.

6.22. L’Administrateur n’assume aucune responsabilité pour le paiement de la rémunération due au Transporteur et ne devient pas partie aux règlements financiers entre les entrepreneurs.

6.23. Les droits du Transporteur de réclamer le paiement, les intérêts, l’indemnité pour frais de recouvrement et d’autres sommes sont régis par le contrat conclu et les lois applicables.

6.24. Les dispositions du présent paragraphe ne restreignent pas l’application des lois impératives relatives à l’exigibilité des sommes, aux délais de paiement et à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

 

§ 7. Protection des données des partenaires commerciaux et des informations économiques

7.1. L’Utilisateur doit exploiter les données obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme de transport conformément à la loi et à l’objectif légitime de leur communication.

7.2. Les données des partenaires commerciaux, les informations sur les annonces, les conditions de transport, les documents et les autres informations économiques ne peuvent être utilisées d’une manière portant atteinte aux droits de leurs titulaires ou d’autres personnes autorisées.

7.3. Sont notamment interdits :

a) l’extraction massive non autorisée des données des Utilisateurs ;

b) la constitution de bases de données de partenaires commerciaux destinées à une revente non autorisée ;

c) l’utilisation de données personnelles en violation des lois applicables ;

d) la divulgation de documents de transport à des personnes non autorisées ;

e) l’utilisation des informations provenant des Tableaux privés pour porter atteinte aux intérêts de leurs propriétaires ou participants ;

f) le contournement des limitations techniques d’accès aux informations.

7.4. Le présent paragraphe ne limite pas la possibilité pour les entrepreneurs d’entretenir des relations commerciales directes et licites.

7.5. Les entrepreneurs peuvent se contacter en dehors de la Plateforme, à condition de ne pas utiliser cette possibilité pour violer les Conditions générales, notamment pour contourner délibérément l’obligation de déclarer une transaction et de verser la commission due.

7.6. Le traitement des données personnelles s’effectue conformément à la loi applicable et aux principes exposés dans la Politique de confidentialité.

7.7. Les données personnelles peuvent être communiquées à d’autres entités sur une base juridique appropriée, dans la mesure nécessaire à une finalité déterminée. Le consentement de la personne concernée ne constitue pas nécessairement le fondement juridique de chaque communication.

 

§ 8. Sécurité des Comptes et de l’infrastructure de la Plateforme

8.1. L’Utilisateur doit utiliser la Plateforme sans compromettre la sécurité de son infrastructure, des données ou des autres Utilisateurs.

8.2. Sont notamment interdits :

a) toute tentative d’accès non autorisé à des Comptes ou ressources du système ;

b) l’exploitation de failles de sécurité ;

c) le contournement des mécanismes d’authentification ;

d) la perturbation du fonctionnement du système ;

e) l’introduction de logiciels malveillants ;

f) les actions provoquant une surcharge injustifiée de l’infrastructure ;

g) la manipulation des données techniques du système ;

h) l’utilisation d’outils automatisés en violation des règles des services proposés.

8.3. L’utilisation d’outils automatisés, des intégrations ERP/TMS, d’interfaces API ou d’autres solutions techniques est autorisée dans les limites fixées par l’Administrateur ou par une autorisation appropriée.

8.4. La seule utilisation d’un outil d’intégration autorisé ne constitue pas une violation des Conditions générales.

8.5. L’Administrateur peut imposer des limites justifiées à la fréquence des requêtes, au nombre d’opérations, au volume des données transmises et à l’utilisation des ressources du système.

8.6. Ces limites peuvent notamment concerner :

a) la recherche d’annonces ;

b) les notifications automatisées ;

c) les tâches cycliques exécutées par le système ;

d) les intégrations avec des logiciels externes ;

e) les formulaires de contact ;

f) les autres fonctionnalités susceptibles d’occasionner une charge importante de l’infrastructure.

8.7. L’Administrateur peut mettre en œuvre des protections techniques appropriées afin de préserver l’infrastructure et de garantir un usage équitable des ressources disponibles.

8.8. Si des actes susceptibles de compromettre la sécurité de la Plateforme sont constatés, l’Administrateur peut prendre les mesures de protection nécessaires et proportionnées, y compris restreindre temporairement l’accès à certains services.

8.9. Si la nature de la menace exige une intervention immédiate, l’Administrateur peut agir avant la clôture de la procédure d’examen, dans le respect des obligations légales applicables.

8.10. L’Administrateur doit permettre la clarification des circonstances de l’incident dans les limites prévues par les Conditions générales et les lois applicables.

 

§ 9. Interdiction de contourner les restrictions et de manipuler le système

9.1. Il est interdit aux Utilisateurs d’agir dans le but de contourner des restrictions d’accès à la Plateforme régulièrement imposées.

9.2. Peuvent notamment relever de tels actes :

a) la création de Comptes supplémentaires dans le seul but de contourner un blocage ;

b) l’utilisation d’autres Comptes du même entrepreneur pour poursuivre des activités soumises à restriction ;

c) l’utilisation de données d’identité appartenant à autrui ;

d) le recours à des tiers non autorisés pour contourner les restrictions ;

e) la manipulation des mécanismes de vérification et de contrôle d’accès.

9.3. Il est également interdit de manipuler les fonctionnalités de la Plateforme afin d’obtenir des avantages indus.

9.4. Sont notamment interdits l’augmentation artificielle du nombre de vues d’annonces, la simulation d’un intérêt fictif pour des offres et toute action visant à influencer déloyalement les résultats de recherche.

9.5. Le recours par un entrepreneur à plusieurs Comptes régulièrement créés ne constitue pas en soi une violation des Conditions générales.

9.6. L’Administrateur peut prendre des mesures appropriées à l’égard de Comptes rattachés à un même entrepreneur s’il constate qu’ils servent à contourner des restrictions ou à commettre des violations graves.

9.7. Ces mesures doivent être proportionnées aux circonstances de la violation et appliquées conformément au Chapitre IV et aux dispositions légales pertinentes.

 

§ 10. Actualisation des données de l’entrepreneur

10.1. L’Utilisateur doit tenir à jour les données de l’entrepreneur qu’il représente.

10.2. Cette obligation concerne notamment :

a) la dénomination de l’entrepreneur ;

b) l’adresse de son siège ;

c) son numéro d’identification fiscale ;

d) ses données d’immatriculation ;

e) ses coordonnées ;

f) les informations sur les autorisations et habilitations nécessaires ;

g) toute autre donnée importante pour la bonne prestation des services.

10.3. En cas de changement important des données de l’entrepreneur, l’Utilisateur doit les mettre à jour sans retard injustifié.

10.4. L’Utilisateur doit notamment informer l’Administrateur :

a) de la cessation de son activité économique ;

b) de la perte des habilitations requises ;

c) du retrait d’une autorisation ou licence ;

d) d’une modification des données essentielles à la vérification de l’entrepreneur ;

e) de toute autre circonstance affectant le droit d’utiliser certains services.

10.5. Les changements importants doivent être signalés immédiatement à l’Administrateur, et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle l’Utilisateur en a eu connaissance.

10.6. Si l’Utilisateur perd une autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité déterminée, il ne peut continuer à proposer cette activité lorsque cela serait contraire à la loi applicable.

10.7. L’Administrateur peut demander des documents attestant l’actualité des informations ou la possession des autorisations nécessaires.

10.8. L’absence de communication des renseignements requis peut justifier la restriction de certaines fonctionnalités si la nature de l’irrégularité le justifie et si les Conditions générales le permettent.

 

§ 11. Obligations de l’Administrateur de la Plateforme

11.1. L’Administrateur s’engage à fournir les services de la Plateforme de transport conformément aux Conditions générales et aux lois applicables.

11.2. L’Administrateur prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du système.

11.3. L’Administrateur déploie une diligence raisonnable afin d’assurer la continuité des services.

11.4. L’Administrateur peut entreprendre les travaux de maintenance, les mises à jour et les modernisations nécessaires de l’infrastructure informatique.

11.5. Ces travaux peuvent entraîner une indisponibilité temporaire de certaines fonctionnalités.

11.6. Dans la mesure du possible, l’Administrateur planifie les interventions techniques de façon à limiter leur incidence sur l’utilisation de la Plateforme.

11.7. Une interruption temporaire des services peut également résulter :

a) d’une panne d’infrastructure ;

b) de difficultés rencontrées par des prestataires externes ;

c) de la nécessité de supprimer une menace pour la sécurité ;

d) de la nécessité d’adapter le système aux exigences légales ;

e) d’un cas de force majeure ;

f) d’autres raisons techniques ou organisationnelles justifiées.

11.8. L’Administrateur peut limiter l’accès à une fonctionnalité lorsque cela est nécessaire à la sécurité du système, en respectant le principe de proportionnalité et les lois applicables.

11.9. L’Administrateur doit informer les Utilisateurs des interruptions techniques prévues d’importance notable lorsque les caractéristiques des travaux permettent un avis préalable.

11.10. En cas de dysfonctionnement du système, l’Administrateur prend des mesures pour y remédier, selon la nature du problème et les possibilités techniques disponibles.

 

§ 12. Moteur de recherche, cartes et données techniques

12.1. La Plateforme de transport propose des outils facilitant la recherche d’annonces, l’analyse des données de transport et la planification d’itinéraires.

12.2. Ces fonctionnalités peuvent faire appel à des données et services fournis par des prestataires externes.

12.3. Les renseignements sur les itinéraires, distances, emplacements et autres paramètres de transport sont fournis à titre indicatif.

12.4. L’Administrateur ne garantit pas que toutes les informations générées par des systèmes cartographiques et outils de recherche externes seront toujours complètes et exemptes d’erreurs.

12.5. Des différences peuvent notamment exister entre :

a) la distance affichée sur la Plateforme ;

b) la distance réelle parcourue ;

c) l’itinéraire praticable avec un véhicule donné ;

d) le temps de trajet selon les conditions de circulation ;

e) les informations provenant d’autres systèmes cartographiques.

12.6. Les Utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes la faisabilité du transport, notamment au regard des restrictions routières, des caractéristiques des véhicules, des poids et dimensions autorisés et des lois applicables.

12.7. Les résultats de recherche et les renseignements affichés par les outils auxiliaires ne garantissent pas la possibilité d’exécuter un transport déterminé.

12.8. L’Administrateur est responsable des anomalies affectant ses propres services dans les limites fixées par les lois applicables et les dispositions pertinentes des Conditions générales.

 

§ 13. Signalement des violations et coopération avec l’Administrateur

13.1. L’Utilisateur qui apprend l’existence d’une violation des Conditions générales peut la signaler à l’Administrateur.

13.2. Dans la mesure du possible, le signalement doit comporter :

a) une description de la violation présumée ;

b) les informations permettant d’identifier l’Utilisateur ou la transaction ;

c) la date ou la période concernée ;

d) les motifs du signalement ;

e) les documents ou autres éléments de preuve disponibles.

13.3. L’Administrateur peut demander aux Utilisateurs concernés des explications complémentaires.

13.4. L’Utilisateur doit fournir des informations sincères dans la mesure nécessaire pour élucider un soupçon justifié de violation des Conditions générales.

13.5. Toute demande de documents doit présenter un lien approprié avec l’objet de la procédure en cours.

13.6. L’Administrateur ne doit pas exiger la communication d’informations sans rapport justifié avec l’infraction examinée.

13.7. L’Utilisateur peut produire des documents démontrant que ses actes respectent les Conditions générales.

13.8. Le seul signalement d’une violation ne constitue pas la preuve qu’elle a été commise.

13.9. L’Administrateur doit apprécier les informations disponibles en tenant compte des positions des parties concernées.

13.10. La production consciente de fausses preuves ou de signalements mensongers dans le but de nuire à un autre Utilisateur peut constituer une violation des Conditions générales.

13.11. Les règles détaillées d’examen des signalements, de modération des contenus et d’application des restrictions figurent dans les chapitres pertinents des Conditions générales et dans les lois applicables.

 

§ 14. Conséquences d’une violation des Conditions générales

14.1. Lorsqu’une violation des Conditions générales est constatée, l’Administrateur peut appliquer les mesures prévues par leurs dispositions.

14.2. Selon la nature de la violation, ces mesures peuvent notamment comprendre :

a) une réprimande ;

b) un avertissement ;

c) une mise en demeure de faire cesser la violation ;

d) une restriction temporaire de certaines fonctionnalités ;

e) une limitation de la publication d’annonces ;

f) une limitation de la soumission d’offres ;

g) une suspension temporaire du Compte ;

h) la cessation de la fourniture de services et la suppression du Compte dans les cas prévus par les Conditions générales et autorisés par la loi.

14.3. En cas de violations graves ou répétées, l’Administrateur peut envisager des mesures concernant d’autres Comptes liés au même entrepreneur, conformément au Chapitre IV.

14.4. Les mesures concernant d’autres Comptes d’un entrepreneur doivent être justifiées par la nature de la violation et par la nécessité de protéger la Plateforme et ses Utilisateurs.

14.5. Aucune restriction ne peut être imposée sur la seule base d’un signalement non vérifié, sans examen des circonstances, hormis les mesures provisoires justifiées par la protection de la sécurité ou le respect d’obligations légales.

14.6. L’Administrateur applique des mesures proportionnées à la nature et aux conséquences de la violation.

14.7. Lorsqu’il restreint ou cesse de fournir des services, l’Administrateur satisfait aux obligations d’information sur les motifs de sa décision et sur les voies de contestation, dans la mesure exigée par les lois applicables.

14.8. L’application d’une mesure prévue par les Conditions générales n’entraîne pas automatiquement l’extinction des obligations résultant de contrats de transport antérieurement conclus entre les Utilisateurs.

