Conditions d'utilisation

L'administrateur et le propriétaire du site Web fonctionnant sous le domaine Internet platforma.transportowa.com.pl est la société Idea Business dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux par le tribunal de district de Kraków Śródmieście à Kraków, XIIe division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro 0001115184, Regon 529107518 , NIP PL5512667106 (capital social de 50 000 Pln).

Adresse électronique :

Téléphone : 605 517 309

 

Chapitre. I. Dispositions générales

1. Le règlement précise les types et les conditions des services électroniques fournis par Idea Business Sp. z o.o., ci-après dénommé "prestataire de services", "service", "plate-forme de transport" ou "administrateur", et l'utilisation du service Internet "Tableau Charges Véhicules" fonctionnant sous le domaine platforma.transportowa.com.pl, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des accords relatifs à la fourniture de ces services, et la procédure de réclamation.

2. Pour les questions non couvertes par le Règlement, les dispositions du Code civil et les autres dispositions légales généralement applicables en vigueur dans la République de Pologne s'appliquent à la prestation de services par voie électronique, en particulier à la soumission de déclarations d'intention sous forme électronique.

3. Les termes utilisés dans le Règlement doivent être compris comme suit :

Prestataire de services / Service / Plate-forme de transport / Administrateur - Idea Business Sp z o.o.. dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux par le Tribunal d'arrondissement de Cracovie Śródmieście à Cracovie, XIIe Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro 0001115184,

Service / Plate-forme de transport - service Internet sous le nom de Bulletin Board géré par l'administrateur en langue polonaise, permettant l'affichage et la visualisation d'annonces, la visualisation de contenu d'information, disponible sous le domaine platforma.transportowa.com.pl, ainsi que dans les services Internet connectés et intégrés gérés par l'administrateur sous le domaine firma.transportowa.com.pl - "Catalogue Entreprises",

Utilisateur / client / donneur d'ordre - une personne physique âgée de plus de 18 ans qui gère une entreprise enregistrée, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais capable d'acquérir des droits et de contracter des obligations en son nom propre, agissant par l'intermédiaire de ses représentants autorisés, qui a créé un compte conformément aux présentes conditions générales. L'inscription sur le site web n'est pas accessible aux personnes physiques ayant le statut de consommateur.

Compte - un endroit du site web accessible à un utilisateur donné après activation, par lequel l'utilisateur accède au service et saisit et gère des données, des descriptions et d'autres éléments liés à la participation au site web. Un compte est créé sur la base de l'adresse électronique de l'utilisateur,

Activation du compte et statut de "vendeur vérifié" - l 'activation d'un compte enregistré dans le service est effectuée par l'administrateur dans les quarante-huit (48) heures suivant sa confirmation par l'utilisateur, à condition que toutes les conditions formelles soient remplies et que les frais d'activation soient payés par la société que l'utilisateur représente. Ce délai ne comprend pas les jours fériés tels que les dimanches et les jours fériés. Le processus de vérification du profil consiste à vérifier si les données fournies par l'utilisateur dans le formulaire d'inscription sont cohérentes avec les données figurant dans les bases de données publiques des services informatiques et des tribunaux. L'administrateur se réserve le droit de contacter par téléphone le propriétaire de l'entreprise ou son représentant afin de confirmer l'exactitude des données fournies, ainsi que de demander des documents supplémentaires - tels que des relevés de registre ou des pièces d'identité - afin d'identifier sans ambiguïté l'utilisateur et l'entreprise qu'il représente. Dans le cadre du processus de vérification, l'administrateur peut également analyser la réputation et la crédibilité de l'entreprise dans des sources en ligne accessibles au public, y compris les forums sectoriels, les portails d'opinion, les registres de débiteurs et les médias sociaux. S'il s'avère que l'utilisateur ou l'entreprise qu'il représente a un nombre important d'opinions négatives, indiquant une prestation de services peu fiable, une violation des principes du commerce économique équitable, des bonnes manières ou des règles de coexistence sociale, l 'administrateur peut refuser d'activer le compte, suspendre le processus de vérification ou subordonner son achèvement à des explications supplémentaires de la part de l'utilisateur. L'activation du compte est subordonnée au paiement d'un droit d'activation de 10 EUR (ou 20 PLN) à partir du compte de l'entreprise représentée par l'utilisateur, d'une manière qui permette d'identifier l'expéditeur. Ces frais doivent être payés par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le site web. L'administrateur ne procède à la vérification qu'après avoir reçu les documents requis et la confirmation du paiement de la redevance d'activation. Si la vérification est effectuée avec succès, le compte est activé et l'utilisateur a accès aux fonctionnalités du site web. Un compte ayant le statut de "Vendeur vérifié" signifie que l'utilisateur a fait l'objet d'une vérification positive par l'administrateur en ce qui concerne : la conformité des données d'enregistrement avec les registres publics, la fiabilité et la confiance de l'entrepreneur évaluées sur la base d'informations accessibles au public et le paiement de la redevance d'activation. Le statut d'"opérateur vérifié" indique aux autres utilisateurs du service qu'ils ont passé avec succès le processus de vérification de l'identité et de la fiabilité de l'opérateur. L'administrateur se réserve le droit de procéder à une nouvelle vérification ou à une vérification supplémentaire des données de l'utilisateur à tout moment pendant le fonctionnement du compte, ainsi que le droit de refuser d'activer le compte, de suspendre le compte ou de révoquer le statut de "vendeur vérifié" en cas d'irrégularités, de commentaires négatifs ou de manque de coopération de la part de l'utilisateur. En particulier, l'administrateur a le droit de refuser d'enregistrer ou d'activer un compte dans le cas où le nouvel utilisateur représente une société dont le compte sur le site web a été précédemment suspendu, bloqué ou supprimé en raison d'une violation des règles de procédure, des règles de coexistence sociale ou de la loi. Les frais payés dans le cadre de la procédure d'activation ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat de la vérification, tant que la procédure a été lancée. L'administrateur se réserve le droit de revoir et de mettre à jour périodiquement les procédures de vérification afin de garantir la conformité avec les lois et les normes de sécurité applicables.

Adresse électronique - désignation du système TIC permettant de communiquer par voie électronique, notamment par courrier électronique,

Annonce - placée par un utilisateur enregistré sur le site web avec des droits accordés à des catégories sélectionnées. Les annonces ne peuvent concerner que des offres de services de transport et des commandes de transport. Dans le cas d'annonces concernant des offres de véhicules prêts à effectuer des services de transport, ces annonces ne peuvent être placées que par des entreprises de transport disposant d'autorisations valides. La consultation des annonces de la catégorie Cargo Board n'est possible que pour les entreprises de transport et d'expédition qui ont une carte de visite active dans l'annuaire des entreprises de transport sur le site web sous le domaine firma.transportowa.com.pl. Les détails des annonces du tableau des véhicules (accès enregistré) ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui, lors de l'enregistrement de leur compte, ont indiqué qu'ils souhaitaient utiliser cette fonction. Les annonces doivent être conformes aux conditions générales du service et suivre les règles de description correcte de l'objet de l'annonce, conformément aux instructions figurant sur le site et à l'offre présentée.

Paiements - tous les paiements pour les services fournis par le Service sont effectués exclusivement en euros (EUR) ou en zlotys polonais (PLN). Tous les montants exprimés dans d'autres devises (y compris le PLN, sauf s'il s'agit de la devise de règlement d'une transaction donnée) dans les présentes conditions de service, ses annexes ou ses communications le sont uniquement à titre d'information. Dans le cas de contreparties situées en dehors du territoire de la République de Pologne ou lorsque le paiement est spécifié dans une devise autre que l'euro (EUR), le montant dû sera converti en EUR au taux de change moyen annoncé par la Banque nationale de Pologne conformément aux dispositions de la loi. La liste des prix des services est disponible dans le pied de page du site web ou dans l'onglet "Info / Mentions légales" et fait partie intégrante des présentes Conditions générales. Le défaut de paiement dans les délais impartis entraîne la suspension ou la désactivation des services payants, ce dont l'Utilisateur sera informé par courrier électronique.

Biens - une chose, un service ou un droit offert en République de Pologne, qui peut faire l'objet d'une publicité, d'un achat conformément au Règlement,

Blocage d'un compte / Suspension d'un compte - imposition par l'administrateur de restrictions sur la fonctionnalité des services de la plate-forme de transport pour une société donnée liée au compte, ce qui signifie l'arrêt de l'affichage de toutes les annonces de ce compte et des comptes liés, l'expiration du droit et des possibilités techniques de créer, de placer et de publier une nouvelle annonce, de consulter les annonces dans les catégories "Tableau Charges", " Tableau Public", "Tableau Véhicules" et "Tableau Privé", d'utiliser le formulaire de contact et d'autres fonctionnalités réservées uniquement à l'utilisateur enregistré et activé, ainsi que de bloquer/suspendre le compte dans les services intégrés sous le domaine firma.transportowa.com.pl.