14.9. Le règlement des services payants en cas de suspension ou de cessation d’utilisation de la Plateforme est régi par les dispositions pertinentes des Conditions générales et par les lois applicables.

 

§ 15. Responsabilité de l’Utilisateur

15.1. L’Utilisateur répond des violations de ses obligations issues des Conditions générales selon les dispositions légales applicables.

15.2. L’Utilisateur peut notamment être responsable des dommages résultant :

a) de l’utilisation délibérée de la Plateforme à des fins illicites ;

b) d’une atteinte à la sécurité du système ;

c) de l’utilisation illégale des données d’autres Utilisateurs ;

d) de la publication de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

e) de l’utilisation de faux documents ;

f) d’autres violations fautives des obligations des Conditions générales lorsque les conditions légales de responsabilité sont réunies.

15.3. Si l’Administrateur subit un préjudice en raison d’un acte de l’Utilisateur contraire à la loi ou aux Conditions générales, il peut en demander réparation conformément aux lois applicables.

15.4. Les demandes doivent reposer sur une base légale ou contractuelle valable et répondre aux conditions de responsabilité propres à chaque cas.

15.5. Le seul fait qu’un tiers formule une réclamation contre l’Administrateur ne crée pas automatiquement pour l’Utilisateur l’obligation de prendre en charge tous les frais de celui-ci.

15.6. L’Administrateur peut demander à l’Utilisateur le remboursement de frais justifiés et légalement dus ou des dommages-intérêts lorsque les conditions correspondantes de responsabilité sont remplies.

15.7. La responsabilité de l’Utilisateur pour l’inexécution d’un contrat de transport conclu avec un autre entrepreneur est distincte de sa responsabilité pour violation des Conditions générales de la Plateforme.

15.8. Les règles détaillées de responsabilité entre les parties au contrat de transport sont fixées par le contrat et les lois applicables.

 

§ 16. Responsabilité de l’Administrateur

16.1. L’Administrateur répond de la fourniture de ses propres services conformément aux lois applicables et aux dispositions des Conditions générales.

16.2. L’Administrateur ne répond pas de l’exactitude de toutes les informations publiées de manière indépendante par les Utilisateurs, sous réserve des obligations et responsabilités imposées par les lois applicables.

16.3. L’Administrateur ne garantit ni la conclusion d’un contrat de transport ni l’obtention d’un résultat économique déterminé par un Utilisateur de la Plateforme.

16.4. L’Administrateur n’est pas responsable de l’exécution des obligations découlant des contrats de transport directement conclus entre les entrepreneurs du seul fait qu’il met à disposition l’infrastructure permettant leur conclusion.

16.5. L’Administrateur ne reprend notamment pas les obligations des Utilisateurs relatives :

a) à l’exécution du transport ;

b) à la ponctualité du chargement et du déchargement ;

c) au paiement du prix du transport ;

d) à la réparation des dommages liés au transport ;

e) à la responsabilité à l’égard des marchandises ;

f) à l’exécution des autres obligations découlant du contrat de transport.

16.6. L’Administrateur ne répond pas des conséquences de l’utilisation de données inexactes par un Utilisateur ni des actes de tiers non autorisés, sauf si sa responsabilité découle de ses propres actes ou omissions ou des lois applicables.

16.7. L’Administrateur peut répondre des dommages causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations, dans les limites prévues par la loi.

16.8. Aucune disposition des Conditions générales n’exclut la responsabilité de l’Administrateur dans la mesure où une telle exclusion serait contraire aux dispositions légales applicables.

 

§ 17. Publicités et communications commerciales publiées dans le Service

17.1. L’Administrateur peut mettre à disposition dans le Service des espaces publicitaires ou d’autres formes de présentation d’informations commerciales.

17.2. Les publicités doivent être publiées dans le respect des lois applicables et des droits des tiers.

17.3. Les entités commandant la publication de publicités répondent de leur légalité dans la mesure prévue par les dispositions applicables.

17.4. L’Administrateur peut refuser une publicité dont le contenu viole la loi, les Conditions générales ou les règles légitimes de sécurité du Service.

17.5. La publication d’une publicité ne vaut pas automatiquement recommandation par l’Administrateur de l’entrepreneur, du produit ou du service annoncé.

17.6. Les modalités d’identification et de présentation des publicités sont soumises aux exigences légales pertinentes.

 

§ 18. Dispositions finales

18.1. Le présent chapitre s’applique à tous les Utilisateurs de la Plateforme de transport, dans la mesure correspondant aux services utilisés.

18.2. Les règles détaillées relatives à la publication d’annonces, à la soumission d’offres, à la conclusion de contrats et aux manquements aux règles de coopération dans le transport figurent au Chapitre IV.

18.3. Les règles détaillées relatives aux avis et évaluations des Utilisateurs figurent au Chapitre VI.

18.4. Les modalités d’examen des plaintes et réclamations, de modération des contenus et de décision sur les restrictions de services sont définies par les dispositions pertinentes des Conditions générales.

18.5. Les dispositions du présent chapitre ne restreignent pas les droits des Utilisateurs découlant de lois impératives.

18.6. Les questions non réglées par le présent chapitre sont soumises aux autres dispositions pertinentes des Conditions générales et aux lois applicables.

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§ 1. Dispositions générales

1.1. Le présent chapitre fixe les règles de signalement et d’examen des violations des Conditions générales de la Plateforme de transport, de conduite des enquêtes internes, d’application des mesures réglementaires et de demande de pénalités contractuelles pour violation d’obligations déterminées des Utilisateurs.

1.2. Ces dispositions visent à assurer un environnement de coopération commerciale sûr, équitable et transparent, à combattre les pratiques déloyales et à protéger les droits et intérêts légitimes des Utilisateurs et de l’Administrateur.

1.3. L’Administrateur est habilité à mener des actions pour détecter, vérifier et prévenir les violations des Conditions générales et les abus liés à l’utilisation de la Plateforme de transport.

1.4. L’Administrateur peut ouvrir une enquête :

a) sur la base d’un signalement reçu d’un Utilisateur ;

b) sur la base d’informations fournies par un tiers ;

c) de sa propre initiative, notamment après constatation d’irrégularités dans le fonctionnement du Service ;

d) sur la base de documents, de journaux du système ou d’autres informations obtenues légalement.

1.5. L’Administrateur apprécie individuellement chaque violation signalée ou détectée, compte tenu de sa nature, des circonstances et des éléments de preuve disponibles.

1.6. Le seul signalement d’une violation ne prouve pas sa commission et ne préjuge pas de la responsabilité de l’Utilisateur.

1.7. L’Administrateur n’agit ni comme tribunal judiciaire ni comme tribunal arbitral et ne tranche pas, avec effet obligatoire pour les parties, les réclamations civiles résultant des contrats de transport conclus entre elles.

1.8. La procédure menée par l’Administrateur porte sur le respect des Conditions générales de la Plateforme de transport et sur les obligations des Utilisateurs envers l’Administrateur.

1.9. Les mesures prévues dans les Conditions générales et les pénalités contractuelles sont appliquées conformément au présent chapitre, aux autres dispositions des Conditions générales et aux lois applicables.

1.10. L’Administrateur applique les mêmes règles d’évaluation des violations à tous les Utilisateurs, indépendamment de leur type d’activité, du nombre de Comptes, de leur utilisation de la Plateforme ou de la valeur des transactions réalisées.

 

§ 2. Signalement des violations des Conditions générales

2.1. Tout Utilisateur peut signaler à l’Administrateur une violation présumée des Conditions générales commise par un autre Utilisateur.

2.2. Le signalement peut notamment concerner :

a) la violation des règles de soumission et d’acceptation des offres ;

b) le refus injustifié d’accomplir les formalités nécessaires à la concrétisation d’une transaction de transport convenue ;

c) l’absence de déclaration d’un contrat de transport soumis à l’obligation de règlement d’une commission ;

d) la dissimulation délibérée de transactions conclues ;

e) la manipulation des annonces, des offres ou des mécanismes de la Plateforme ;

f) l’obtention ou l’utilisation non autorisée des données de partenaires commerciaux ;

g) la violation des principes de coopération commerciale loyale ;

h) le contournement délibéré de restrictions imposées conformément aux Conditions générales ;

i) toute autre action contraire aux Conditions générales.

2.3. Les signalements peuvent être transmis au moyen d’un formulaire de contact, par courriel ou par d’autres moyens de communication proposés par l’Administrateur.

2.4. Le signalement doit contenir, dans la mesure du possible :

a) les données d’identification de son auteur ;

b) l’identification de l’Utilisateur visé ;

c) une description de la violation présumée ;

d) la date ou la période de l’incident ;

e) le numéro de l’annonce, de l’offre ou du contrat UPPT, selon le cas ;

f) les documents ou autres preuves disponibles ;

g) toute autre information utile à la clarification du dossier.

2.5. L’Administrateur peut demander des compléments si les renseignements fournis ne suffisent pas à évaluer la violation présumée.

2.6. La simple notification d’un différend concernant l’exécution d’un contrat de transport n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une procédure pour violation des Conditions générales.

2.7. Si les circonstances présentées laissent supposer une violation des règles de la Plateforme, l’Administrateur peut procéder aux vérifications nécessaires.

2.8. Les signalements de contenus illicites diffusés par la Plateforme sont examinés conformément aux lois applicables, notamment au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où il s’applique aux services fournis.

2.9. Les signalements visés au point 2.8 sont traités sans retard indu, en temps utile, de manière diligente, objective et non arbitraire, conformément aux obligations légales applicables.

2.10. L’Administrateur examine les autres signalements sans retard injustifié, en tenant compte de leur nature, de leur complexité et de la nécessité d’obtenir des explications supplémentaires.

2.11. Un signalement de bonne foi ne constitue pas en soi une violation des Conditions générales, même lorsqu’aucune violation n’est finalement confirmée.

2.12. La communication consciente d’informations inexactes, la falsification de preuves ou l’utilisation de la procédure de signalement dans le but de nuire délibérément à un autre entrepreneur peuvent constituer une violation distincte des Conditions générales.

 

§ 3. Procédure d’enquête

3.1. Après réception d’un signalement ou détection d’une violation possible, l’Administrateur procède à une analyse préliminaire des informations disponibles.

3.2. Si les circonstances le justifient, l’Administrateur peut engager une procédure d’enquête.

3.3. Dans ce cadre, l’Administrateur peut examiner les documents et renseignements communiqués ou obtenus légalement, notamment :

a) les données des annonces de transport ;

b) le contenu et l’historique des offres ;

c) les informations concernant l’acceptation d’une offre ;

d) les documents des contrats UPPT ;

e) les documents de transport ;

f) les informations sur la déclaration des transactions ;

g) les documents relatifs au règlement des commissions ;

h) la correspondance fournie par les parties intéressées ;

i) les traces enregistrées par le système, journaux d’événements et autres preuves techniques pertinents.

3.4. L’Administrateur peut demander à l’Utilisateur visé par le signalement des explications et des documents pertinents.

3.5. L’Utilisateur doit être informé de la substance des griefs, sous réserve de la protection des données personnelles, du secret des affaires et des autres informations protégées par la loi.

3.6. Le délai de présentation des explications est en principe de 7 jours à compter de la réception de la notification de l’Administrateur.

3.7. L’Administrateur peut prolonger ce délai dans les cas justifiés.

3.8. L’absence d’explications dans le délai imparti ne vaut pas reconnaissance automatique des griefs. L’Administrateur peut néanmoins statuer sur la base des éléments disponibles.

3.9. L’Administrateur tient compte des circonstances favorables et défavorables à l’Utilisateur concerné par la procédure.

3.10. L’Administrateur peut refuser d’engager une procédure lorsque le signalement porte exclusivement sur des réclamations civiles issues d’un contrat de transport sans indiquer de violation des Conditions générales de la Plateforme.

3.11. Si l’enquête révèle des circonstances pouvant laisser présumer une infraction pénale, l’Administrateur peut transmettre les informations pertinentes aux autorités compétentes, conformément à la loi.

3.12. En cas de menace immédiate pour les données, l’infrastructure ou d’autres Utilisateurs, l’Administrateur peut prendre les mesures conservatoires nécessaires avant la fin de la procédure, dans le respect des exigences légales.

3.13. Ces mesures doivent être proportionnées à la menace et réexaminées lorsque les circonstances ayant motivé leur application disparaissent.

 

§ 4. Évaluation de la violation des Conditions générales

4.1. Après analyse des informations disponibles, l’Administrateur détermine si le comportement de l’Utilisateur contrevient à des dispositions précises des Conditions générales.

4.2. Cette évaluation tient notamment compte :

a) du type d’obligation violée ;

b) des circonstances de l’incident ;

c) des documents et autres éléments de preuve présentés ;

d) du caractère des actes ou omissions de l’Utilisateur ;

e) de l’incidence de la violation sur la sécurité et le bon fonctionnement de la Plateforme ;

f) d’éventuelles violations antérieures de même nature ;

g) des conséquences pour les autres Utilisateurs ou l’Administrateur.

4.3. Pour les manquements liés aux offres et à la conclusion des contrats de transport, l’Administrateur peut également considérer le montant du fret concerné.

4.4. Le montant du fret n’est qu’un élément d’appréciation et ne fixe pas automatiquement la pénalité réclamée en pourcentage de ce montant.

4.5. La seule existence d’un différend commercial entre entrepreneurs ne signifie pas automatiquement qu’une violation des Conditions générales a été commise.

4.6. Le simple exercice par un Utilisateur des droits que lui confère la loi ne peut être considéré comme une violation des Conditions générales.