Fourniture d'un service par voie électronique - exécution d'un service fourni sans la présence simultanée des parties (à distance), par la transmission de données à la demande individuelle du destinataire du service, envoyées et reçues au moyen d'un équipement de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données, qui est entièrement transmis, reçu ou transmis via un réseau de télécommunications au sens de la loi du 12 juillet 2024. - Loi sur les communications électroniques.

4 Exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système TIC du service :

• Pour utiliser les ressources du service, il faut disposer d'un accès à l'internet et d'un navigateur web qui accepte les cookies,

• Les cookies sont des informations stockées par le site web sur votre ordinateur, qui peuvent être lues par le site web à chaque fois que vous vous connectez à partir de cet ordinateur,

• un navigateur internet correctement configuré est nécessaire pour utiliser les services payants,

• l'utilisation des services fournis par courrier électronique nécessite un compte de courrier électronique actif et correctement configuré,

• le prestataire de services n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect des exigences techniques susmentionnées nécessaires pour coopérer avec le système d'information et de communication qu'il utilise.

5. En commandant le service, le bénéficiaire du service confirme avoir pris connaissance de la description du service, des conditions de sa fourniture par le prestataire de services et des conditions générales, et déclare accepter toutes les dispositions des conditions générales du site, de la politique de confidentialité, de la politique en matière de cookies et consentir volontairement au traitement des données à caractère personnel.

6. Les conditions de service, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion d'un accord de prestation de services, de manière à permettre l'acquisition, la reproduction et l'enregistrement de leur contenu au moyen du système TIC utilisé par le bénéficiaire du service.

7. Le destinataire du service est lié par les dispositions des conditions générales du site qui ont été mises à sa disposition. Le prestataire de services fournit des services électroniques conformément aux conditions générales du site, à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies.

8. Si l'utilisateur n'accepte pas les conditions générales, en tout ou en partie, l'administrateur lui demandera de quitter le site.

9. Toutes les transactions ont lieu directement entre les utilisateurs.

10. L'administrateur ne participe pas directement aux transactions entre les utilisateurs, mais fournit uniquement une plate-forme de communication pour la publication d'annonces. Dans les situations définies dans le règlement, l'administrateur peut intervenir à l'encontre des utilisateurs par le biais d'actions sélectionnées.

 

Chapitre. II. Enregistrement du compte

1. lors de l'enregistrement sur le site, l'utilisateur est tenu de fournir les données suivantes :

1.1 Nom complet* - saisir le prénom et le nom de famille ou un autre nom permettant d'identifier le compte sur le site platform.transportowa.com.pl parmi d'autres profils d'utilisateurs. Si le compte doit être attribué à une entreprise, il est possible de l'enregistrer sous n'importe quel nom, sans utiliser le nom de l'entreprise. L'utilisateur a la possibilité de créer plusieurs comptes au sein d'une même entreprise, de sorte que les noms des comptes individuels peuvent être différents.

1.2.. Nom d'utilisateur* - choisissez le nom qui sera donné dans le formulaire de connexion au service - le nom n'est pas visible pour les autres utilisateurs.

1.3 Mot de passe*, répétition du mot de passe* - il s'agit d'une chaîne de caractères individuelle (à la lumière des exigences indiquées dans le formulaire), grâce à laquelle vous pourrez vous connecter à votre compte d'utilisateur individuel.

1.4 Adresse de courrier électronique* - désignation du système TIC permettant de communiquer par voie électronique, en particulier par courrier électronique.

2. Les étapes restantes de l'enregistrement du compte sont la décision de s'abonner à la lettre d'information. Le site web offre la possibilité de s'abonner à une lettre d'information gratuite. Pour recevoir les nouvelles de la lettre d'information, l'utilisateur doit sélectionner l'option "S'abonner à la lettre d'information". Dans la section Profil, il est possible de télécharger une photo de profil - il peut s'agir d'une image indiquant la marque du compte enregistré ou d'une photo de la personne qui crée le compte. Si vous téléchargez une photo contenant une image de l'utilisateur, veuillez noter que le téléchargement d'une telle photo implique que vous consentez à sa publication. Il est strictement interdit de télécharger des images dont l'utilisateur ne détient pas les droits d'auteur, ainsi que des images inappropriées à la nature du profil du service. Tous les champs du formulaire d'inscription doivent ensuite être complétés conformément aux données réelles de l'entité ou de l'entreprise individuelle que l'utilisateur représente. Un scan des documents requis (documents de l'entreprise, permis, licences) doit être joint et téléchargé via le formulaire (section Fichiers). Toutes les données incluses dans la demande doivent être véridiques et lisibles pour permettre le processus de vérification.

b) transférer le montant de 10 euros ou 20 PLN du compte bancaire de l'entreprise que vous représentez au compte de l'administrateur : Idea Business Sp. z o.o., dont le siège est situé à 34-122 Wieprz, ul. Lawendowa 11, avec l'intitulé suivant : "Vérification et activation - e-mail" : "vérification et activation - e-mail" :

Numéro de compte EUR : PKO Bank Polski (BPKOPLPW) PL86 1020 1433 0000 1102 0236 6508

Numéro de compte en PLN : PKO Bank Polski 62 1020 1433 0000 1602 0221 7800

La fourniture des données susmentionnées par l'utilisateur est entièrement volontaire.

3. Pour s'inscrire et créer un compte, l'utilisateur doit

a) remplir le formulaire d'inscription figurant sur le site web du service,

b) remplir tous les champs marqués d'un astérisque comme étant obligatoires.

4. Une demande d'enregistrement correctement remplie et acceptée par l'utilisateur est envoyée au système TIC du service.

5. Le système envoie une confirmation de l'enregistrement du compte dans le service à l'adresse électronique indiquée dans la demande d'enregistrement, avec une demande de vérification des données et de finalisation de l'enregistrement. Dans ce cas, il convient d'activer le lien dans la correspondance en appuyant dessus ou en le saisissant dans l'adresse de recherche.

6. L'absence de vérification correcte des données, y compris de l'adresse électronique, entraîne pour l'utilisateur des possibilités limitées d'utilisation des services du service mis à la disposition des seuls utilisateurs enregistrés (par exemple, impossibilité de placer des annonces, etc.). Le Service se réserve le droit de supprimer un compte non vérifié après une période de 7 jours à compter de la date de création du compte par l'utilisateur.

7. Avec l'enregistrement d'un compte, l'utilisateur déclare qu'il accepte les dispositions du règlement du service, de la politique de confidentialité et de la politique en matière de cookies, et qu'il accepte de fournir des services par voie électronique conformément aux dispositions du règlement. L'utilisateur déclare en outre qu'il accepte :

a) le traitement, la collecte, l'enregistrement, le stockage, le développement, le partage et la suppression des données personnelles du destinataire par le fournisseur de services dans la mesure nécessaire à la fourniture de services par l'intermédiaire du service,

b) le traitement, la collecte, la conservation, le stockage, le développement, la mise à disposition et la suppression des données à caractère personnel du destinataire par le prestataire de services à des fins de marketing et de statistiques,

c) le traitement, la collecte, l'enregistrement, la conservation, le traitement, l'accès et la suppression des données à caractère personnel d'un utilisateur du service à des fins de publicité, d'étude de marché et d'étude du comportement et des préférences des utilisateurs du service dans le but d'améliorer la qualité des services fournis par le prestataire de services,

8. si l'utilisateur coche l'option d'inscription à la lettre d'information et enregistre son compte, il accepte de recevoir de Idea Business Sp z o.o. des informations et du contenu marketing (informations commerciales) par l'intermédiaire de la lettre d'information, y compris des informations sur les promotions et les offres spéciales concernant Idea Business Sp z o.o. L'administrateur de vos données personnelles est Idea Business Sp z o.o. (rue Lawendowa, 34-122 Wieprz). Les données mentionnées seront traitées en vue de l'envoi de la lettre d'information, conformément aux conditions spécifiées dans les conditions de service.

9 L 'activation d'un compte enregistré sur le site est effectuée par l'administrateur dans les quarante-huit (48) heures suivant sa confirmation par l'utilisateur, à condition que toutes les conditions formelles soient remplies et que les frais d'activation soient payés par la société que l'utilisateur représente. Ce délai ne comprend pas les jours fériés tels que les dimanches et les jours de fête. La procédure de vérification du profil consiste à vérifier si les données fournies par l'utilisateur dans le formulaire d'inscription sont cohérentes avec les données figurant dans les bases de données publiques des services informatiques et des tribunaux. L'administrateur se réserve le droit de contacter par téléphone le propriétaire de l'entreprise ou son représentant afin de confirmer l'exactitude des données fournies, ainsi que de demander des documents supplémentaires - tels que des relevés de registre ou des pièces d'identité - afin d'identifier sans ambiguïté l'utilisateur et l'entreprise qu'il représente. Dans le cadre du processus de vérification, l'administrateur peut également analyser la réputation et la crédibilité de l'entreprise dans des sources en ligne accessibles au public, y compris les forums sectoriels, les portails d'opinion, les registres de débiteurs et les médias sociaux. S'il s'avère que l'utilisateur ou l'entreprise qu'il représente a un nombre important d'opinions négatives, indiquant une prestation de services peu fiable, une violation des principes du commerce économique équitable, des bonnes manières ou des règles de coexistence sociale, l'administrateur peut refuser d'activer le compte, suspendre le processus de vérification ou subordonner son achèvement à des explications supplémentaires de la part de l'utilisateur. L'activation du compte est subordonnée au paiement d'un droit d'activation de 10 EUR (ou 20 PLN) à partir du compte de l'entreprise représentée par l'utilisateur, d'une manière qui permette d'identifier l'expéditeur. Ces frais doivent être payés par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur le site web. L'administrateur ne procède à la vérification qu'après avoir reçu les documents requis et la confirmation du paiement de la redevance d'activation. Si la vérification est effectuée avec succès, le compte est activé et l'utilisateur a accès aux fonctionnalités du site web.