4.7. L’Administrateur peut qualifier une violation de particulièrement grave si les preuves disponibles indiquent un acte délibéré visant à contourner les Conditions générales, causer un préjudice, obtenir un avantage indu ou menacer la sécurité de la Plateforme.

4.8. L’évaluation de la violation fonde la décision d’appliquer les mesures appropriées prévues dans les Conditions générales ou de réclamer une pénalité contractuelle, si celle-ci a été valablement stipulée et si les conditions de son recouvrement sont remplies.

 

§ 5. Mesures appliquées par l’Administrateur au titre des Conditions générales

5.1. Lorsqu’une violation est constatée, l’Administrateur peut appliquer les mesures organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme, ses Utilisateurs et le bon fonctionnement des services.

5.2. Ces mesures peuvent comprendre :

a) une réprimande ;

b) un avertissement écrit ;

c) une mise en demeure de mettre fin à la violation ;

d) une restriction temporaire de l’accès à certaines fonctionnalités ;

e) une restriction temporaire de la publication d’annonces ;

f) une restriction temporaire de la soumission d’offres ;

g) une suspension temporaire du Compte ;

h) la cessation des services et la suppression du Compte dans les cas prévus par les Conditions générales et autorisés par la loi.

5.3. L’Administrateur peut appliquer une ou plusieurs mesures si la nature de la violation le justifie et si elles n’entraînent pas de conséquences disproportionnées.

5.4. En cas de violations graves ou répétées, l’Administrateur peut décider de restreindre l’accès à la Plateforme également par les autres Comptes liés au même entrepreneur, si les circonstances le justifient.

5.5. Le seul fait qu’un entrepreneur possède plusieurs Comptes ne justifie aucune sanction.

5.6. L’Administrateur peut prendre immédiatement des mesures conservatoires en cas de menace pour l’infrastructure, les données ou la sécurité des Utilisateurs.

5.7. La restriction d’accès à la Plateforme n’entraîne pas automatiquement l’extinction des obligations issues des contrats de transport antérieurement conclus.

5.8. L’Administrateur peut tenir compte des mesures correctives prises par l’Utilisateur, notamment la résolution volontaire des irrégularités ou la présentation d’explications crédibles.

5.9. Les restrictions des Comptes et services sont appliquées selon les procédures de notification, de motivation et de contestation des décisions exigées par les lois applicables.

5.10. Lorsque les lois applicables imposent d’aviser préalablement l’Utilisateur de la cessation des services, l’Administrateur respecte le délai requis, sauf exception prévue par la loi.

 

§ 6. Pénalités contractuelles pour violation des règles de coopération dans le transport

A. Principes généraux

6.1. Les Utilisateurs sont tenus de respecter les obligations non pécuniaires prévues dans les Conditions générales, notamment celles relatives à la présentation et à l’acceptation loyales des offres, aux formalités nécessaires après acceptation et à la déclaration des contrats de transport soumis à une commission.

6.2. Des pénalités contractuelles peuvent être stipulées en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’obligations non pécuniaires expressément définies envers l’Administrateur, conformément aux articles 483 et 484 du Code civil polonais.

6.3. Une pénalité contractuelle ne peut être réclamée que si les conditions de responsabilité fixées par les Conditions générales et les lois applicables sont remplies.

6.4. Les montants des pénalités sont exprimés en EUR. Le Tableau nº 1 présente les fourchettes habituelles susceptibles d’être réclamées par l’Administrateur après appréciation individuelle, tandis que le montant stipulé et ses plafonds figurent au § 8. L’Administrateur peut réduire la somme réclamée ou renoncer à son recouvrement.

Tableau nº 1. Pénalités contractuelles liées aux offres et aux contrats de transport

Attention : ces fourchettes représentent les niveaux habituels des montants réclamés. La somme stipulée et le plafond correspondant au prix net du transport sont régis par le § 8 ; notamment, la pénalité stipulée peut être inférieure au minimum de la fourchette si le montant du fret est inférieur.

B. Obligation de déclarer un contrat conclu

6.5. L’Utilisateur ayant la qualité de Transporteur doit déclarer, dans les 3 heures suivant sa conclusion, tout contrat de transport conclu par l’intermédiaire du Tableau public et soumis au règlement d’une commission, conformément au Chapitre IV.

6.6. L’obligation de déclaration porte sur un contrat de transport valablement conclu, et non sur le seul dépôt ou l’acceptation d’une offre, si cette acceptation n’a pas encore entraîné la conclusion du contrat.

6.7. La violation de l’obligation de déclaration peut donner lieu à la pénalité contractuelle prévue à la ligne 1 du Tableau nº 1.

6.8. Si l’Administrateur constate que l’Utilisateur a délibérément dissimulé un contrat de transport conclu afin d’éviter sa déclaration et le règlement de la commission, la pénalité prévue à la ligne 2 du Tableau nº 1 peut être appliquée.

6.9. Un même fait constituant à la fois une absence de déclaration et une dissimulation délibérée ne peut donner lieu à deux pénalités contractuelles. Une seule pénalité est appliquée selon la qualification correcte de la violation.

6.10. La pénalité contractuelle pour violation de l’obligation de déclaration est distincte de la commission due pour l’utilisation de la Plateforme et ne peut constituer une sanction illicite de l’inexécution d’une obligation pécuniaire.

6.11. Si la déclaration n’a pas été effectuée en raison d’une panne du système documentée, d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances non imputables à l’Utilisateur, cette omission ne constitue pas à elle seule un fondement de pénalité contractuelle.

C. Refus de formaliser une transaction

6.12. Le refus injustifié d’accomplir les obligations prévues dans les Conditions générales pour formaliser une transaction après l’acceptation d’une offre, dans les limites et délais du Chapitre IV, peut constituer une violation des règles de coopération.

6.13. L’appréciation d’une telle violation nécessite l’examen de l’annonce, de l’offre acceptée, des conditions de transport et des circonstances des actes ultérieurs des parties.

6.14. Le refus d’accepter les éléments suivants ne constitue pas en soi une violation des Conditions générales :

a) de nouvelles conditions contractuelles non divulguées auparavant ;

b) des modifications importantes des paramètres du transport ;

c) des obligations supplémentaires non couvertes par les accords antérieurs ;

d) des clauses contraires aux lois applicables ;

e) d’autres changements dont le refus est justifié au regard du Chapitre IV.

6.15. L’Administrateur distingue la violation des obligations de finalisation d’une transaction prévues dans les Conditions générales de l’inexécution d’obligations issues d’un contrat de transport déjà conclu.

6.16. La pénalité contractuelle prévue au présent paragraphe ne remplace pas les créances que les parties au contrat de transport peuvent détenir au titre des lois applicables.

D. Manipulation des annonces et des offres

6.17. La manipulation délibérée d’annonces, d’offres ou de leurs mécanismes d’acceptation est interdite lorsqu’elle viole les obligations définies dans les Conditions générales.

6.18. Une telle violation peut notamment consister :

a) à créer de fausses offres pour manipuler le choix d’un partenaire commercial ;

b) à recourir à des transactions fictives ;

c) à contourner délibérément les limites applicables à la soumission des offres ;

d) à intervenir sans autorisation dans les mécanismes d’acceptation automatique des offres ;

e) à accomplir d’autres actes prouvés visant à fausser sciemment le fonctionnement normal des mécanismes d’offres.

6.19. L’utilisation correcte de l’Assistant de fret, de la fonctionnalité Accepter le fret et des autres outils proposés par l’Administrateur ne constitue pas une violation des Conditions générales.

6.20. La modification ou le retrait d’une offre conformément aux Conditions générales ne peuvent être automatiquement assimilés à une manipulation.

6.21. Pour une violation liée à une offre ou transaction déterminée, le plafond de la pénalité contractuelle est fixé selon les règles de rattachement au montant du fret prévues au § 8.

6.22. Si la violation concerne plusieurs offres ou transactions distinctes, chacune est évaluée individuellement. Il est interdit de scinder artificiellement un seul événement en plusieurs violations afin de réclamer plusieurs pénalités.

 

§ 7. Pénalités contractuelles pour obtention et utilisation non autorisées de données

A. Protection des ressources d’information de la Plateforme

7.1. Les bases de données d’entrepreneurs, les informations sur les partenaires commerciaux, les collections d’annonces et d’offres ainsi que les autres ressources d’information protégées de la Plateforme de transport bénéficient de la protection découlant des droits de l’Administrateur et des autres titulaires et des lois applicables.

7.2. L’Utilisateur doit exploiter les données mises à disposition sur la Plateforme conformément à ses autorisations, à leur destination et à la loi applicable.

7.3. Sont interdits la copie, l’extraction, la collecte, la diffusion et l’utilisation massives non autorisées des données protégées de la Plateforme.

7.4. Cette interdiction vise notamment l’usage d’outils automatisés, scripts, robots d’indexation ou autres procédés techniques pour obtenir sans autorisation des quantités importantes de données.

7.5. Il est également interdit d’utiliser des Comptes, des interfaces proposées ou des intégrations techniques pour contourner les restrictions d’accès aux ressources d’information protégées.

B. Types de violations et pénalités contractuelles

7.6. Les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir de tout acte violant les obligations non pécuniaires de protection des ressources d’information prévues au présent paragraphe.

Tableau nº 2. Pénalités contractuelles pour violation des règles de protection des données de la Plateforme

Pour la ligne 3, la pénalité contractuelle stipulée s’élève à 30 000 EUR ; l’Administrateur peut réclamer une somme inférieure ou renoncer à son recouvrement. Les modalités de détermination des pénalités pour toutes les lignes figurent au § 8.

7.7. L’extraction massive non autorisée de données consiste à obtenir des ressources d’information protégées à une échelle ou par des moyens excédant les droits de l’Utilisateur, notamment lorsqu’il s’agit d’une partie substantielle d’une base ou d’opérations répétées violant les règles d’utilisation de la Plateforme.

7.8. L’utilisation systématique et non autorisée des données à des fins commerciales désigne des actes répétés de collecte et d’exploitation de données protégées de la Plateforme dans une activité économique non couverte par les droits de l’Utilisateur.

7.9. Relèvent notamment de la violation décrite à la ligne 3 du Tableau nº 2 la mise à disposition payante non autorisée d’une base de données protégée, la vente de sa copie ou sa transmission à des tiers à des fins commerciales, en violation des droits de l’Administrateur ou d’autres titulaires.

7.10. Les violations recensées dans le Tableau nº 2 constituent des atteintes à des obligations particulièrement importantes de protection des ressources d’information de la Plateforme de transport.

C. Appréciation individuelle de la violation

7.11. Pour évaluer une violation, l’Administrateur tient notamment compte :

a) de l’étendue des données obtenues ;

b) du mode d’obtention ;

c) de la nature de leur utilisation ;

d) de la répétition des actes constatés ;

e) de l’utilisation éventuelle de ces données à des fins commerciales non autorisées ;

f) de leur éventuelle communication à des tiers ;

g) des circonstances et conséquences documentées de la violation.

7.12. En cas d’extraction massive non autorisée constatée, l’Administrateur peut appliquer immédiatement les mesures techniques nécessaires à la protection de l’infrastructure et des ressources d’information de la Plateforme.

7.13. Ces mesures peuvent notamment consister à restreindre l’accès à certaines fonctionnalités, à bloquer les opérations suspectes ou à suspendre temporairement un Compte.

7.14. L’Administrateur peut réclamer des dommages-intérêts supérieurs à la pénalité contractuelle valablement stipulée si les conditions de la responsabilité civile sont réunies. Les parties réservent la possibilité de réclamer une telle réparation conformément à la loi.

7.15. L’exercice de recours civils n’exclut pas les autres actions autorisées par la loi applicable.

7.16. Le présent paragraphe ne restreint pas l’utilisation licite des données des partenaires commerciaux pour nouer et entretenir des relations commerciales ni l’utilisation des données en vertu de droits appropriés.

7.17. La simple recherche de partenaires commerciaux, la conservation de renseignements isolés nécessaires à une coopération licite ou l’utilisation de ses propres données et d’autres informations auxquelles l’Utilisateur a indépendamment droit ne constituent pas des violations.

7.18. L’Administrateur ne réclame pas plusieurs pénalités contractuelles pour un même comportement du seul fait qu’il correspond à plusieurs catégories du Tableau nº 2.

7.19. Si un comportement réunit les conditions de plusieurs catégories de violation, seule une pénalité contractuelle correspondant à sa qualification correcte peut être appliquée.

7.20. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte aux droits des Utilisateurs et des autres entités au titre des lois sur la protection des bases de données, des données personnelles et des autres dispositions pertinentes.

 

§ 8. Détermination du montant des pénalités contractuelles, devise et modalités de règlement

A. Détermination du montant des pénalités

8.1. Toutes les pénalités contractuelles du présent chapitre sont libellées en euros (EUR).

8.2. Pour garantir le caractère déterminable de la pénalité contractuelle, les parties conviennent que le montant stipulé pour la violation d’une obligation correspond au montant supérieur prévu pour cette violation au Tableau nº 1 ou au Tableau nº 2, sous réserve des plafonds indiqués ci-dessous.

8.3. Pour les pénalités liées à une offre ou à un contrat de transport déterminé, le montant stipulé ne peut dépasser la valeur nette du fret concerné par la violation.

8.4. Ainsi, le montant stipulé pour la violation liée à une transaction donnée correspond au plus faible des deux montants suivants :

a) le plafond prévu pour cette violation au Tableau nº 1 ;

b) la valeur nette du fret concerné par la violation, exprimée en EUR.

8.5. Si la valeur nette du fret est inférieure à la limite basse de la fourchette du Tableau nº 1, le plafond prévu au point 8.3 prévaut et la pénalité ne peut dépasser cette valeur nette du fret.