10. L'administrateur a le droit de refuser d'enregistrer ou d'activer un compte dans le cas où le nouvel utilisateur représente une société dont le compte sur le site web a été précédemment suspendu, bloqué ou supprimé en raison d'une violation du règlement, des règles de coexistence sociale ou des dispositions de la loi. Un compte qui n'a pas été activé par l'envoi d'un lien à l'adresse électronique fournie par l'utilisateur au cours de la procédure d'inscription sera supprimé du site web après une période de 7 jours.

11. Les frais payés dans le cadre de la procédure d'activation ne sont pas remboursables, quel que soit le résultat de la vérification, tant que la procédure a été lancée. L'administrateur se réserve le droit de revoir et de mettre à jour périodiquement les procédures de vérification afin de garantir la conformité avec les lois et les normes de sécurité applicables.

12. Si un utilisateur qui a confirmé l'enregistrement de son compte via un lien d'activation ne paie pas les frais d'activation requis dans les 7 jours suivant la date de confirmation de l'enregistrement, le processus de vérification est automatiquement interrompu et le compte n'est pas activé. L'administrateur stipule que la société que l'utilisateur a indiquée comme étant représentée ne pourra pas rétablir un compte sur le service ou lancer le processus d'enregistrement pendant une période de six (6) mois à compter de la date de désactivation ou de rejet de la demande d'enregistrement. Cette restriction vise à garantir l'intégrité des processus de vérification, à prévenir les abus et à protéger l'intégrité et la fiabilité du service. L'administrateur ne peut renoncer à l'application de la restriction susmentionnée que dans des cas justifiés, après que l'utilisateur a soumis une demande pertinente accompagnée d'une explication des raisons du non-paiement.

13. Conformément à la loi sur la protection des données personnelles et aux dispositions des présentes conditions d'utilisation, les dispositions relatives à la protection des données personnelles ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Les entités telles que les sociétés commerciales, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, les unités organisationnelles sans personnalité juridique et les personnes morales sont soumises à d'autres dispositions légales relatives à la protection des données, qui ne couvrent pas la protection des données personnelles dans la même mesure.

14. Le compte est annulé sur demande du titulaire du compte adressée à l'adresse électronique du service à partir duquel le compte a été créé. Cette demande doit inclure le nom d'utilisateur et l'adresse électronique qui ont été fournis dans le formulaire d'inscription, ainsi qu'une déclaration concernant la liquidation du compte. Une fois la demande acceptée et l'exactitude des données fournies confirmée, toutes les données relatives au compte seront retirées de la publication sur le service dans un délai de 30 jours. La suppression complète des données des systèmes de l'administrateur du service aura lieu deux ans après la cessation de la publication, conformément à la législation applicable. Cette période est nécessaire pour satisfaire à toute obligation ou réclamation découlant des transactions conclues par l'intermédiaire du service. L'administrateur du service se réserve le droit de conserver les données pendant la période indiquée afin de remplir des obligations légales ou de garantir des réclamations, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel et au RODO.

 

Chapitre. III. Services gratuits fournis par le site web

1. Les services gratuits fournis par le site web sont :

a) la lecture d'articles,

b) la consultation des annonces de l'Office des véhicules (accès public), l'envoi de demandes aux annonceurs,

d) la participation à des enquêtes et à des concours

e) recevoir la lettre d'information,

f) la consultation des autres contenus du site web.

2. Les informations contenues sur le site web sont données à titre indicatif, c'est-à-dire à titre de modèle. Le site décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation de toute information contenue sur le site (y compris l'utilisation des lettres types et des commentaires contenus dans les fichiers téléchargeables mis à disposition par le site à titre gratuit ou onéreux). 3.

3. Vous ne pouvez pas publier sur le site web un contenu qui :

• contient un contenu illégal,

• violent les normes sociales ou morales en vigueur ou les règles de la coexistence sociale,

• contiennent des contenus généralement considérés comme vulgaires, abusifs ou insultants,

• contiennent un contenu pornographique,

• violent les droits de tiers,

• contenir des virus ou des fichiers susceptibles d'endommager l'équipement informatique de l'utilisateur ou du site web, d'en altérer le fonctionnement ou de nuire de toute autre manière au fonctionnement de l'équipement informatique de l'utilisateur ou du site web.

3.1 Il est interdit de publier des messages publicitaires sous la forme d'un sujet, d'un message ou d'un message privé (MP) sans l'accord préalable du Service. Ceci s'applique à toutes les formes de promotion, y compris les textes, les graphiques, l'audiovisuel et les liens vers des sites web externes, quelle que soit leur nature.

3.2 Il est également interdit d'utiliser les données des utilisateurs du service à des fins de publicité, de marketing, de promotion ou à d'autres fins incompatibles avec l'objet du service. Il s'agit notamment des données telles que l'adresse e-mail, le profil sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.), le numéro de téléphone, ainsi que toute autre donnée permettant une prise de contact en dehors de la plateforme de service. Toute action d'envoi d'informations commerciales non sollicitées (appelées spam) au moyen de données obtenues par le service sera traitée comme une violation des termes et conditions et des lois applicables, y compris les lois sur la protection des données. L'administrateur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, telles que le blocage du compte, la suppression du contenu ou le signalement de l'abus aux autorités compétentes en cas de violation des règles susmentionnées.

4. Le service a le droit de bloquer le compte de l'utilisateur et de l'empêcher d'utiliser les ressources réservées aux utilisateurs enregistrés en cas de violation de ces règles par l'utilisateur.

5. Le service fourni par courrier électronique aux utilisateurs enregistrés du service est l'envoi de la "lettre d'information" commandée et de messages électroniques à l'adresse de la boîte aux lettres électronique fournie par l'utilisateur, y compris des informations commerciales.

6. L'abonnement à la lettre d'information du service est gratuit et accessible à tout utilisateur enregistré du service.

 

Chapitre. IV. Publicités. Tableau Charges. Tableau Véhicules. Tableau Privé. Tableau Public.

1. Le tableau d'affichage du service : Tableau Charges, Tableau Public. Tableau Véhicules et Tableau Privé permet aux utilisateurs enregistrés du service d'ajouter des annonces gratuites et payantes conformément aux règles prévues dans le règlement du service. La publication d'une annonce est subordonnée à l'acceptation du règlement du service et à l'enregistrement d'un compte, ou à la satisfaction d'exigences supplémentaires découlant de ce règlement.

2. L'utilisateur est tenu de ne placer que des annonces dont l'objet peut être conforme aux dispositions de la loi et aux règles de la coexistence sociale, en particulier des services et des biens dont le commerce est autorisé par les dispositions de la loi polonaise et les conditions générales du site web.

3. Le contenu de l'annonce de l'utilisateur doit correspondre à la situation réelle. Les annonces publiées doivent refléter une intention réelle de réaliser la transaction à laquelle l'annonce fait référence. Il est interdit aux utilisateurs de placer des annonces dont

a) le contenu de l'annonce ne correspond pas à la catégorie sélectionnée,

b) est un doublon, répété plusieurs fois (de type spam),

c) le contenu incite le destinataire à utiliser/acheter/commercialiser des articles/services interdits par la loi,

d) le contenu est incompatible avec les normes juridiques et éthiques et les règles de coexistence sociale en vigueur en Pologne,

e) le contenu de la publicité contient des objets (gadgets érotiques) ou des images à contenu pornographique ou propose un parrainage, des services sexuels payants,

f) le contenu d'une publicité contient des chaînes de caractères et de chiffres répétés,

g) le contenu fait de la publicité pour des sites concurrents, des sites vendant des services, etc.

Le Service se réserve le droit de modifier ou de supprimer les annonces dont le contenu enfreint les dispositions du présent règlement. L'utilisateur dont l'annonce est jugée contraire aux règles susmentionnées peut voir son accès au service restreint. L'administrateur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte d'un utilisateur sans préavis.