8.6. Si le fret est libellé en PLN, sa valeur nette est convertie en EUR, aux fins du plafonnement de la pénalité, selon le taux moyen de l’euro publié par la Banque nationale de Pologne dans le tableau A en vigueur le dernier jour ouvrable précédant la conclusion du contrat de transport ou, lorsque la violation concerne les actes consécutifs à l’acceptation d’une offre qui n’a pas encore donné lieu à la conclusion d’un contrat, le jour de l’acceptation de l’offre.

8.7. Si la violation concerne une offre n’ayant pas conduit à la conclusion d’un contrat de transport, le montant net figurant dans l’offre acceptée sert à déterminer la valeur du fret, dans la mesure où celle-ci peut être établie de manière fiable.

8.8. Si la valeur du fret concerné par la violation ne peut être établie de façon fiable, aucune pénalité n’est calculée selon le mécanisme des points 8.3 à 8.7. Cela n’exclut ni les mesures organisationnelles appropriées prévues dans les Conditions générales ni les recours fondés sur d’autres bases juridiques pertinentes.

B. Décision individuelle de l’Administrateur

8.9. L’Administrateur évalue chaque violation constatée individuellement et décide s’il convient de réclamer la pénalité contractuelle stipulée dans sa totalité, d’en réduire le montant ou de renoncer au recouvrement.

8.10. Pour prendre sa décision, l’Administrateur peut tenir compte :

a) de la nature et des circonstances de la violation ;

b) de la valeur du fret lorsque la violation concerne une transaction de transport ;

c) des conséquences pour la Plateforme et ses Utilisateurs ;

d) de l’étendue et de la répétition des irrégularités constatées ;

e) des mesures correctives prises par l’Utilisateur ;

f) des explications et preuves présentées.

8.11. L’appréciation individuelle de l’Administrateur ne l’autorise pas à augmenter la pénalité contractuelle au-delà du montant résultant des points 8.2 à 8.8.

8.12. L’Administrateur peut réclamer une somme inférieure à la pénalité stipulée, notamment dans la fourchette indiquée au tableau pertinent.

8.13. La réduction de la somme réclamée profite à l’Utilisateur et ne peut augmenter son obligation.

8.14. Si l’Administrateur informe l’Utilisateur d’une réduction définitive de la pénalité réclamée et que celui-ci paie la somme fixée dans le délai prévu, l’Administrateur ne réclame pas le solde de la pénalité pour la même violation. Au besoin, les parties confirment le règlement par écrit ou sur un support documentaire.

8.15. L’Administrateur peut renoncer intégralement à réclamer une pénalité contractuelle s’il l’estime justifié par les circonstances.

8.16. La reconnaissance de la responsabilité de l’Utilisateur et du bien-fondé de la pénalité exige que les conditions prévues dans les Conditions générales et les lois applicables soient remplies.

C. Pénalités liées à la protection des bases de données

8.17. Pour les violations du Tableau nº 2, le montant de la pénalité contractuelle stipulée correspond au plafond attribué à la catégorie de violation concernée.

8.18. L’Administrateur peut réduire la somme réclamée après évaluation individuelle du dossier, sans pouvoir la porter au-delà du montant stipulé. Pour la ligne 3 du Tableau nº 2, ce montant est de 30 000 EUR.

8.19. Le plafond de la pénalité lié à la valeur du fret ne s’applique pas aux violations de protection des bases de données, puisqu’elles concernent des obligations distinctes de l’Utilisateur envers l’Administrateur.

8.20. Les pénalités pour protection des bases de données ne peuvent être réclamées que si le comportement constaté enfreint une obligation non pécuniaire valablement acceptée par l’Utilisateur et si les conditions de responsabilité prévues par la loi sont réunies.

D. Conversion et recouvrement des sommes dues

8.21. Pour le règlement d’une pénalité contractuelle en PLN, le taux moyen de l’euro publié par la Banque nationale de Pologne dans le tableau A du dernier jour ouvrable précédant l’émission de la mise en demeure de payer est appliqué.

8.22. L’Administrateur adresse à l’Utilisateur une mise en demeure de payer contenant notamment :

a) l’identification de l’entrepreneur ;

b) la description de la violation constatée ;

c) l’obligation violée et la disposition des Conditions générales correspondante ;

d) le montant de la pénalité contractuelle stipulée ;

e) le montant effectivement réclamé par l’Administrateur ;

f) la somme en PLN si le règlement s’effectue dans cette devise ;

g) le taux de conversion appliqué ;

h) la justification de la somme demandée ;

i) le délai et les modalités de paiement ;

j) l’information sur la possibilité de contester la réclamation.

8.23. Le délai de paiement indiqué dans la mise en demeure est en principe de 14 jours après sa réception, sauf disposition légale ou accord valable des parties prévoyant autrement.

8.24. La pénalité contractuelle constitue une créance distincte de l’Administrateur et n’est pas automatiquement prélevée sur le solde de points de l’Utilisateur.

8.25. L’émission de la mise en demeure ne constitue pas une décision judiciaire définitive et ne prive pas l’Utilisateur du droit de contester le bien-fondé ou le montant réclamé.

8.26. Aucune pénalité contractuelle n’est due du seul fait que l’Utilisateur n’a pas exécuté une obligation pécuniaire, notamment le paiement du fret ou d’une commission.

8.27. Le présent paragraphe ne prive pas l’Utilisateur du droit de demander en justice la réduction d’une pénalité contractuelle dans les cas prévus par la loi.

8.28. Si l’Utilisateur conteste le bien-fondé ou le montant de la pénalité réclamée, l’Administrateur peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales.

 

§ 9. Décisions de l’Administrateur et voies de contestation

9.1. À l’issue de l’enquête, l’Administrateur décide des suites à donner concernant l’Utilisateur.

9.2. Sa décision peut comprendre :

a) la constatation de l’absence de motif d’appliquer une mesure prévue dans les Conditions générales ;

b) un rappel à l’ordre ou un avertissement ;

c) une mise en demeure de remédier à la violation ;

d) la restriction de certains droits ;

e) la suspension temporaire du Compte ;

f) la cessation des services s’il existe des motifs appropriés ;

g) une demande de paiement d’une pénalité contractuelle ;

h) d’autres actions autorisées par les Conditions générales et les lois applicables.

9.3. Toute décision restreignant l’accès aux services doit être suffisamment motivée et contenir les informations exigées par les lois applicables.

9.4. L’Utilisateur peut demander à l’Administrateur de réexaminer le dossier ou contester la créance réclamée.

9.5. Dans le cadre de la procédure de réexamen prévue par les Conditions générales, l’Utilisateur peut présenter ses objections dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision.

9.6. Ce délai ne restreint pas les délais plus longs ou les autres voies de contestation auxquels l’Utilisateur peut avoir droit selon la loi.

9.7. L’Administrateur examine les objections sans retard injustifié, en tenant compte des renseignements et documents présentés.

9.8. À l’issue du réexamen, l’Administrateur peut :

a) maintenir la décision initiale ;

b) en modifier la portée ;

c) lever la restriction appliquée ;

d) renoncer à tout ou partie de la créance réclamée ;

e) prendre d’autres mesures justifiées par les circonstances.

9.9. Si l’Utilisateur conteste une pénalité contractuelle et qu’aucun accord n’est trouvé, la demande peut être portée devant le tribunal compétent.

9.10. L’Administrateur ne peut, par décision unilatérale, trancher définitivement une créance civile contestée avec la force attachée à un jugement définitif.

9.11. Le refus de payer volontairement une pénalité contractuelle contestée ne constitue pas en soi un motif suffisant pour supprimer automatiquement le Compte.

9.12. Indépendamment du différend portant sur la pénalité, l’Administrateur peut appliquer des mesures appropriées prévues dans les Conditions générales s’il existe des fondements distincts et justifiés résultant de la nature de la violation constatée.

9.13. La procédure du présent paragraphe ne remplace pas les mécanismes légaux de signalement de contenus illicites, d’examen des plaintes ou de contestation des décisions restreignant l’accès aux services, dans la mesure où ils s’appliquent à la Plateforme.

9.14. L’Administrateur respecte les obligations légales pertinentes concernant la notification des décisions aux Utilisateurs, leur motivation et l’accès à des voies de contestation adéquates.

 

§ 10. Distinction entre responsabilité au titre des Conditions générales et responsabilité contractuelle de transport

10.1. Les procédures menées par l’Administrateur concernent le respect des Conditions générales de la Plateforme de transport et les obligations des Utilisateurs envers l’Administrateur.

10.2. L’Administrateur n’est pas partie aux contrats de transport directement conclus entre les entrepreneurs du seul fait qu’ils ont été préparés ou conclus grâce aux fonctionnalités de la Plateforme.

10.3. L’Administrateur ne reprend pas les obligations des entrepreneurs concernant le paiement du fret, l’exécution du transport, la responsabilité pour les marchandises, les immobilisations, les retards ou les autres créances découlant des contrats de transport.

10.4. Les différends relatifs à l’exécution des contrats de transport, à la rémunération et aux dommages-intérêts sont réglés entre les entrepreneurs concernés ou, à défaut d’accord, devant le tribunal compétent ou par toute autre procédure légalement admise.

10.5. L’Administrateur peut apprécier le comportement d’un Utilisateur au regard des Conditions générales même lorsque les entrepreneurs sont engagés dans un litige distinct relatif à un contrat de transport.

10.6. La constatation d’une violation des Conditions générales ne préjuge pas automatiquement de la responsabilité civile entre les parties au contrat de transport.

10.7. L’application de mesures prévues dans les Conditions générales ne prive pas les Utilisateurs de leurs droits légaux.

10.8. L’Administrateur peut considérer le non-respect persistant des obligations des Conditions générales, notamment du délai maximal de paiement de 30 jours prévu au Chapitre VII, comme un motif de mesures organisationnelles appropriées.

10.9. Un simple retard de paiement du fret ou d’une autre somme ne justifie pas une pénalité contractuelle en faveur de l’Administrateur au seul titre de l’inexécution de cette obligation pécuniaire.

10.10. Les règles détaillées de dépôt et d’acceptation des offres, de conclusion des contrats de transport et de déclaration des transactions figurent au Chapitre IV.

10.11. Les droits et obligations généraux des Utilisateurs et les principes d’utilisation loyale de la Plateforme figurent au Chapitre VII.

10.12. La responsabilité de l’Administrateur pour ses propres services est régie par les dispositions pertinentes des Conditions générales, notamment le Chapitre XII, et par les lois applicables.

10.13. Les pénalités contractuelles du présent chapitre ne peuvent être réclamées que si les clauses correspondantes lient valablement l’entrepreneur et satisfont aux exigences légales applicables.

10.14. Les changements apportés aux catégories de violations et aux montants des pénalités ne permettent pas de pénaliser rétroactivement les Utilisateurs pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur effective des clauses correspondantes.

10.15. Les questions non réglées par le présent chapitre sont soumises aux autres dispositions des Conditions générales et aux lois applicables.

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§ 1. Champ d’application et principes fondamentaux

1.1. Le présent chapitre régit le recouvrement des créances de l’Administrateur ainsi que la possibilité pour Idea Business Sp. z o.o. de proposer une prestation distincte et payante de recouvrement amiable de créances à la demande d’un Utilisateur créancier au titre d’un contrat de transport.

1.2. L’Administrateur n’est pas partie aux contrats de transport conclus entre Utilisateurs et ne garantit ni leur exécution ni la solvabilité des cocontractants. L’acceptation d’un mandat de recouvrement ne constitue ni une reprise de dette ni un cautionnement ni une garantie d’encaissement.

1.3. Les créances issues des contrats de transport appartiennent directement à leurs parties. Les créances de l’Administrateur, notamment les commissions et les pénalités contractuelles valablement stipulées, sont distinctes des créances de fret.

1.4. L’Administrateur peut refuser un mandat de recouvrement. La seule inscription ou vérification de l’Utilisateur ne lui confère aucun droit à ce service.

§ 2. Mandat de recouvrement pour le Créancier

2.1. Un Utilisateur titulaire d’une créance exigible résultant d’un contrat de transport conclu à la suite d’une annonce sur la Plateforme peut demander à l’Administrateur d’engager des démarches de recouvrement amiable.

2.2. Le service de recouvrement suppose, dans chaque cas, la conclusion d’un contrat distinct entre le Créancier et Idea Business Sp. z o.o., ainsi que l’octroi d’un pouvoir approprié si les démarches doivent être effectuées au nom du Créancier.

2.3. Avant d’accepter le mandat, l’Administrateur peut notamment demander le contrat de transport, la facture, la preuve d’exécution, les documents établissant la date d’exigibilité, les renseignements sur les paiements antérieurs et la correspondance utile.

2.4. L’Administrateur peut notamment procéder à des vérifications, adresser des mises en demeure de payer, contacter le Débiteur dans les limites de son mandat et informer le Créancier des résultats des démarches.

2.5. La première mise en demeure adressée par l’Administrateur dans le cadre d’un mandat accepté peut laisser au Débiteur 5 jours ouvrables à compter de sa réception pour payer volontairement, sauf disposition différente du contrat distinct ou de la loi.

2.6. Ce service n’inclut pas automatiquement la représentation devant les tribunaux ni les mesures d’exécution forcée. Toute action judiciaire et représentation éventuelle ne peuvent être accomplies que par des personnes habilitées, dans les conditions légales et selon des accords distincts.

§ 3. Rémunération d’Idea Business en cas de recouvrement effectif

3.1. Si les parties concluent un contrat de recouvrement distinct selon les conditions du présent paragraphe, la rémunération d’Idea Business Sp. z o.o. s’élève à 15 % du principal effectivement récupéré grâce aux démarches couvertes par le mandat, avec un minimum de 250 PLN hors TVA par mandat exécuté avec succès, majoré de la TVA si elle est due.

3.2. Cette rémunération est due par le Créancier, et non par le Débiteur. Elle devient exigible après le recouvrement effectif de tout ou partie du principal, selon les modalités et les règles d’imputation des sommes reçues fixées par le contrat distinct. En cas de paiements échelonnés, le minimum de 250 PLN hors TVA n’est appliqué qu’une seule fois par mandat, et non à chaque versement.

3.3. Si aucun principal n’a été récupéré, aucune rémunération au succès n’est due. Les frais de démarches supplémentaires ou dépenses ne peuvent être facturés que s’ils ont été expressément convenus au préalable dans le contrat distinct et s’ils sont autorisés par la loi.

3.4. La rémunération d’Idea Business n’est pas automatiquement ajoutée à la dette du Débiteur. La seule conclusion par le Créancier d’un contrat de recouvrement ne fait pas naître pour le Débiteur l’obligation de payer à Idea Business 15 % de la créance ni le minimum de 250 PLN.

3.5. Le contrat de recouvrement distinct précise notamment les modalités de règlement des versements directement reçus sur le compte du Créancier, l’étendue du mandat, l’assiette de la rémunération et les modalités de preuve du résultat des démarches. L’Administrateur ne peut déduire sa rémunération des sommes dues au Créancier sans fondement juridique et contractuel approprié.

§ 4. Créances du Créancier envers le Débiteur

4.1. Le Débiteur doit au Créancier le principal et les autres sommes exigibles au titre du contrat et des lois applicables, y compris les intérêts de retard correspondants.

4.2. Si la loi polonaise relative à la lutte contre les retards excessifs de paiement dans les transactions commerciales s’applique, le Créancier peut bénéficier des indemnités légales forfaitaires pour frais de recouvrement correspondant à 40 EUR, 70 EUR ou 100 EUR, selon le montant de la créance, conformément à l’article 10 de cette loi.

4.3. L’indemnité légale appartient au Créancier et n’est pas automatiquement transférée à Idea Business. Pour une indemnité relevant de l’article 10, paragraphe 4, de ladite loi, aucune cession à l’Administrateur n’est effectuée.

4.4. Le Créancier peut demander au Débiteur le remboursement de frais de recouvrement réels et justifiés excédant l’indemnité légale si la loi applicable le permet. La rémunération contractuelle d’Idea Business de 15 % ne prouve pas à elle seule que la totalité de cette somme est automatiquement due par le Débiteur.

4.5. L’Administrateur ne tranche pas définitivement les créances du Créancier envers le Débiteur avec la force d’un jugement. En cas de litige, leur bien-fondé et leur montant sont soumis au tribunal ou à l’autorité compétente.

4.6. Le Créancier ne peut recevoir plusieurs indemnisations pour un même coût lorsque la loi l’interdit. Les demandes relatives à des transactions internationales sont appréciées selon la loi applicable à la créance.

§ 5. Créances contestées et mesures prévues dans les Conditions générales

5.1. Si le Débiteur conteste une créance, l’Administrateur peut demander des explications et preuves aux Utilisateurs concernés et accomplir les démarches prévues dans le contrat de recouvrement distinct.

5.2. La seule existence d’un impayé, la réception d’une mise en demeure ou la contestation de la dette par le Débiteur n’entraînent pas automatiquement la suspension ou le blocage du Compte.

5.3. Si les preuves indiquent une violation grave ou persistante des principes de coopération loyale des Conditions générales, l’Administrateur peut, indépendamment du recouvrement, engager la procédure du Chapitre VIII et appliquer des mesures justifiées, y compris la restriction ou le blocage immédiat du Compte lorsque la loi le permet.

5.4. En cas de menace pour la sécurité ou d’abus graves constatés, l’Administrateur peut également appliquer ces mesures aux Comptes appropriés liés au même entrepreneur, si elles sont proportionnées, justifiées et conformes aux Conditions générales et aux lois applicables.

5.5. L’Utilisateur peut contester la décision conformément au Chapitre VIII. La responsabilité de l’Administrateur pour ses propres décisions est définie au Chapitre XII.

5.6. Le blocage du Compte n’éteint pas les obligations issues de contrats de transport antérieurs. Dans les limites de la loi et sans compromettre la sécurité, l’Administrateur assure un accès approprié aux documents nécessaires au règlement des transports déjà exécutés.

§ 6. Créances de l’Administrateur et voies de recouvrement

6.1. Idea Business Sp. z o.o. peut réclamer en son propre nom les sommes exigibles qui lui sont dues pour ses prestations, commissions et pénalités contractuelles valablement stipulées, conformément aux Conditions générales et aux lois applicables.

6.2. L’Administrateur peut adresser des mises en demeure, calculer les intérêts légalement dus, entreprendre des démarches amiables autorisées et faire valoir ses créances devant le tribunal compétent.

6.3. Les frais judiciaires et d’exécution sont liquidés conformément aux dispositions légales pertinentes ; ils ne deviennent pas automatiquement partie de la dette du seul fait de leur mention dans les Conditions générales.

6.4. Aucune disposition du présent chapitre ne prive les Utilisateurs du droit de faire valoir leurs propres créances ou d’employer les mesures légales de garantie des créances.

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Les dispositions du présent chapitre, relatives aux contenus illicites, sont conformes au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après « règlement sur les services numériques » ou « DSA »), applicable à compter du 17 février 2024.

1. Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit employer le Service conformément aux Conditions générales, à la loi, aux bonnes mœurs, aux règles de concurrence loyale, dans le respect de la propriété intellectuelle et industrielle des tiers, de leurs droits de la personnalité et de la protection des données personnelles. L’Utilisateur s’interdit de publier des Contenus illicites par l’intermédiaire du Service.

2. Définition des contenus illicites. Par « Contenus illicites », on entend toute information qui, en elle-même ou par rapport à une activité, notamment la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre conforme au droit de l’Union, indépendamment de l’objet ou de la nature de ce droit.

3. Droits de l’Administrateur. L’Administrateur peut, de bonne foi et de sa propre initiative, procéder à des vérifications ou prendre d’autres mesures destinées à détecter, identifier, supprimer les Contenus illicites ou à en désactiver l’accès, ainsi que toute mesure nécessaire au respect du droit de l’Union et du droit national conforme à celui-ci, y compris du DSA. Ces démarches ne portent pas atteinte à l’exonération de responsabilité de l’Administrateur, prévue à l’article 6, paragraphe 1, du DSA, pour les informations stockées dans le Service à la demande de l’Utilisateur.

4. Modération des contenus. La modération peut être réalisée par des personnes ou au moyen d’algorithmes, par la vérification automatisée et le signalement d’expressions inappropriées ou inacceptables.

5. Signalement des contenus illicites. L’Utilisateur peut signaler à l’Administrateur, au moyen du point de contact, des informations qu’une personne ou entité estime constituer des Contenus illicites.

6. Point de contact. L’Administrateur désigne un point de contact permettant une communication directe aux fins de l’application du DSA, à l’adresse . Il permet les échanges directs entre l’Administrateur, les autorités des États membres, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les Utilisateurs. Les échanges peuvent se dérouler en polonais et en anglais.

7. Contenu du signalement. Tout signalement de Contenus illicites doit préciser :

7.1. Un exposé suffisamment motivé des raisons pour lesquelles la personne ou l’entité estime les informations concernées illicites.

7.2. L’indication claire de l’emplacement électronique exact des informations, tel que la ou les URL exactes, et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires permettant d’identifier les Contenus illicites selon leur nature et le service en cause.

7.3. Le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité soumettant le signalement, sauf lorsque celui-ci porte sur des informations considérées comme relatives à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE.

7.4. Une déclaration confirmant que l’auteur du signalement estime, de bonne foi, que les informations et allégations qu’il contient sont exactes et complètes.

8. Accusé de réception. Lorsque le signalement contient les coordonnées de l’Utilisateur qui l’a présenté, l’Administrateur en accuse réception. Il notifie également sans retard indu sa décision concernant les informations signalées et communique les possibilités de recours. Un recours contre la décision peut être formé dans les 14 jours par courriel à , en indiquant la date et le contenu de la décision.

9. Examen des signalements. L’Administrateur examine tous les signalements et prend les décisions relatives aux informations concernées en temps utile, de façon non arbitraire et objective, avec la diligence requise.

10. Mesures prises. Dès qu’il a connaissance des Contenus illicites, l’Administrateur peut agir immédiatement pour les supprimer ou en empêcher l’accès. Il motive sa décision lorsque celle-ci fait suite à un signalement et concerne :

a) la limitation de la visibilité de certaines informations, notamment leur suppression, le blocage de leur accès ou la rétrogradation de leur classement ;

b) la suspension, la cessation ou d’autres restrictions des paiements monétaires ;

c) la suspension ou la cessation totale ou partielle du service ;

d) la suspension ou le blocage du Compte de l’Utilisateur.

11. Procédure de réclamation. Les plaintes concernant les actes ou omissions de l’Administrateur à la suite d’une notification peuvent être déposées suivant une procédure analogue à celle prévue pour les réclamations dans les Conditions générales.

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1. Les droits d’auteur et autres droits afférents au logiciel, à la structure du Service, aux contenus originaux et aux documents élaborés par l’Administrateur ou ses prestataires autorisés appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’utilisation de la Plateforme ne transfère aucun de ces droits à l’Utilisateur, sauf accord distinct et valable entre les parties.

2. L’Utilisateur peut exploiter les documents et fonctionnalités de la Plateforme dans les limites de leur destination, de ses autorisations et de la loi applicable. La reproduction, la diffusion et l’exploitation commerciale non autorisées des ressources protégées sont interdites, sous réserve des exceptions légales et des droits des utilisateurs légitimes de bases de données.

3. L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur les contenus qu’il publie légalement dans le Service. Dans la mesure nécessaire à la fourniture des services de la Plateforme, il accorde à l’Administrateur une licence non exclusive et gratuite ou une autorisation appropriée permettant leur fixation technique, leur stockage, leur reproduction, leur traitement, leur affichage et leur mise à disposition des destinataires autorisés, selon les fonctionnalités choisies et les droits d’accès définis.

4. L’autorisation du point 3 se limite à ce qui est nécessaire à l’exécution des services, à la sécurisation des données, au bon fonctionnement du Service et au respect des obligations légales de l’Administrateur. Elle ne constitue pas un consentement général à la diffusion illimitée ou à la vente des contenus de l’Utilisateur à des tiers.

5. Les documents opérationnels et de transport, notamment les contrats UPPT, les lettres de voiture CMR, les factures, les données de fret et les documents de la Banque de documents, ne sont pas utilisés à des fins promotionnelles ni communiqués commercialement à des tiers par l’Administrateur sur la seule base des présentes Conditions générales. Leur traitement s’inscrit dans l’exécution des services, les autorisations des participants et les obligations légales pertinentes.

6. L’utilisation des noms, marques, photographies et autres éléments des Utilisateurs dans des supports promotionnels distincts exige un fondement juridique approprié et, lorsque nécessaire, l’accord préalable ou l’autorisation distincte du titulaire des droits.

7. L’Utilisateur déclare posséder les droits et fondements juridiques nécessaires à la publication de contenus et documents déterminés dans le Service et à l’octroi des autorisations indispensables à la prestation choisie. Il répond de toute violation des droits des tiers selon la loi applicable.

8. Le présent chapitre ne limite pas les droits des Utilisateurs ou d’autres personnes au titre de la législation relative à la protection des données personnelles, au secret des affaires, à la protection des bases de données ou d’autres règles impératives.

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§ 1. Statut et rôle de l’Administrateur de la Plateforme de transport

1.1. La Plateforme de transport est administrée par Idea Business Sp. z o.o., qui fournit des services électroniques aux Utilisateurs selon les présentes Conditions générales.

1.2. La Plateforme de transport est un environnement informatique permettant aux entrepreneurs de nouer des relations commerciales, de publier des annonces de transport, de soumettre et d’accepter des offres, de préparer et documenter des contrats de transport et d’utiliser des outils complémentaires d’organisation du transport.

1.3. L’Administrateur fournit l’infrastructure technique et les outils des services de la Plateforme, mais n’est en principe pas partie aux contrats de transport conclus entre Utilisateurs.

1.4. La seule fourniture d’outils de préparation, conclusion, documentation ou gestion d’un contrat de transport ne signifie pas que l’Administrateur :

a) devient Donneur d’ordre ou Transporteur ;

b) reprend les obligations d’une partie au contrat de transport ;

c) garantit l’exécution du transport ;

d) garantit le paiement du prix du transport ;

e) assume la responsabilité des marchandises transportées ;

f) se porte caution des obligations des Utilisateurs ;

g) s’engage à indemniser les dommages causés par l’inexécution des contrats entre entrepreneurs.

1.5. L’Administrateur n’est ni transporteur ni commissionnaire de transport pour les transactions conclues de façon indépendante entre Utilisateurs par la Plateforme.

1.6. L’utilisation de la Plateforme ne crée entre l’Administrateur et l’Utilisateur aucun contrat de travail, société, mandat d’agence, représentation, partenariat commercial ou autre relation juridique non prévue dans les Conditions générales ou un contrat distinct.

1.7. L’Administrateur peut fournir d’autres services distincts selon les règles des Conditions générales ou les conditions particulières de ces prestations.

1.8. La responsabilité de l’Administrateur pour l’exécution de ses propres obligations est distincte de celle des Utilisateurs au titre des contrats qu’ils concluent entre eux.