4. Il est interdit de placer sur le Service des annonces contenant des offres concernant le commerce des articles suivants et de joindre des photographies relatives à ces articles :

• substances chimiques dangereuses à l'état pur qui peuvent mettre en danger la vie, la santé ou l'environnement (par exemple, acide sulfurique, carbure),

• films, musique, logiciels et autres biens qui enfreignent les droits d'auteur ou la propriété intellectuelle,

• les clés de série vendues sans le logiciel original qui les accompagne,

• les mémoires de maîtrise, les diplômes, les mémoires de licence, les mémoires de baccalauréat, les essais et autres travaux de ce type, ainsi que les services liés à la création de ces travaux,

• les substances psychotropes, les stupéfiants, les drogues et autres substances destinées à être utilisées comme substituts,

• les boissons alcoolisées et les produits du tabac, ainsi que le tabac non manufacturé,

• les produits pyrotechniques et explosifs (p. ex. bougies fumigènes, feux d'artifice, etc.), les armes et les munitions dont la possession ou le commerce est soumis à autorisation, les pistolets à gaz, les pistolets électriques paralysants, etc,

• les billets pour les matchs de football,

• les bons de réduction, les bons de rabais donnant droit à une réduction ou à un autre avantage pour des achats futurs de biens,

• les services et les articles liés à la sollicitation de messages textuels vers des numéros SMS surtaxés,

• les parts de sociétés, les actions, les obligations et autres titres, les créances, les parts de fonds d'investissement, les polices d'assurance, à l'exception des titres sous forme tangible ayant une valeur purement de collection,

• les spécimens d'animaux morts ou vivants (ainsi que leurs parties, transformées) appartenant aux espèces énumérées dans les annexes A à D actuellement en vigueur du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

5. Sur le site web, un utilisateur enregistré peut placer une annonce au moyen du formulaire disponible sous l'onglet - ajouter une offre, afficher une cargaison, afficher un véhicule, un panneau privé, en fonction des droits accordés. Dans le formulaire, au moins les champs marqués comme obligatoires doivent être remplis. L'ajout et l'activation de l'annonce se font après avoir appuyé sur le bouton de sauvegarde et, le cas échéant, après avoir payé avec des points, qui peuvent être acquis par le biais du module de paiement PayPal, qui est décrit plus en détail à la section 10 du présent chapitre. Le paiement par points est la seule et unique forme de paiement pour la publication d'annonces et de services supplémentaires tels que la promotion ou le renouvellement d'annonces. Pendant la période d'émission d'une annonce, l'utilisateur peut modifier le contenu de l'annonce et ses paramètres, supprimer l'annonce ou sélectionner l'option de renouvellement de la durée d'émission de l'annonce, ou sélectionner la promotion de l'annonce, à l'exception de la modification du titre de l'annonce, sauf si l'édition résulte de la correction d'une erreur linguistique. 

6. L'administrateur du service se réserve le droit de contrôler toutes les annonces afin de détecter les pratiques frauduleuses liées à la modification du contenu des annonces d'une manière qui change leur nature originale. Toute modification du contenu des annonces qui s'écarte substantiellement de la version originale peut être considérée comme une pratique déloyale et peut entraîner la suppression de l'annonce et la prise de mesures correctives supplémentaires. Un utilisateur dont l'annonce est considérée comme ayant été injustement modifiée peut voir son accès au service restreint et son compte peut être suspendu temporairement ou définitivement sans avertissement préalable. L'administrateur du service se réserve le droit de demander des explications supplémentaires à l'utilisateur en cas de doute quant à la conformité des modifications introduites avec le règlement du service. Si les modifications apportées au contenu des annonces sont considérées comme injustes, les frais payés pour la publication de l'annonce ne seront pas remboursés.

7. Il est possible de promouvoir son annonce sur le Service afin qu'elle devienne plus visible pour les autres ; cela ne s'applique qu'aux annonces publiées dans la catégorie "Tableau Charges" Cela s'applique uniquement aux annonces publiées dans la catégorie "Tableau Charges", "Tableau Public", "Tableau Véhicules" et "Private Board". Il existe une possibilité de mettre en évidence une annonce : la promotion ''Arrière-plan''. - l'annonce sera publiée avec un arrière-plan mis en évidence dans la liste des annonces.

8. En acceptant la publication d'une annonce dans la catégorie "Tableau des véhicules" (accès public), l'Utilisateur accepte également sa publication parallèle avec tous les éléments de l'annonce auprès des partenaires du Service dans les médias sociaux dans lesquels la Plateforme de transport possède des comptes (Facebook, YouTube, Tiktok, etc.). La publication de l'annonce auprès des partenaires ou sur les médias sociaux est gratuite et sert à attirer le plus grand nombre possible de destinataires potentiels de l'annonce.

9. Les prix des annonces ponctuelles sont toujours visibles pour les utilisateurs. L'activation de l'option d'annonces payantes se fait par l'utilisation de points, qui peuvent être achetés à l'avance dans le cadre du paquet de points via PayPal. Le paiement par points constitue l'acceptation des conditions de la transaction et le début de l'émission d'annonces avec des options payantes. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les services activés avant la date d'entrée en vigueur des modifications seront exécutés selon les conditions actuelles, tandis que les activations ultérieures seront possibles selon les conditions actuelles.

10. Les utilisateurs peuvent acheter des paquets de points en utilisant les outils de paiement disponibles sur le site web. Un forfait de points est valable pour une période de 24 mois, à compter de la date de son achat jusqu'à son épuisement. Les points du Paquet de Points non utilisés dans un délai de 24 mois à compter de la date d'achat sont perdus. La résiliation du contrat n'affecte pas l'obligation du Service de rembourser les points non utilisés. Le Service se réserve le droit de modifier le montant des frais pour les différents paquets de points. Ces modifications sont effectuées conformément à la procédure et aux règles applicables aux modifications du règlement. Les points non utilisés d'un Paquet de Points obtenu dans le cadre d'une promotion ne seront en aucun cas restitués à l'Utilisateur qui les a achetés. Lien vers la liste des prix.

11. Il est strictement interdit aux Utilisateurs d'afficher des publicités, y compris la publication de charges, pour le compte de tiers ou d'entités non liées. Si l'on soupçonne que l'utilisateur qui a publié une annonce dans la catégorie "charges" n'est ni l'expéditeur ni le destinataire, cette action sera considérée comme une infraction grave à la législation applicable.

Le compte d'un utilisateur qui enfreint l'interdiction susmentionnée peut être suspendu et l'administrateur a le droit d'imposer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 PLN. En outre, l'exercice d'activités nécessitant une licence d'expédition par des personnes ou des entités qui ne détiennent pas une telle licence sera considéré comme une violation de la législation applicable. Dans ce cas, une pénalité contractuelle du montant indiqué dans ce point peut également être imposée. L'administrateur du site web se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte d'un utilisateur et d'intenter toute action en justice nécessaire en cas de violation des règles susmentionnées. Les actions susmentionnées visent à assurer le respect des règles juridiques applicables et à maintenir la sécurité et la transparence du site web.

12.  Tableau Véhicules.

12.1 La catégorie "Tableau véhicules" est destinée exclusivement aux utilisateurs enregistrés qui sont des entreprises de transport. L'ajout d'annonces dans cette catégorie n'est possible que pour les utilisateurs qui gèrent une entreprise de transport et disposent d'un compte sur le site web.

12.2 Les annonces placées dans la catégorie "Tableau véhicules" peuvent être classées dans l'une des deux sous-catégories suivantes :

(a) une sous-catégorie générale - disponible pour tous les utilisateurs du service,
(b) une sous-catégorie restreinte - disponible uniquement pour les utilisateurs enregistrés qui, lors de l'enregistrement du compte, ont demandé et obtenu l'accès à cette fonctionnalité, selon la décision de l'administrateur du service.

12.3 La consultation des annonces dans une sous-catégorie donnée n'est possible que dans la mesure où les droits accordés et le type de compte d'utilisateur le permettent.

13. Tableau Charges.

13.1 La catégorie "Tableau Charges" est destinée aux utilisateurs enregistrés qui ont demandé la possibilité d'ajouter des annonces dans cette catégorie lors de l'enregistrement de leur compte et à qui l'administrateur du service a accordé cette possibilité.

13.2 Seuls les utilisateurs agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'une entité qui est une partie directe à la transaction, c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire de la cargaison, ou qui détient la licence d'expédition appropriée, peuvent placer des annonces dans la catégorie "Tableau Charges".

13.3 Il est interdit aux utilisateurs d'ajouter des annonces pour le compte de tiers ou d'entités qui ne sont pas parties à la transaction envisagée, en particulier lorsque l'utilisateur n'est pas l'expéditeur ou le destinataire et qu'il n'est pas titulaire d'une licence d'expédition valide.

13.4 Seules les entreprises de transport et d'expédition ayant une carte de visite active dans l'annuaire des entreprises de transport disponible sur le site sous le domaine firma.transportowa.com.plont accès aux détails des annonces publiées dans la catégorie "Tableau Charges" .

14. Tableau Privé 

14.1 La catégorie "Tableau privé" est réservée aux utilisateurs enregistrés qui ont acheté le service "Tableau privé". Pour chaque utilisateur ayant souscrit au service, une sous-catégorie individuelle intitulée "Tableau privé" est créée, ainsi qu'un numéro d'identification attribué pour identifier de manière unique le compte de l'utilisateur au sein du service.

14.2 L'ajout d'annonces et d'offres dans la catégorie "Private Board" n'est possible que pour les utilisateurs qui ont activé le service "Private Board".