 

§ 2. Responsabilité concernant les annonces, offres et informations des Utilisateurs

2.1. Les Utilisateurs assument personnellement la responsabilité de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la légalité des informations publiées ou transmises par eux sur la Plateforme de transport.

2.2. Cette responsabilité concerne notamment les informations suivantes :

a) marchandises annoncées et véhicules disponibles ;

b) dates et lieux de chargement et de déchargement ;

c) caractéristiques techniques et propriétés des marchandises ;

d) masse, dimensions et nature des marchandises transportées ;

e) exigences relatives aux véhicules ;

f) prix du fret proposé ;

g) modalités d’exécution du transport ;

h) délais de paiement ;

i) données des entrepreneurs et des personnes agissant pour leur compte ;

j) autres informations utiles à l’établissement et à l’exécution de la coopération.

2.3. L’Administrateur ne garantit ni l’exactitude des informations publiées de façon indépendante par les Utilisateurs ni leur aptitude réelle à exécuter les services proposés.

2.4. La mise en ligne d’une annonce ou d’une offre ne constitue pas la confirmation par l’Administrateur de l’exactitude de tous les renseignements qu’elle contient.

2.5. L’Administrateur peut mettre en place des contrôles de cohérence des données, des processus de vérification des informations et des mécanismes contre les contenus contraires aux Conditions générales.

2.6. La mise en place de contrôles n’entraîne pas le transfert à l’Administrateur de la responsabilité de l’exactitude de toutes les informations des Utilisateurs.

2.7. L’Administrateur n’est pas tenu à une surveillance générale préalable de toutes les informations stockées à la demande des Utilisateurs, sous réserve de ses obligations légales.

2.8. Lorsqu’il a connaissance de contenus illicites, l’Administrateur agit conformément aux lois applicables, notamment au règlement sur les services numériques (DSA), dans la mesure où il s’applique aux services fournis.

2.9. Les modalités de signalement et de modération des contenus illicites sont régies par le Chapitre X.

2.10. L’Administrateur répond de ses propres actes et omissions concernant l’hébergement, le traitement ou la modération des contenus dans les limites prévues par la loi.

 

§ 3. Responsabilité relative à la conclusion et à l’exécution des contrats de transport

3.1. Les contrats de transport conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme constituent des relations juridiques distinctes entre les entrepreneurs qui en sont parties.

3.2. Les droits et obligations des parties découlent du contrat conclu et des lois applicables, notamment de la législation sur le transport, du Code civil et de la Convention CMR lorsque ceux-ci s’appliquent.

3.3. L’Administrateur ne garantit pas la bonne exécution des contrats de transport conclus entre Utilisateurs.

3.4. En particulier, l’Administrateur n’assume aucune responsabilité concernant :

a) l’inexécution ou la mauvaise exécution du transport ;

b) le retard de mise à disposition du véhicule ;

c) le non-respect des délais de chargement et de déchargement ;

d) l’endommagement, la perte ou le manquant de marchandises ;

e) l’arrimage incorrect des marchandises ;

f) l’utilisation inappropriée d’un véhicule ;

g) l’absence des autorisations ou habilitations requises ;

h) les irrégularités des documents de transport établis par les parties ;

i) le non-paiement du fret ;

j) le règlement tardif de sommes dues ;

k) les autres violations des obligations des contrats de transport.

3.5. La partie concernée du contrat de transport répond de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, conformément aux stipulations contractuelles et aux lois applicables.

3.6. L’Administrateur ne garantit pas la solvabilité des entrepreneurs utilisant la Plateforme.

3.7. L’Administrateur ne reprend pas l’obligation de payer la rémunération due au Transporteur, même si le contrat a été conclu à l’aide du système UPPT.

3.8. Le règlement du fret et des éventuels acomptes s’effectue directement entre les parties au contrat de transport, sauf si un service distinct et expressément proposé prévoit un autre mode de règlement.

3.9. L’Administrateur n’est pas responsable du non-paiement par le Donneur d’ordre, mais peut intervenir contre un Utilisateur violant les principes de coopération loyale, conformément aux Chapitres VII et VIII.

3.10. L’Administrateur peut examiner les signalements de pratiques déloyales, sans devenir pour autant partie aux différends portant sur les droits issus des contrats de transport.

3.11. L’Administrateur n’a aucune obligation de conduire des procédures judiciaires, arbitrales ou de recouvrement pour le compte des Utilisateurs, sauf engagement distinct accepté sur une base juridique appropriée.

3.12. Le présent paragraphe n’exclut pas la responsabilité de l’Administrateur pour la mauvaise exécution de ses propres services électroniques lorsque cette responsabilité résulte de la loi.

 

§ 4. Vérification des entrepreneurs et absence de garantie de fiabilité

4.1. La Plateforme de transport applique les procédures de vérification des entrepreneurs fixées au Chapitre II.

4.2. La vérification vise à réduire le risque d’utilisation de la Plateforme par des personnes non autorisées ou des entités fournissant des renseignements inexacts.

4.3. Une vérification positive signifie que l’Administrateur a effectué la procédure prévue dans les Conditions générales et accordé le statut correspondant.

4.4. Une vérification positive ne constitue pas :

a) une garantie de solvabilité ;

b) une garantie de ponctualité dans le règlement des obligations ;

c) une garantie de bonne exécution du transport ;

d) un cautionnement des obligations ;

e) une garantie que l’entrepreneur conserve sans interruption toutes les autorisations nécessaires à son activité ;

f) une garantie que l’entrepreneur ne violera jamais les Conditions générales ou la loi.

4.5. L’Administrateur ne répond pas des modifications ultérieures de la situation financière, organisationnelle ou juridique d’un entrepreneur vérifié, sauf si sa responsabilité découle de ses propres actes ou omissions ou des lois applicables.

4.6. Les Utilisateurs doivent faire preuve de diligence dans la sélection de leurs partenaires commerciaux et la conclusion de contrats de transport.

4.7. L’Administrateur peut procéder à des vérifications supplémentaires lorsqu’il reçoit des informations justifiées laissant supposer une violation des Conditions générales ou la perte des autorisations nécessaires par l’entrepreneur.

4.8. L’Administrateur doit appliquer ses propres procédures de vérification avec diligence, dans les limites des Conditions générales et des lois applicables.

4.9. L’accès à un Tableau privé ou une invitation par un autre entrepreneur ne constituent en eux-mêmes aucune garantie de fiabilité, de solvabilité ou d’exécution des obligations futures de l’Utilisateur.

4.10. L’Administrateur ne reprend pas la responsabilité des décisions du propriétaire du Tableau privé concernant le choix des partenaires commerciaux et la coopération avec eux, sous réserve de sa propre responsabilité pour ses actes et omissions.

 

§ 5. Responsabilité concernant le système UPPT, les lettres de voiture CMR et le Tableau de bord du conducteur

A. Système UPPT

5.1. L’Administrateur met à disposition des outils permettant de préparer, documenter et gérer des contrats de transport dans le système UPPT.

5.2. Le système UPPT exploite les données communiquées par les Utilisateurs et les informations extraites des fonctionnalités correspondantes de la Plateforme.

5.3. Les Utilisateurs répondent de la véracité et de la conformité aux accords réels des informations qu’ils saisissent, confirment ou modifient eux-mêmes lors de la préparation d’un contrat.

5.4. L’Administrateur n’assume pas les irrégularités résultant exclusivement de données erronées, incomplètes ou inexactes fournies par les Utilisateurs.

5.5. Les parties doivent prendre connaissance du contenu du contrat avant d’accomplir des actes entraînant sa conclusion ou son approbation.

5.6. L’Administrateur répond du bon fonctionnement de ses propres mécanismes techniques UPPT dans les limites des Conditions générales et des lois applicables.

5.7. L’Administrateur n’exclut pas sa responsabilité pour les anomalies dues à un traitement, un enregistrement ou une génération incorrects des données par le système lorsque cette responsabilité lui incombe selon la loi.

B. Lettres de voiture CMR et lettres de voiture nationales

5.8. L’Administrateur fournit des outils de préparation, de remplissage, de validation et de conservation des documents de transport, dont les lettres de voiture CMR et nationales.

5.9. Les entités concernées répondent de l’exactitude des données relatives au transport, aux marchandises, à l’expéditeur, au destinataire, au transporteur et aux autres circonstances consignées dans les documents, conformément à la loi.

5.10. L’Administrateur ne vérifie pas de façon indépendante l’état réel des marchandises, leur quantité, leur masse, leur intégrité ni le déroulement réel des opérations de chargement et de déchargement.

5.11. La saisie par un Utilisateur de données dans une lettre de voiture ne constitue pas leur confirmation indépendante par l’Administrateur.

5.12. L’Administrateur répond du bon fonctionnement de ses propres mécanismes de création et de gestion des documents dans la mesure prévue par la loi.

5.13. La mise à disposition d’outils de recueil des signatures et des confirmations ne signifie pas que l’Administrateur fournit un service de signature électronique qualifiée ni qu’il garantit l’identité de chaque signataire.

5.14. Les effets juridiques des signatures, confirmations et documents électroniques sont appréciés selon les lois applicables.

C. Tableau de bord du conducteur et suivi des étapes du transport

5.15. Le Tableau de bord du conducteur permet de communiquer des informations relatives aux étapes successives du transport.

5.16. Ces informations peuvent notamment comprendre l’heure estimée d’arrivée, l’arrivée sur place, le début et la fin des opérations de chargement et de déchargement et les signalements de retard.

5.17. L’Administrateur ne garantit pas que les renseignements fournis par le Conducteur ou les autres participants correspondent toujours au déroulement réel du transport.

5.18. L’absence de mise à jour d’un statut ou un retard d’information imputable au Conducteur ne signifie pas automatiquement un dysfonctionnement du système.

5.19. Pour utiliser correctement le Tableau de bord du conducteur, il faut disposer d’un appareil adapté, d’une connexion Internet et transmettre au Conducteur l’autorisation appropriée d’utiliser le lien proposé.

5.20. L’entité remettant au Conducteur le lien d’accès doit faire preuve de diligence pour le transmettre à une personne autorisée.

5.21. L’Administrateur répond de ses propres mécanismes de contrôle d’accès et de sécurité du Tableau de bord du conducteur conformément aux lois applicables.

5.22. Le suivi des étapes du transport est informatif et auxiliaire ; il ne garantit pas à lui seul l’exécution du transport conformément au contrat.

5.23. Les journaux du système retraçant le déroulement du transport peuvent servir de preuves ; leur valeur probante est appréciée selon les lois applicables.

D. Fonctionnalités automatisées

5.24. L’Administrateur peut proposer des outils automatisant certaines démarches liées aux offres et aux contrats, notamment l’Assistant de fret et la fonctionnalité Accepter le fret.

5.25. Les opérations automatiques exécutées sur la base des paramètres définis par un Utilisateur ne signifient pas que l’Administrateur devient lui-même partie à la transaction.

5.26. L’Utilisateur répond du choix et de la validation des paramètres de fonctionnement automatique qu’il définit dans les limites des fonctionnalités disponibles.

5.27. L’Administrateur répond de l’exécution correcte par le système des paramètres et règles approuvés, dans les limites des Conditions générales et de la loi.

5.28. L’Administrateur ne garantit pas que les fonctionnalités automatiques permettront de recevoir un nombre déterminé d’offres, de conclure un contrat ou d’obtenir un avantage économique donné.

 

§ 6. Responsabilité concernant la Banque de documents

6.1. L’Administrateur propose la Banque de documents permettant de conserver, partager, télécharger et exporter certains documents liés à l’utilisation de la Plateforme.

6.2. Les types de documents conservés et leur durée d’accessibilité sont définis par les règles du service concerné et les Conditions générales.

6.3. L’Administrateur assure la conservation des documents dans la Banque de documents pendant la durée prévue pour chaque fonctionnalité, sous réserve des lois applicables.

6.4. Conformément aux règles de conservation de la Banque de documents :

a) le 90e jour, l’envoi automatique à l’Utilisateur autorisé des documents couverts par le mécanisme de conservation est prévu, selon les règles de la Banque de documents ;

b) la suppression programmée des documents de la Banque de documents intervient le 121e jour, sauf lorsqu’une conservation prolongée est exigée par la loi.

6.5. L’Utilisateur doit télécharger à temps les documents qu’il entend utiliser après l’expiration de leur durée de conservation dans la Banque de documents.

6.6. L’utilisation de la Banque de documents ne dispense pas l’entrepreneur de l’obligation de tenir et conserver les documents prescrits par la loi.

6.7. L’Utilisateur reste responsable de ses propres obligations d’archivage des documents liés à son activité économique.

6.8. L’Administrateur ne garantit aucune conservation illimitée des documents soumis à une durée de conservation limitée.

6.9. La suppression des documents conformément aux règles de conservation dûment définies ne constitue pas en soi une mauvaise exécution du service.

6.10. L’Administrateur répond de la sécurité et du bon fonctionnement de ses propres mécanismes de stockage et de partage des documents dans les limites de la loi.

6.11. Le présent paragraphe n’exclut pas la responsabilité de l’Administrateur pour la suppression, la perte ou la communication non autorisée de documents lorsque cette responsabilité résulte de la loi.

6.12. L’Administrateur peut proposer des fonctionnalités d’exportation, notamment le téléchargement de fichiers PDF et de lots d’archives contenant les documents et les informations disponibles sur leur historique de gestion.

6.13. L’Administrateur ne garantit pas que les documents téléchargés par l’Utilisateur seront correctement conservés ou sécurisés dans l’infrastructure informatique de ce dernier.

 

§ 7. Responsabilité concernant les systèmes externes, cartes et intégrations

7.1. Certaines fonctionnalités de la Plateforme de transport peuvent utiliser des services, données ou infrastructures fournis par des prestataires externes indépendants.

7.2. Cela concerne notamment :

a) les services cartographiques et de calcul d’itinéraires ;

b) les infrastructures de télécommunication ;

c) les services de messagerie électronique ;

d) les services d’hébergement ;

e) les systèmes de paiement ;

f) les systèmes ERP et TMS externes ;

g) les autres services utilisés pour certaines fonctionnalités.

A. Cartes et planification d’itinéraires

7.3. Les renseignements sur les distances, le tracé des itinéraires et les temps de trajet estimés sont fournis à titre indicatif.

7.4. L’Administrateur ne garantit pas que les distances et itinéraires affichés reflètent dans tous les cas les conditions routières réelles et les capacités techniques d’un véhicule donné.

7.5. L’Utilisateur doit évaluer lui-même la faisabilité du transport compte tenu de la loi, des restrictions routières, des masses et dimensions autorisées et des autres circonstances pertinentes.

7.6. Les données de systèmes cartographiques externes ne garantissent pas la possibilité d’effectuer le transport selon l’itinéraire indiqué.

B. Intégrations ERP/TMS

7.7. L’Administrateur peut mettre à disposition des outils d’exportation et de transmission de données vers des systèmes informatiques externes.

7.8. Les intégrations peuvent notamment permettre de transmettre des données aux formats CSV, PDF, JSON, XML et aux autres formats proposés par l’Administrateur.

7.9. L’Administrateur répond du bon fonctionnement de ses mécanismes d’exportation et d’intégration dans les limites des conditions du service et des lois applicables.

7.10. L’Administrateur ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu ni la stabilité technique des systèmes ERP/TMS indépendants.

7.11. L’Administrateur ne répond pas des erreurs résultant exclusivement d’une mauvaise configuration du logiciel externe par l’Utilisateur ou de modifications apportées par un fournisseur indépendant, lorsqu’il n’en est pas légalement responsable.

7.12. Les modifications d’interfaces techniques externes peuvent nécessiter des mises à jour des adaptateurs ou d’autres mécanismes d’intégration de la Plateforme.

C. Systèmes de paiement

7.13. Les paiements de certains services de la Plateforme peuvent être traités par des prestataires de paiement externes, notamment PayPal et Przelewy24, selon les moyens proposés.

7.14. L’Administrateur répond de ses propres obligations en matière de facturation et de règlement corrects des services fournis aux Utilisateurs.

7.15. L’Administrateur ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu des systèmes de paiement indépendants ni les délais des opérations relevant exclusivement de ces prestataires.

7.16. Le présent paragraphe n’exclut pas la responsabilité de l’Administrateur pour ses propres actes ou omissions ni celle qu’il assume légalement pour les entités participant à l’exécution de ses obligations.

 

§ 8. Responsabilité concernant les notifications du système

8.1. La Plateforme de transport fournit un système de notifications liées à l’utilisation de ses fonctionnalités.

8.2. Les notifications peuvent notamment concerner :

a) les nouvelles offres ;

b) l’acceptation des offres ;

c) la conclusion et la gestion des contrats UPPT ;

d) les étapes du transport ;

e) les retards signalés ;

f) les documents de transport ;

g) les règlements financiers ;

h) la sécurité du Compte ;

i) les autres événements prévus par les fonctionnalités proposées.

8.3. L’Administrateur répond du bon fonctionnement de ses propres mécanismes de génération et d’envoi des notifications dans les limites des Conditions générales et de la loi.

8.4. L’Administrateur ne garantit pas la remise effective de chaque courriel dans la boîte du destinataire lorsque celle-ci dépend d’infrastructures de messagerie indépendantes, de la configuration de sa boîte ou d’autres circonstances non imputables à l’Administrateur.

8.5. L’échec de livraison peut notamment résulter :

a) d’une adresse électronique incorrecte fournie par l’Utilisateur ;

b) d’une boîte de réception saturée ;

c) du blocage des messages par des filtres antispam ;

d) d’une configuration incorrecte de la messagerie du destinataire ;

e) de l’indisponibilité du serveur de messagerie du destinataire ;

f) d’autres événements indépendants de l’Administrateur.

8.6. L’Utilisateur doit tenir à jour ses coordonnées et configurer correctement ses propres outils de communication.

8.7. Les notifications ont une vocation informative ou opérationnelle selon l’événement et les règles de la fonctionnalité concernée.

8.8. Les Utilisateurs doivent vérifier régulièrement les informations disponibles dans leurs Comptes et tableaux de bord de services.

8.9. Le présent paragraphe ne réduit pas les obligations de l’Administrateur concernant la notification effective d’avis lorsque leurs modalités sont définies dans les Conditions générales ou les lois applicables.

8.10. L’Administrateur ne répond pas des décisions commerciales erronées prises par un Utilisateur uniquement sur la base d’informations incomplètes ou obsolètes communiquées par d’autres participants au transport, sous réserve de sa responsabilité pour ses propres services.

 

§ 9. Sécurité de l’infrastructure et protection des données

9.1. L’Administrateur adopte les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger l’infrastructure de la Plateforme de transport et les données traitées.

9.2. Le niveau de protection doit correspondre à la nature des services, aux types de données traitées et aux risques identifiés.

9.3. L’Administrateur ne garantit pas l’élimination totale de tous les risques associés aux systèmes informatiques.

9.4. La seule survenance d’un incident de sécurité ne suffit pas à établir automatiquement la responsabilité de l’Administrateur pour les dommages subis.

9.5. La responsabilité de l’Administrateur pour les atteintes à la sécurité des données et de l’infrastructure est appréciée selon les circonstances de l’incident, les protections mises en place et les lois applicables.

9.6. L’Administrateur ne répond pas des dommages causés exclusivement par des tiers ou par des circonstances dont il n’est pas légalement responsable.

9.7. L’Administrateur répond de ses propres négligences en matière de sécurité du système lorsque les conditions légales de responsabilité sont réunies.

9.8. Les données personnelles sont protégées conformément aux lois applicables, notamment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).

9.9. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut la responsabilité résultant des règles de protection des données personnelles.

9.10. L’Utilisateur doit faire preuve de diligence raisonnable dans la protection de son Compte, de ses appareils et de ses données d’accès.

9.11. L’Administrateur ne répond pas de l’utilisation non autorisée d’un Compte découlant exclusivement de circonstances imputables à l’Utilisateur et dont il n’est pas responsable selon la loi.

9.12. Lorsqu’une menace pour la sécurité est détectée, l’Administrateur peut appliquer les mesures de protection nécessaires, notamment restreindre temporairement certaines fonctionnalités, conformément aux Conditions générales et à la loi.

 

§ 10. Disponibilité de la Plateforme, interruptions techniques et force majeure

10.1. L’Administrateur déploie la diligence requise pour assurer le fonctionnement correct et continu de la Plateforme de transport.

10.2. L’Administrateur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de toutes les fonctionnalités, sauf engagement exprès pris pour un service déterminé dans des conditions distinctes.

10.3. Les services peuvent être temporairement indisponibles notamment en raison :

a) de travaux de maintenance ;

b) de mises à jour logicielles ;

c) de modernisations de l’infrastructure ;

d) de pannes d’équipements ou de systèmes ;

e) d’interruptions des services de télécommunication ;

f) d’incidents de sécurité ;

g) de pannes de systèmes externes indépendants ;

h) de cas de force majeure.

10.4. L’Administrateur peut réaliser les travaux techniques nécessaires à la sécurité, à la stabilité et au développement de la Plateforme.

10.5. Dans la mesure du possible, l’Administrateur informe les Utilisateurs des travaux planifiés entraînant des restrictions importantes de disponibilité des services.

10.6. L’Administrateur prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences des pannes et rétablir le bon fonctionnement des services.

10.7. L’Administrateur ne répond pas d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations due à un cas de force majeure lorsqu’il n’en est pas légalement responsable.

10.8. La force majeure désigne un événement extérieur, exceptionnel, imprévisible, dont les conséquences ne peuvent être empêchées malgré la diligence requise.

10.9. La seule survenance d’une panne technique, d’une cyberattaque ou d’une difficulté chez un fournisseur d’infrastructure ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

10.10. La responsabilité de l’Administrateur pour les irrégularités de prestation des services est déterminée selon les Conditions générales et les lois applicables.

 

§ 11. Responsabilité relative aux décisions de l’Administrateur prises au titre des Conditions générales

11.1. L’Administrateur peut prendre les mesures destinées à protéger la Plateforme de transport et à prévenir les violations des Conditions générales.

11.2. Ses droits comprennent notamment :

a) la conduite d’enquêtes ;

b) la vérification des violations signalées ;

c) l’envoi d’avertissements et de mises en demeure ;

d) la restriction d’accès à certains services ;

e) la suspension temporaire de Comptes ;

f) la cessation des services dans les cas prévus par la loi ;

g) le recouvrement des pénalités contractuelles dues ;

h) les autres mesures prévues dans les Conditions générales et les lois applicables.

11.3. Les procédures d’enquête et d’application des mesures sont détaillées au Chapitre VIII.

11.4. L’Administrateur n’a pas l’obligation de régler tous les différends commerciaux survenant entre Utilisateurs.

11.5. L’Administrateur peut refuser de se prononcer sur des créances découlant uniquement de l’exécution d’un contrat de transport lorsqu’aucune violation des Conditions générales n’est alléguée.

11.6. Le seul refus de trancher un litige civil entre entrepreneurs ne constitue pas une mauvaise exécution des services de la Plateforme.

11.7. L’Administrateur s’acquitte de ses obligations légales d’examen des signalements et de prise de mesures.

11.8. L’absence d’application d’une mesure donnée à un Utilisateur n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’Administrateur envers les autres Utilisateurs.

11.9. L’Administrateur peut apprécier individuellement l’opportunité d’une mesure selon la nature de la violation, les preuves disponibles et le principe de proportionnalité.

11.10. La restriction appliquée régulièrement à un Utilisateur conformément aux Conditions générales et à la loi ne suffit pas, à elle seule, à fonder la responsabilité civile de l’Administrateur.

11.11. Si l’Administrateur impose une restriction en violation de ses obligations ou de la loi, sa responsabilité est régie par les dispositions pertinentes.

11.12. L’Administrateur ne peut exclure toute responsabilité pour les conséquences de ses décisions erronées ou illégales en invoquant seulement les pouvoirs que lui confèrent les Conditions générales.

11.13. L’absence de sanction pour une violation ne vaut pas renonciation au droit de prendre des mesures appropriées à l’avenir.

11.14. En cas de violations graves ou répétées, l’Administrateur peut appliquer les mesures des Conditions générales même s’il s’était auparavant limité à un avertissement.

11.15. Les mesures prises au titre des Conditions générales n’entraînent pas le transfert à l’Administrateur de la responsabilité des entrepreneurs envers leurs partenaires commerciaux.

 

§ 12. Limites de la responsabilité de l’Administrateur et dispositions finales

12.1. L’Administrateur répond de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses propres obligations découlant du contrat de services électroniques selon les dispositions légales applicables.

12.2. L’Administrateur ne répond pas des obligations issues de contrats conclus exclusivement entre Utilisateurs, sauf fondement juridique distinct ou responsabilité découlant de ses propres actes ou omissions.

12.3. L’Administrateur ne garantit pas à l’Utilisateur l’obtention de résultats commerciaux déterminés grâce à la Plateforme de transport.

12.4. Il ne garantit notamment pas :

a) l’obtention d’un nombre déterminé d’ordres de transport ;

b) la recherche fructueuse d’un partenaire commercial ;

c) l’acceptation d’une offre soumise ;

d) la conclusion d’un contrat de transport ;

e) l’obtention d’un prix de fret déterminé ;

f) l’exécution par un cocontractant de ses obligations ;

g) un chiffre d’affaires ou un bénéfice déterminé ;

h) l’absence de tout risque commercial lié à l’activité exercée.

12.5. L’Utilisateur de la Plateforme prend ses décisions commerciales en son propre nom et pour son propre compte, en assumant les risques inhérents à son activité.

12.6. L’Administrateur répond de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux d’autres personnes dans la mesure où la loi lui en impute la responsabilité.

12.7. Sa responsabilité ne couvre pas les dommages causés exclusivement par des circonstances dont il n’est pas légalement responsable.

12.8. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut exclure ou limiter la responsabilité de l’Administrateur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

12.9. En particulier, les Conditions générales n’excluent pas la responsabilité de l’Administrateur pour des dommages intentionnellement causés ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois sur la protection des données personnelles ou d’autres dispositions impératives.

12.10. Le présent chapitre doit être interprété en tenant compte de la nature réelle des services fournis par l’Administrateur et de l’étendue des obligations assumées envers les Utilisateurs.

12.11. Les modalités particulières d’utilisation des différents services de la Plateforme sont fixées par les dispositions pertinentes des Conditions générales.

12.12. Le présent chapitre s’applique conjointement avec :

a) le Chapitre IV, relatif aux annonces, offres et contrats de transport ;

b) le Chapitre VII, relatif aux droits et obligations des parties et aux règles d’utilisation loyale de la Plateforme ;

c) le Chapitre VIII, relatif aux plaintes, aux violations des Conditions générales et aux pénalités contractuelles ;

d) le Chapitre X, relatif à la protection du Service contre les contenus illicites ;

e) le Chapitre XIII, relatif à la procédure de réclamation.

12.13. Les questions non réglées par le présent chapitre sont soumises aux autres dispositions pertinentes des Conditions générales et aux lois applicables.