14.3 La visualisation des annonces et l'accès aux informations détaillées placées dans la catégorie "Private Board" sont réservés exclusivement aux entreprises de transport et d'expédition qui, à la demande d'un utilisateur disposant du service, se sont vu accorder l'accès à la catégorie en question avec l'accord préalable de cet utilisateur.

14.4 L'accès à la catégorie désignée "Tableau Privé" est accordé par l'administrateur du site web, exclusivement sur la base d'une demande écrite ou électronique soumise par l'utilisateur titulaire du service actif. 

14.5 L'utilisateur est tenu de couvrir les frais d'activation et de vérification du compte, conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.

14.6 La suppression de l'accès d'un utilisateur donné à la catégorie "Private Board" est effectuée gratuitement.

14.7 La réattribution ou la suppression de l'accès à la demande d'un utilisateur est soumise à une redevance de 10 Euro, 20 PLN (en toutes lettres : vingt PLN).

14.8 Entreprises - Conditions générales. Un onglet dans le panneau de l'utilisateur où les termes et conditions du contrat de transport ou de coopération des utilisateurs des sociétés ayant acheté le service "Tableau privé" sont placés sur une sous-page. Le contenu de cette sous-page est introduit et modifié uniquement par l'administrateur du service sur la base des informations envoyées par l'utilisateur. Les entreprises n'ont pas la possibilité de modifier elles-mêmes le contenu. La mise à jour ou la modification du contenu après son introduction par l'administrateur n'est possible que moyennant une redevance d'environ 100 PLN nets par modification. La visualisation du contenu des sous-pages individuelles sous "Entreprises - Conditions générales" n'est accessible qu'aux utilisateurs qui :

a) ont acheté le service "Tableau privé

b) ont acheté le service "Tableau privé" conformément aux dispositions de la clause 14.3 du présent chapitre des Conditions d'utilisation.

14.9 Le service "Tableau privé" n'est accessible qu'aux utilisateurs des entreprises qui agissent conformément à la législation applicable, aux règles de coexistence sociale et aux principes de loyauté dans les affaires. Les entreprises qui utilisent ce service sont tenues de ne pas endommager le service et de ne pas le discréditer. Pour utiliser le service, il faut souscrire à l'avance un abonnement pour l'une des périodes de facturation disponibles : mensuelle, semestrielle ou annuelle, en effectuant un paiement par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué dans le pied de page du service. Le défaut de paiement de cet abonnement entraînera la désactivation du service. En cas de violation flagrante ou répétée des règles ou de comportement susceptible d'exposer le service à une perte de réputation, l'administrateur du service a le droit de résilier le contrat d'utilisation du service "Private Board" avec un préavis de deux semaines. Pendant la durée du préavis, un avis de résiliation de l'accord et la date jusqu'à laquelle le service reste actif seront affichés dans le profil de l'utilisateur. En cas de résiliation par la faute de l'utilisateur, les frais d'abonnement payés ne sont pas remboursables, quelle que soit la durée restante de l'abonnement payé. Les utilisateurs qui utilisent le service sont tenus de respecter les dispositions légales applicables aux transactions effectuées, en particulier

a) la Convention CMR en cas de transport international, 

b) la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne concerné pour les transports effectués sur son territoire.

14.10 Les champs contenant les données de la commande, tels que : Nom (1) Chargement - Adresse, Numéro de référence (1), Spécification (1) du chargement, Nom (1) Destinataire - Adresse, Numéro de référence (1) (1) du déchargement, ne sont disponibles que dans le service "Private Board". Ces données peuvent être complétées par l'utilisateur ayant acheté le service avant la publication de l'offre et ne deviennent visibles pour l'utilisateur ayant accès à ce service que lorsque le fret est accepté par l'utilisateur ayant accès au "Private Board" ou lorsque l'utilisateur ayant acheté le service accepte l'offre faite par l'utilisateur ayant accès au "Tableau privé" en réponse à l'offre de commande publiée sur le "Tableau privé". 

15. Accepter le fret - fonction disponible uniquement dans les offres du "tableau privé". Lorsque l'utilisateur appuie sur ce bouton, il accède à un panneau où le système affiche le message suivant : "J'ai pris connaissance des détails et des conditions du contrat du donneur d'ordre". En cliquant à nouveau sur le bouton "Accepter le fret", l'utilisateur accepte la commande et ses conditions. Si un utilisateur ayant acheté un service a coché l'option "Spécification de la commande dans le panneau d'utilisateur" dans son offre et a ajouté des informations dans les champs décrits au point 14.10 du présent chapitre, les données nécessaires à l'exécution de la commande sont automatiquement mises à la disposition de l'utilisateur dans son panneau d'utilisateur.

16. Offres. En utilisant la fonction "Offres" dans les annonces, l'utilisateur qui consulte l'annonce peut soumettre sa propre proposition de coopération, en indiquant le prix proposé pour l'exécution du fret. L'offre soumise reste contraignante jusqu'à ce qu'elle soit supprimée par l'auteur de l'offre dans son panneau d'utilisateur. Si l'offre d'un utilisateur est acceptée par deux utilisateurs ou plus qui publient des annonces ou des offres, l'utilisateur est tenu d'exécuter l'ordre résultant de l'offre acceptée en premier. L'utilisateur auquel une offre a été acceptée n'est pas tenu d'honorer les commandes ultérieures acceptées plus tard, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de 15 minutes depuis l'acceptation des commandes ultérieures et que, dans ce délai, il ait informé les responsables de l'impossibilité d'honorer la commande en raison de l'acceptation antérieure d'une autre offre. A défaut de notification effective dans le délai imparti, l'entrepreneur peut être responsable de l'inexécution du contrat si les conditions essentielles du contrat lui étaient connues avant sa conclusion. Cette situation est considérée comme incontestable si la conclusion du contrat a été faite par le biais du service "Tableau privé".

18. Tableau Public

18.1 La catégorie "Tableau Public" est destinée aux utilisateurs enregistrés qui, lors de l'enregistrement de leur compte, ont demandé la possibilité d'ajouter des annonces dans cette catégorie et à qui l'administrateur du service a accordé cette possibilité.

18.2 Seuls les utilisateurs agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'une entité qui est une partie directe à la transaction, c'est-à-dire l'expéditeur ou le destinataire de la cargaison ou qui détient la licence d'expédition correspondante, peuvent publier des annonces dans la catégorie "Tableau Public".

18.3 Les utilisateurs agissant pour le compte de tiers ou d'entités qui ne sont pas parties à la transaction envisagée ne sont pas autorisés à publier des annonces, en particulier si l'utilisateur n'est pas l'expéditeur ou le destinataire et n'est pas titulaire d'une licence d'expédition valide.

18.4 L'accès à certains détails du contenu des annonces publiées dans la catégorie "Tableau Public" est réservé aux utilisateurs dont les activités sont liées au transport et qui disposent des autorisations ou licences correspondantes, ainsi qu'aux entreprises de transport de fret titulaires d'une licence de transport de fret.

18.5 Les utilisateurs qui ont conclu un contrat sur la base d'une annonce de la catégorie "Tableau Public" sont tenus de signaler ce fait dans les trois heures suivant la conclusion du contrat au moyen du formulaire figurant dans le panel d'utilisateurs. L'absence de déclaration par un utilisateur qui a accepté un ordre de transport peut entraîner

• une pénalité contractuelle d'un montant de 50 à 1000 PLN,
• la suspension temporaire du compte, ou la suppression définitive du compte du système.

18.6 Les contrats conclus sur la base d'offres publiées sur le Tableau public sont soumis à une commission selon les montants spécifiés dans le tableau des commissions. L'obligation de payer la commission incombe à l'utilisateur qui a accepté la commande (contractant). La commission est calculée sur la valeur nette du fret et est augmentée de la TVA due, mais elle ne peut être inférieure à 3 euros nets pour les contrats réglés en euros ou à 10 zlotys nets pour les contrats réglés en zlotys. Les frais de commission ne s'appliquent qu'aux accords conclus sur la base d'annonces publiées sur le tableau public et doivent être payés par l'entrepreneur dans les trois jours suivant l'émission de la facture par l'administrateur.

18.7 Si un utilisateur qui a accepté une commande (entrepreneur) sur la base d'une offre publiée sur le panneau public ne remplit pas l'obligation de payer la commission dans le délai spécifié dans la clause 18.6, l'administrateur est autorisé à :

• facturer des intérêts légaux pour le retard,
• restreindre temporairement l'accès de l'utilisateur aux fonctions du service, renvoyer l'affaire au service de recouvrement externe ou engager des poursuites contre l'utilisateur.
• l'affaire à un service de recouvrement externe ou de poursuivre la réclamation en justice.

18.8 Il est interdit d'entreprendre des actions visant à contourner l'obligation de payer la commission, notamment en prenant contact en dehors du système, en évitant l'enregistrement de la conclusion de l'accord ou en concluant des accords fictifs. Si une telle action est constatée, l'administrateur se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer immédiatement le compte de l'utilisateur du système,

• réclamer le montant total de la commission due,

• d'imposer une pénalité contractuelle supplémentaire d'un montant maximal de 1 000 PLN ou l'équivalent en euros.