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§ 1. Dépôt et traitement des réclamations

1.1. L’Utilisateur a le droit de présenter des réclamations relatives aux services fournis par l’Administrateur sur la Plateforme de transport.

1.2. Les réclamations peuvent notamment porter sur les dysfonctionnements du Service, la gestion des Comptes, la publication des annonces, le dépôt et l’acceptation d’offres, la gestion des contrats UPPT, les documents de transport, les règlements et les autres services électroniques de l’Administrateur.

1.3. Les réclamations doivent être adressées exclusivement par courrier électronique à l’adresse :

1.4. La réclamation doit contenir les renseignements permettant d’identifier l’Utilisateur et son objet, notamment :

a) la dénomination de l’entrepreneur ou l’identification du Compte ;

b) la description de l’irrégularité signalée ;

c) la date ou la période du problème, si elle peut être déterminée ;

d) les numéros pertinents des annonces, offres, contrats ou documents, le cas échéant ;

e) la solution attendue de la réclamation ;

f) les documents ou autres éléments disponibles étayant la réclamation.

1.5. L’Administrateur peut demander des renseignements supplémentaires lorsque ceux-ci sont indispensables à l’examen correct de la réclamation.

1.6. L’Administrateur examine la réclamation dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.

1.7. La réponse est adressée par courriel à l’adresse d’expédition de la réclamation ou à une autre adresse indiquée par l’Utilisateur.

1.8. La réponse indique la suite donnée à la réclamation et, si elle est rejetée, les motifs pertinents.

1.9. La procédure du présent paragraphe ne limite pas les droits légaux de l’Utilisateur.

§ 2. Champ de la procédure de réclamation

2.1. Cette procédure porte sur la bonne exécution des services fournis par l’Administrateur de la Plateforme de transport.

2.2. Les réclamations relatives aux services électroniques doivent être distinguées des signalements de violations des Conditions générales commises par d’autres Utilisateurs.

2.3. Les signalements de violations des Conditions générales par les Utilisateurs sont examinés selon le Chapitre VIII.

2.4. Les signalements de contenus illicites sont examinés selon le Chapitre X et la loi applicable.

2.5. L’Administrateur n’est pas tenu de régler, dans la procédure de réclamation, les différends concernant l’exécution de contrats de transport conclus entre entrepreneurs.

2.6. La responsabilité de l’Administrateur pour ses propres services et ses limites sont définies au Chapitre XII.

§ 3. Règlement amiable des différends

3.1. En cas de différend entre l’Utilisateur et l’Administrateur concernant les services de la Plateforme, les parties doivent d’abord tenter une solution amiable.

3.2. Celle-ci consiste notamment à échanger directement leurs positions, à présenter les documents et explications utiles et à rechercher un accord.

3.3. Les parties prévoient une période maximale de 30 jours calendaires après le signalement du différend pour mener des démarches de règlement amiable.

3.4. Cette procédure ne constitue ni un arbitrage ni un engagement de l’Administrateur à organiser une médiation.

3.5. Les parties peuvent recourir à d’autres modes de règlement des différends admis par la loi.

3.6. La tentative de règlement amiable ne limite pas le droit de saisir le tribunal compétent.

§ 4. Juridiction compétente et dispositions finales

4.1. Les litiges entre l’Administrateur et l’Utilisateur liés aux services de la Plateforme de transport sont soumis aux tribunaux ordinaires compétents.

4.2. Les parties conviennent de la compétence territoriale des tribunaux du siège de l’Administrateur, dans la mesure où cet accord est admissible et valable selon la loi, compte tenu des exigences de forme de la convention attributive de juridiction et des règles de compétence internationale.

4.3. Le seul dépôt d’une réclamation, la contestation d’une décision de l’Administrateur ou l’existence d’un litige ne justifie pas la suspension ou le blocage automatique du Compte.

4.4. Si la procédure révèle une violation grave des Conditions générales, une menace pour la sécurité de la Plateforme ou d’autres circonstances exigeant une intervention immédiate, l’Administrateur peut appliquer des mesures appropriées, notamment un blocage temporaire du Compte, conformément au Chapitre VIII et à la loi.

4.5. L’Administrateur peut prendre les mesures conservatoires nécessaires avant la clôture de l’enquête lorsque des considérations justifiées de sécurité ou de protection des droits des autres Utilisateurs l’exigent.

4.6. La responsabilité de l’Administrateur pour les décisions de restriction ou de cessation des services est définie au Chapitre XII.

4.7. Le présent chapitre ne restreint pas les droits procéduraux particuliers des Utilisateurs découlant des lois applicables.

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§ 1. Entrée en vigueur des Conditions générales

1.1. Les présentes Conditions générales définissent les modalités de fourniture de services électroniques par l’Administrateur de la Plateforme de transport ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs du Service.

1.2. Elles font partie intégrante du contrat de fourniture de services électroniques conclu entre l’Administrateur et l’Utilisateur.

1.3. La présente version des Conditions générales est publiée et entre en vigueur le 26 octobre 2026, sous réserve des règles relatives à l’opposabilité des modifications aux Utilisateurs déjà liés par une version antérieure.

1.4. Pour les Utilisateurs concluant un contrat de services à compter de la date indiquée au point 1.3, les Conditions générales s’appliquent dès la conclusion valable du contrat sur leur fondement.

1.5. Pour les Utilisateurs ayant conclu un contrat de services avant l’entrée en vigueur de la présente version, les dispositions modifiées deviennent opposables conformément à la procédure de modification des Conditions générales et aux lois applicables.

1.6. L’Administrateur met les Conditions générales à disposition de manière à permettre à l’Utilisateur d’en prendre connaissance, de les enregistrer et de les reproduire.

§ 2. Modifications des Conditions générales

2.1. L’Administrateur se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs légitimes, notamment :

a) des modifications de la législation applicable ;

b) des changements de périmètre ou de modalités des services ;

c) l’introduction de nouvelles fonctionnalités ;

d) la modernisation ou le développement de l’infrastructure technique ;

e) la nécessité d’améliorer la sécurité du Service ;

f) la prévention des abus ;

g) des changements d’organisation de la prestation des services ;

h) la nécessité d’adapter les Conditions générales au fonctionnement réel de la Plateforme.

2.2. L’Administrateur informe les Utilisateurs des modifications par courriel à l’adresse liée au Compte et peut également publier un avis sur le Service.

2.3. Sous réserve du point 2.6, l’Administrateur annonce les modifications ordinaires au moins 7 jours calendaires avant leur entrée en vigueur prévue.

2.4. L’avis de modification doit permettre à l’Utilisateur de consulter la nouvelle version et de connaître sa date prévue d’entrée en vigueur.

2.5. L’Utilisateur qui n’accepte pas les changements peut résilier son contrat de services selon les Conditions générales et les lois applicables. Lorsque la loi l’exige, les modifications ne lient un Utilisateur existant qu’après satisfaction des conditions légales correspondantes.

2.6. Dans les situations exigeant une intervention immédiate, notamment pour respecter une obligation légale ou écarter une menace grave pour la sécurité, l’Administrateur peut appliquer les changements à une autre date si la loi le permet.

2.7. Si la loi impose un délai de notification plus long ou d’autres conditions particulières de modification, ces exigences s’appliquent.

2.8. Les changements des Conditions générales ne modifient pas automatiquement les contrats de transport antérieurement conclus directement entre les Utilisateurs.

2.9. Ils ne modifient notamment pas automatiquement le prix du fret convenu, les délais d’exécution, les échéances de paiement ou les autres conditions individuelles des contrats déjà conclus.

2.10. Les nouvelles clauses relatives aux pénalités contractuelles ne permettent pas de pénaliser un Utilisateur pour des faits antérieurs à la date à laquelle ces clauses lui sont devenues valablement opposables.

2.11. L’Administrateur peut conserver les versions antérieures des Conditions générales et les informations relatives à leur période d’application et à leur mise à disposition des Utilisateurs, conformément à la loi.

§ 3. Cessation de la fourniture des services

3.1. Le contrat de fourniture de services électroniques peut être résilié selon les Conditions générales et les lois applicables.

3.2. L’Administrateur peut résilier le contrat ou cesser de fournir certains services dans les cas prévus par les Conditions générales et autorisés par la loi.

3.3. L’Administrateur se réserve le droit de mettre fin aux services avec effet immédiat pour un motif grave, notamment en cas de violation grave des Conditions générales, d’acte délibéré portant préjudice à la Plateforme ou à ses Utilisateurs ou de menace importante pour la sécurité.

3.4. La résiliation immédiate ne requiert pas l’application préalable de toutes les mesures d’avertissement lorsque la nature de la violation justifie une intervention urgente autorisée par la loi.

3.5. L’Administrateur peut temporairement restreindre l’accès au Compte, suspendre des services ou appliquer d’autres mesures prévues au Chapitre VIII.

3.6. Le simple fait qu’un entrepreneur possède plusieurs Comptes d’Utilisateurs ne constitue pas une violation des Conditions générales ni un motif de cessation des services.

3.7. En cas de violations graves liées à l’activité d’un entrepreneur, l’Administrateur peut appliquer des mesures concernant les Comptes qui lui sont associés, conformément au Chapitre VIII.

3.8. La cessation des services n’éteint pas automatiquement les obligations issues de contrats de transport antérieurement conclus entre les Utilisateurs.

3.9. Le règlement des services fournis avant la résiliation est soumis aux dispositions pertinentes des Conditions générales et à la loi applicable.

§ 4. Obligations financières après la résiliation du contrat

4.1. La résiliation ou l’expiration du contrat de services électroniques ne dispense pas l’Utilisateur de régler les sommes légalement dues à l’Administrateur et nées avant la cessation du contrat.

4.2. Cette obligation comprend notamment :

a) les commissions dues ;

b) les frais des services exécutés ;

c) les autres sommes exigibles découlant de contrats valablement conclus ;

d) les pénalités contractuelles dues, si elles ont été valablement stipulées et si les conditions de leur recouvrement sont remplies ;

e) les frais de recouvrement justifiés et légalement dus.

4.3. La résiliation ne prive pas l’Administrateur de son droit de réclamer les sommes dues conformément à la loi.

4.4. La cessation d’utilisation de la Plateforme ne libère pas l’Utilisateur de sa responsabilité pour les violations commises pendant la période d’opposabilité des dispositions correspondantes des Conditions générales.

4.5. Les règles de recouvrement figurent également au Chapitre IX.

§ 5. Factures et documents de règlement

5.1. L’Administrateur émet les factures et autres documents de règlement requis pour les services payants de la Plateforme de transport conformément aux règles fiscales applicables.

5.2. Les factures sont émises conformément aux règles en vigueur du Système national polonais de facturation électronique (KSeF), dans la mesure où l’Administrateur est tenu de l’utiliser.

5.3. Lorsque l’émission ou la mise à disposition d’une facture dans KSeF n’est pas obligatoire, l’Administrateur émet et transmet le document par un autre moyen conforme à la loi.

5.4. L’Administrateur peut communiquer à l’Utilisateur des informations relatives aux documents de facturation émis à l’adresse électronique liée au Compte.

5.5. Pour les entrepreneurs étrangers, les transactions sont documentées selon les règles fiscales applicables à chaque opération.

5.6. L’utilisation de services gratuits de la Plateforme n’entraîne pas en soi l’obligation d’émettre une facture, sauf disposition légale contraire.

§ 6. Versions linguistiques des Conditions générales

6.1. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en polonais.

6.2. L’Administrateur peut proposer des traductions dans les autres langues prises en charge par la Plateforme de transport.

6.3. Ces traductions permettent aux entrepreneurs étrangers de prendre connaissance des règles d’utilisation de la Plateforme.

6.4. En cas de divergence entre la version polonaise et ses traductions, la version polonaise prévaut, sous réserve des lois impératives applicables.

§ 7. Nullité des dispositions et règles finales

7.1. Si une disposition des présentes Conditions générales s’avère nulle, sans effet ou inexécutable, cela n’entraîne pas automatiquement la nullité ou l’inefficacité des autres dispositions.

7.2. Les autres dispositions conservent leur effet dans les limites prévues par les lois applicables.

7.3. Les contrats de fourniture de services électroniques conclus entre l’Administrateur de la Plateforme de transport et les Utilisateurs sont soumis au droit de la République de Pologne, quel que soit l’État du siège ou d’exercice de l’activité économique de l’Utilisateur, sous réserve du droit de l’Union européenne et des dispositions dont l’application ne peut être valablement exclue par contrat.

7.4. Toutes les questions relatives à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation et à la résiliation du contrat de services électroniques, ainsi qu’à la responsabilité des parties en découlant, sont soumises au droit polonais dans la mesure autorisée par les règles pertinentes de droit international privé.

7.5. Le choix du droit polonais n’exclut pas l’application des lois de police ni des autres dispositions impératives applicables à la relation juridique concernée selon les règles de conflit de lois pertinentes.

7.6. Les litiges découlant des contrats de services électroniques conclus entre l’Administrateur et les Utilisateurs sont soumis aux tribunaux de la République de Pologne compétents en raison de la matière et territorialement compétents pour le siège de l’Administrateur, dans la mesure où une telle convention attributive de juridiction et de compétence est autorisée par la loi applicable.

7.7. Les clauses relatives au droit applicable et à la compétence des tribunaux régissent les relations juridiques entre l’Administrateur et les Utilisateurs de la Plateforme de transport. Elles ne déterminent ni le droit applicable ni les tribunaux compétents pour les contrats de transport distincts directement conclus entre les Utilisateurs. Ces questions peuvent être réglées dans les contrats de transport concernés, sous réserve des lois applicables.

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