18.9 L'utilisateur a le droit de soumettre une explication ou un appel contre la pénalité, la sanction ou les frais imposés dans les 3 jours ouvrables suivant leur imposition en soumettant une lettre appropriée à l'adresse électronique de l'administrateur. Chaque recours sera examiné individuellement dans un délai de 7 jours ouvrables. .

18.10 L'administrateur se réserve le droit de vérifier périodiquement les annonces et les transactions conclues par l'intermédiaire du panneau d'affichage public afin de s'assurer du respect des présentes règles. Les utilisateurs sont tenus de coopérer à la vérification des données à la demande de l'administrateur. Le refus de coopérer ou l'absence de réponse à une demande de vérification peut entraîner la suspension temporaire du compte et, en cas de violation flagrante, sa suppression définitive du système.

18.11 L'administrateur se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer une annonce si son contenu soulève des doutes raisonnables quant à sa conformité au règlement, s'il est inexact, trompeur ou s'il contient des informations contraires à la loi ou aux bonnes mœurs. Il peut être demandé à l'utilisateur de compléter ou de corriger l'annonce dans un délai déterminé. L'absence de réponse ou le refus de modifier peut entraîner la suppression de l'annonce sans aucun droit à compensation.

18.12 L'administrateur se réserve le droit de contrôler l'activité des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du panneau d'affichage, y compris le nombre d'annonces publiées, de contrats soumis et de commissions réglées, afin de prévenir les abus et d'améliorer la qualité des services fournis. Les données peuvent également être utilisées à des fins d'analyse et de développement des fonctionnalités du site web, dans le respect des réglementations applicables en matière de protection des données.

 

Section V. Codes promotionnels et coupons de réduction

1. Définition et types de coupons :

a) "Coupons de réduction" - réduisent la valeur du paiement d'un certain pourcentage indiqué sur le coupon,

b) "Coupons promotionnels" - accordent une réduction d'une valeur monétaire spécifique qui peut être utilisée pour l'achat de services sélectionnés, de forfaits de points ou d'autres biens offerts par la plate-forme de transport.

2. Conditions d'utilisation des coupons. Chaque coupon promotionnel ou de réduction accordé par le Service a une date d'expiration, une limite d'utilisation unique ou multiple et d'autres restrictions, qui peuvent inclure des services sélectionnés, une valeur de commande minimale ou d'autres stipulations telles qu'indiquées dans les conditions promotionnelles. Les coupons ne peuvent pas être échangés contre de l'argent et le fait de ne pas les utiliser dans le délai imparti signifie que leur droit expire.

3. Comment utiliser le coupon. Pour utiliser un coupon : saisissez le code du coupon dans le champ prévu à cet effet dans le module de paiement du site web. Si le code est valide et remplit les conditions de la promotion, la réduction sera automatiquement calculée. Dans le cas de coupons promotionnels d'un certain montant, leur utilisation vous permettra de régler une partie ou la totalité du paiement des services sélectionnés ou d'autres biens proposés par le site web.

4. Limitations et exclusions. Les coupons ne sont pas échangeables contre de l'argent. En cas de retour de marchandises ou d'annulation d'un service, les coupons utilisés dans la transaction ne sont ni remboursables ni réutilisables, sauf indication contraire dans les conditions générales de la promotion concernée. Les coupons ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou réductions, sauf indication contraire dans les conditions générales de la promotion concernée.

5. Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à saisir correctement le code du coupon avant d'effectuer la transaction. L'administrateur du site Web ne peut être tenu responsable de la non-utilisation d'un coupon pour des raisons imputables à l'utilisateur.

6. Dispositions finales concernant les codes promotionnels et les codes de réduction. L'administrateur se réserve le droit de modifier les conditions d'une promotion, d'annuler des coupons ou d'introduire des restrictions supplémentaires à tout moment, ce dont les utilisateurs seront informés à l'avance. Les conditions détaillées de chaque promotion liée aux coupons sont publiées sur le site web et font partie intégrante des présentes conditions générales.

 

Chapitre VI. Envoi de la lettre d'information gratuite

1. Consentement à recevoir la lettre d'information. L'utilisateur accepte de recevoir des informations et du contenu marketing (informations commerciales) d'Idea Business Sp. z o.o. par le biais de la newsletter, y compris des informations sur les promotions et les offres spéciales concernant Idea Business Sp. z o.o..

2. Administrateur des données personnelles. L'administrateur de vos données personnelles est Idea Business Sp. z o.o., dont le siège est situé rue Lawendowa, 34-122 Wieprz. Les données personnelles seront traitées dans le but d'envoyer le bulletin d'information, conformément aux principes énoncés dans les conditions d'utilisation.

3. Caractère volontaire de la fourniture des données. La fourniture de données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour recevoir le bulletin d'information. L'absence de données empêchera l'envoi de la lettre d'information.

4. Droits de l'utilisateur. L'utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles et de les corriger. Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à l'adresse électronique du service.

5. Durée du traitement des données. Les données personnelles de l'utilisateur seront conservées pendant la période nécessaire à l'envoi de la lettre d'information ou jusqu'à ce que l'utilisateur retire son consentement.

6. Protection des données personnelles. Le responsable du traitement s'engage à appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

7. Principes de traitement des données. Les données personnelles des utilisateurs seront traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité du site.

 

Chapitre VI¹. Avis et évaluations des utilisateurs

1. Les avis publiés sur le site web constituent un contenu créé et posté exclusivement par les utilisateurs à leurs propres risques. Le site web ne fournit que l'infrastructure technologique permettant d'ajouter des avis et n'en est pas l'auteur.

2. Les avis des utilisateurs sont subjectifs par nature et reflètent des expériences ou des jugements personnels de leurs auteurs. L'administrateur ne garantit pas leur véracité, leur fiabilité ou leur conformité à la réalité.

3. L'administrateur utilise la protection juridique prévue à l'article 14 de la loi sur la fourniture de services électroniques (UŚUDE) et aux articles 6 à 8 de la loi sur les services numériques (DSA) pour traiter les opinions en tant que contenu stocké à la demande de l'utilisateur. L'administrateur n'est pas responsable du contenu des avis tant qu'il n'est pas informé de manière fiable de leur caractère illicite.

4. Les avis sont publiés automatiquement, sans modération, évaluation, acceptation ou vérification préalable par l'administrateur. L'administrateur n'est pas tenu de surveiller ou de contrôler le contenu avant sa publication.

5. L'utilisateur est tenu de publier des avis conformes à la loi, aux bonnes manières et au présent règlement. Il est interdit de publier des avis qui 
a) contiennent des contenus illicites, portant atteinte aux droits de la personnalité, à la réputation ou à la notoriété d'autres personnes ou entités,
b) contiennent des insultes, de la vulgarité, des menaces, de la calomnie ou de la diffamation,
c) contiennent des informations fausses, trompeuses ou manipulées,
d) divulguent des données à caractère personnel de tiers sans base légale,
e) constituent de la publicité, du spam, des liens externes ou une invitation à prendre contact en dehors du service,
f) sont publiés dans le but d'exercer des pressions, de nuire, de faire du chantage ou d'exercer des représailles,
g) sont postés par des concurrents ou des personnes qui ne participent pas à la coopération réelle à laquelle l'avis se rapporte.

6. L'administrateur a le droit de prendre des mesures de contrôle et de modération du contenu en toute bonne foi, afin de détecter et d'éliminer les opinions qui violent la loi ou les règles. La modération peut être effectuée manuellement ou à l'aide d'outils algorithmiques.

7. L'administrateur peut utiliser des outils d'assistance, y compris des outils basés sur l'intelligence artificielle, pour identifier les infractions potentielles, classer le contenu ou évaluer le risque d'infraction. Ces outils sont auxiliaires et les décisions finales sont prises uniquement par un être humain.

8. L'administrateur a le droit de :

a) masquer un avis,
b) supprimer un avis,
c) limiter la visibilité d'un avis,
d) refuser de réintégrer un avis,
e) empêcher un utilisateur de commenter,
f) bloquer le compte d'un utilisateur

si le contenu de l'avis ou les actions de l'utilisateur violent la loi, les bonnes mœurs, les droits des tiers ou les dispositions des présentes conditions d'utilisation.

9. Les notifications de violations d'avis peuvent être soumises à l'administrateur en utilisant le formulaire de contact ou l'adresse électronique indiqués sur le site web. Le rapport doit inclure

a) un lien vers l'avis,
b) une description de l'infraction,
c) une justification,
d) d'éventuelles preuves à l'appui de la notification.

10. L'administrateur examine les demandes dans un délai de 30 jours ouvrables, étant entendu que ce délai peut être prolongé pour des raisons techniques ou organisationnelles. L'administrateur peut refuser d'examiner une soumission si elle est manifestement infondée, soumise de mauvaise foi, répétitive ou si elle vise à supprimer un avis véridique.

11. L'utilisateur qui publie un avis assume l'entière responsabilité civile, pénale et administrative de son contenu. Si des réclamations, plaintes, poursuites ou demandes sont formulées à l'encontre de l'administrateur en rapport avec l'avis de l'utilisateur, ce dernier s'engage à :

a) indemniser l'administrateur de toute responsabilité,
b) payer tous les coûts encourus par l'administrateur, y compris les coûts des services juridiques, des procédures, des pénalités, des dommages et intérêts et des frais de justice,
c) se joindre à la procédure à la place de l'administrateur, dans la mesure où la loi le permet.

12. L'administrateur peut fournir aux autorités chargées de l'application de la loi ou à d'autres institutions autorisées des données techniques relatives à la publication des avis, y compris l'adresse IP, les journaux du système et les métadonnées, si la loi ou les circonstances de l'affaire l'exigent.

13. Les avis supprimés peuvent être archivés dans les systèmes de l'administrateur à des fins de preuve, de statistiques ou de protection des droits de l'administrateur. Le contenu archivé n'est pas mis à la disposition des utilisateurs.

14. En cas de manipulation des avis, d'ajout massif de contenu, d'activités concurrentielles ou de tentatives d'influencer la réputation d'entités, l'administrateur peut :

a) supprimer tous les avis de l'utilisateur,
b) bloquer le compte de l'utilisateur ou les comptes associés,
c) bloquer le profil de l'entreprise,
d) avertir les autorités compétentes,
e) demander une indemnisation à l'utilisateur.

15. La vérification de base de la soumission des avis est gratuite et résulte des obligations statutaires de l'administrateur. Les activités supplémentaires, en particulier

a) la préparation d'un avis juridique écrit,
b) la préparation de preuves documentaires pour le tribunal,
c) l'analyse approfondie du contenu à l'aide d'outils spécialisés ou d'IA,
d) la préparation d'un rapport sur l'avis,
peuvent être facturées en fonction de l'évaluation individuelle de l'administrateur.

16. L'administrateur peut mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur de la demande si celle-ci était manifestement infondée, de mauvaise foi ou si elle a été faite dans le seul but de supprimer un avis véridique mais défavorable.

17. En soumettant un avis, l'utilisateur accepte les dispositions de la présente section.

18. L'utilisateur est entièrement responsable financièrement de tout dommage, coût, perte, pénalité, frais, dépense ou réclamation résultant de la publication d'un avis contraire à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation, y compris notamment

a) les frais de justice encourus par l'administrateur,
b) les frais de procédure judiciaire, administrative ou de médiation,
c) les frais de préparation d'avis juridiques ou d'expertises,
d) les frais liés à l'exercice de recours contre l'administrateur par des tiers,
e) les sanctions administratives, financières et les dommages-intérêts imposés à l'administrateur en rapport avec le contenu des avis des utilisateurs,
f) les coûts liés à la conservation des preuves et à l'analyse du contenu (y compris l'analyse algorithmique ou l'analyse de l'intelligence artificielle)
g) les coûts techniques ou organisationnels encourus par l'administrateur pour remédier à l'infraction.

19. Dans le cas où des réclamations, demandes, poursuites, plaintes ou assignations sont faites contre l'administrateur en relation avec un avis publié par un utilisateur, l'utilisateur s'engage, à la première demande de l'administrateur :

a) à payer l'intégralité des frais encourus par l'administrateur,
b) restituer à l'administrateur la valeur totale des dommages et intérêts, pénalités ou règlements payés par l'administrateur,
c) couvrir les frais d'avocats, de cabinets juridiques, de consultants et d'experts,
d) se joindre à la procédure à la place de l'administrateur ou aux côtés de l'administrateur en tant que défendeur, si les dispositions légales le permettent. 

20. L'utilisateur est tenu de payer tous les frais encourus par l'administrateur, que le dommage ait été causé intentionnellement ou par négligence, et que l'avis ait été supprimé ou dissimulé.

21. L'administrateur se réserve le droit d'exercer des recours contre l'utilisateur devant les tribunaux, dans la pleine mesure des dispositions du droit civil, pénal et administratif.

22. En cas d'actions délibérées, hostiles, concurrentielles ou visant à causer des dommages à d'autres utilisateurs ou à l'administrateur, ce dernier peut demander à l'utilisateur des dommages-intérêts étendus, y compris le manque à gagner et l'atteinte à la réputation du service.

 

Chapitre VII. Droits et obligations des parties. Actes considérés comme des pratiques déloyales

1. L'utilisateur s'engage

a) à ne pas s'engager dans une activité qui impose une charge excessive à l'infrastructure du service,

b) à ne pas utiliser d'outils automatisés pour accéder au site Web sans autorisation,

c) à ne pas copier, modifier, distribuer ou partager le contenu du Service sans le consentement écrit de l'Administrateur,

d) ne pas interférer avec le fonctionnement du service ou sa sécurité,

e) ne pas utiliser les données des autres utilisateurs à des fins autres que celles résultant de transactions directes,

f) maintenir un compte actif sur le service firma.transportowa.com.pl et disposer d'une publicité active sous la forme d'une carte de visite d'entreprise, si l'utilisateur est un entrepreneur ou représente un entrepreneur ou une société dont l'activité, selon la classification polonaise des activités, comprend des services de transport ou d'expédition.

2. Il est interdit à l'utilisateur de

• de commenter publiquement les actions des modérateurs et des administrateurs en dehors d'un contact direct par courrier électronique,

• d'usurper l'identité d'autres utilisateurs

• d'utiliser des logiciels externes pour traiter les données disponibles sur le site web,

• de mener des actions conduisant à la manipulation de la position des annonces dans les résultats de recherche. 3.

3. Les données personnelles d'un Utilisateur ne peuvent être mises à la disposition d'autres Utilisateurs qu'avec le consentement de l'Utilisateur, conformément à la loi.

4. le Service s'engage à veiller au bon fonctionnement de ses services et à la protection des données personnelles des utilisateurs, sauf dans les situations prévues par la loi.

5. l'administrateur met tout en œuvre pour assurer la continuité et le bon fonctionnement du service. Néanmoins, il peut y avoir des périodes d'indisponibilité temporaire résultant de raisons techniques indépendantes de la volonté de l'administrateur, telles que des pannes de serveur, des travaux de maintenance, des mises à jour ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de l'administrateur. Afin de continuer à assurer la fourniture des services, l'administrateur se réserve le droit d'effectuer les travaux de maintenance et les mises à jour d'infrastructure nécessaires. Ces travaux peuvent entraîner des difficultés temporaires d'accès au service, l'administrateur s'efforçant de limiter les activités planifiées aux heures du soir (18:00-07:00 CET) les jours ouvrables ou aux jours de week-end. La limitation ou la suspension temporaire des services peut également résulter de la nécessité de se conformer aux lois applicables, aux directives des autorités administratives ou de protéger l'intégrité du système, la sécurité des données des utilisateurs ou d'autres intérêts essentiels du service. L'administrateur prendra des mesures pour minimiser les désagréments causés aux utilisateurs par les situations décrites.

6. Le service se réserve le droit d'imposer des restrictions à l'utilisation des services, telles que la durée maximale de stockage des annonces, leur taille et leur portée. Le Service se réserve le droit de réguler le nombre de messages envoyés via le formulaire de contact afin de se prémunir contre une utilisation excessive et injustifiée de cette fonction. Le Service se réserve le droit de limiter la fréquence des notifications par courrier électronique pour la fonction "observer la recherche" afin d'assurer un fonctionnement optimal du Service. L'administrateur du site web s'efforce de permettre à tous les utilisateurs d'utiliser le site web de manière équitable et complète. En conséquence, le Service se réserve le droit de prendre les mesures appropriées pour restreindre les droits d'un Utilisateur si la façon dont il utilise les ressources du Service interfère plus que légèrement avec la distribution équitable des performances du serveur, de la bande passante ou de la capacité de stockage. Les mesures adéquates peuvent inclure, sans s'y limiter, la limitation du nombre de demandes ou de notifications par minute auxquelles les utilisateurs ont droit, ou la réduction de l'espace de stockage. Le service se réserve le droit de bloquer les données de l'utilisateur et son accès au service en cas de violation des dispositions susmentionnées.

7. Le site web permet d'effectuer des recherches sur la base de différents noms de lieux et de plusieurs mots clés à la fois. Toutefois, l'administrateur ne garantit pas que le mécanisme de recherche reconnaîtra correctement toutes les données saisies, telles que les noms de lieux, les codes postaux, les numéros de rue ou d'autres informations supplémentaires. Les données affichées dans les tableaux, y compris les distances et les informations générées par des applications cartographiques externes, peuvent contenir des inexactitudes ou être incomplètes. L'administrateur n'est pas responsable des erreurs, des retards de mise à jour ou des inexactitudes des données cartographiques générées par des applications externes, ainsi que de leurs propriétés techniques. Les données présentées sont indicatives et leur utilisation est laissée à la discrétion de l'utilisateur. L'administrateur s'efforce d'assurer la meilleure qualité possible des informations présentées, mais les utilisateurs doivent tenir compte de la possibilité d'inexactitudes résultant de limitations technologiques ou du fonctionnement de fournisseurs de données externes.

8. Définition des "pratiques déloyales" :

8.1 Est considérée comme une pratique déloyale le fait pour un utilisateur de prendre des ordres de transport lorsque :

a) l'Utilisateur prend des ordres de transport sans les autorisations, permis, licences requis ou lorsque son compte sur firma.transportowa.com.pl est inactif, ou lorsqu'il n'y a pas de publicité active sous la forme d'une carte de visite, si l'activité de l'utilisateur selon la classification polonaise des activités comprend des services de transport ou d'expédition,

b) il ne possède qu'une licence de transport, mais ne dispose pas de moyens de transport appropriés pour effectuer lui-même le transport, bien que le contractant ait clairement indiqué dans son annonce l'interdiction de recourir à des sous-traitants,

c) l'utilisateur exerce une activité de commissionnaire de transport et l'offre dans l'annonce était adressée aux entreprises de transport, bien qu'il ait accepté l'ordre d'exécution,

8.2 Le placement d'annonces dans la catégorie "Tableau Charges", "Private Board" par des utilisateurs agissant pour le compte d'un tiers est une pratique déloyale. "Private Board" par des utilisateurs agissant pour le compte de tiers ou d'entités qui ne sont pas parties à la transaction. En particulier, si l'utilisateur n'est ni l'expéditeur ni le destinataire de la cargaison et qu'il n'est pas titulaire d'une licence d'expédition, cette action sera considérée comme une violation grave des normes juridiques applicables et des règles de procédure.

8.3 Les utilisateurs qui proposent des services de transport sans disposer des autorisations ou licences requises, conformément à la législation applicable, publient des annonces dans la catégorie "Tableau des véhicules", ce qui constitue une pratique déloyale. S'il s'avère qu'un Utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires pour fournir de tels services, cette action sera considérée comme une violation grave du Règlement et des normes juridiques applicables.

8.4 La conclusion par les utilisateurs de contrats initiés à la suite d'une annonce est une pratique déloyale lorsque le délai de paiement pour la prestation de services de transport dépasse 30 jours à compter de la date à laquelle le prestataire de services envoie les documents requis, tels qu'une facture ou une preuve de livraison, par courrier recommandé ou par voie électronique.

8.5 La conclusion d'un contrat par des contractants sur la base d'une offre publiée sur le Service dans les catégories "Cargo" ou "Véhicules", dans laquelle l'une des parties :
(a) demande à l'autre partie d'agir contrairement aux dispositions des présentes Conditions générales,
b) incite l'autre partie à dissimuler des circonstances relatives à l'exécution du contrat ou à sa conformité au Règlement,

9. Si l'administrateur a connaissance d'une éventuelle infraction aux dispositions des conditions d'utilisation relatives aux "pratiques déloyales" concernant les catégories "Cargo" ou "Véhicules" disponibles dans le service, l'utilisateur est tenu, à la demande de l'administrateur, de :

a) fournir la preuve que les actions entreprises étaient conformes aux Conditions d'utilisation et aux lois applicables,

b) démontrer que les services, biens ou activités auxquels la demande fait référence ont été fournis conformément à la description de l'offre placée sur le site web,

c) les conditions diffèrent sensiblement de l'offre (par exemple, code de chargement incorrect, poids des marchandises, zone de chargement, nombre de places de chargement, etc.)

En particulier, l'utilisateur est tenu de soumettre :
a) des documents confirmant l'exécution de la commande, par exemple des factures, des documents de transport, des bons de livraison, des licences ou des permis,
b) des informations ou d'autres documents clarifiant tout doute concernant le contenu de l'annonce, de l'offre ou de l'accord conclu.

Le fait de ne pas fournir les preuves requises dans le délai imparti ou de fournir des éléments insuffisants pour clarifier la question peut entraîner :

(a) le blocage ou la suppression du compte de l'utilisateur et des comptes liés à la société du compte de l'utilisateur,

b) l'imposition d'une pénalité contractuelle d'un montant maximal de 10 000 PLN, éventuellement l'équivalent en euros.

c) informer les autorités compétentes de violations potentielles de la loi, s'il y a des raisons de le faire.

L'administrateur se réserve le droit d'évaluer l'exhaustivité et la fiabilité des preuves présentées et de décider de la suite de la procédure conformément aux règles.

10. En cas de refus de fournir des preuves, de présentation d'éléments insuffisants pour confirmer les circonstances ou de défaut de fourniture des preuves requises dans le délai fixé par l'administrateur, ce dernier est habilité à bloquer le compte de l'utilisateur ainsi que les comptes associés à la société de l'utilisateur et à imposer une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 10 000 PLN , voire l'équivalent en euros.

11. objet des dispositions et de la pénalité contractuelle : cette disposition, ainsi que le montant de la pénalité contractuelle, visent à protéger les utilisateurs et le site web contre les pratiques déloyales, à soutenir les utilisateurs honnêtes ainsi qu'à construire et à maintenir la bonne réputation du site web. En outre, ces dispositions garantissent la transparence et le caractère direct de l'exécution des ordres de transport, éliminent les intermédiaires inutiles dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui se traduit par une efficacité et une qualité accrues des services fournis.

12. L'utilisateur s'engage à utiliser le site web conformément à sa finalité et aux dispositions du présent règlement. En cas de violation de ces règles, l'utilisateur assume l'entière responsabilité de toute obligation pouvant découler de ses actes et s'engage à indemniser l'administrateur en cas de dommages ou de réclamations de tiers. L'utilisateur garantit l'administrateur contre toute réclamation, sanction ou demande émanant d'autres personnes, d'autorités publiques ou d'autres entités, si elles résultent de l'utilisation du service d'une manière incompatible avec les conditions d'utilisation, de l'offre ou de la fourniture de services sans les permis, assurances, licences ou autres documents requis, ou de l'absence de présentation de ces documents à la demande de l'administrateur dans les délais impartis. En outre, l'utilisateur accepte de couvrir tous les frais, y compris les frais d'assistance juridique, que l'administrateur pourrait encourir en rapport avec les situations susmentionnées. Les dispositions ci-dessus visent à garantir que l'utilisation du service est conforme aux lois applicables et à protéger les intérêts de l'administrateur et des autres utilisateurs.

13. Le prestataire de services n'est pas responsable des dommages matériels ou immatériels subis par l'utilisateur à la suite de l'utilisation du service, sauf si le prestataire de services en est à l'origine.

14. Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser toute méthode ou manipulation au cours du processus d'affichage ou de duplication des annonces dans le but d'augmenter fictivement l'audience de ces annonces. De telles actions seront considérées comme une utilisation abusive du service. Toute pratique ou manipulation de ce type est interdite, y compris la création de comptes dupliqués.

15. L'utilisateur est tenu de mettre à jour rapidement les données concernant la société représentée, telles que le nom, l'adresse du siège social, le numéro d'identification fiscale ou d'autres données requises par le service. En cas de changements importants, y compris la perte d'une licence ou la cessation d'une activité commerciale, l'utilisateur est tenu de supprimer les annonces concernant les services périmés et d'en informer l'administrateur du service dans les 7 jours suivant la survenance du changement. Les informations relatives à ces changements doivent être communiquées à l'administrateur du service à l'adresse , en utilisant l'adresse électronique à partir de laquelle le compte de l'entreprise a été créé. Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner la suspension ou la suppression du compte par l'administrateur, conformément aux règles énoncées dans le règlement. En cas de retrait d'une publicité, l'utilisateur ne sera pas indemnisé ou remboursé pour le temps non utilisé de l'émission de la publicité. 

16. En cas de violation des règles par l'utilisateur, entraînant la suspension ou la suppression du compte et des annonces correspondantes, l'utilisateur n'a pas droit au remboursement des frais pour les services non utilisés. Cette disposition n'affecte pas les droits de l'utilisateur en vertu de la loi applicable. L'administrateur n'est pas tenu de rembourser les frais liés aux violations susmentionnées.

17. En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'un service payant, le prestataire de services est responsable des dommages effectivement causés à l'utilisateur (sans perte de bénéfices). Toutefois, le montant de l'indemnisation ne peut excéder dix fois la rémunération brute versée pour le service dans le cadre duquel le dommage a été causé.

18. En cas de conclusion d'un contrat avec un consommateur, l'utilisateur diffusant une annonce est tenu de fournir à ce dernier toutes les informations légalement requises concernant ses droits et obligations dans le cadre du contrat conclu. Ces informations doivent notamment porter sur

• le droit de rétractation - y compris les règles, le délai et la procédure d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, le cas échéant,

• les conditions de la garantie - lorsqu'une garantie est prévue, l'utilisateur doit fournir l'intégralité des conditions de la garantie,

• les procédures de réclamation - y compris les modalités de réclamation, les adresses de contact et les délais de traitement des réclamations,

• autres informations requises - conformément à la loi sur les droits des consommateurs, à la loi sur la fourniture de services électroniques et à d'autres lois applicables.

18.1 L'utilisateur qui publie l'annonce est tenu de veiller à ce que les informations fournies au consommateur soient claires, fiables et conformes aux dispositions légales applicables.

18.2 En cas de manquement à l'obligation de fournir des informations au consommateur, l'utilisateur émetteur de l'annonce est responsable de tout dommage en résultant, conformément aux dispositions du droit civil et de la loi sur les droits des consommateurs.

19. Le prestataire de services se réserve le droit de placer des contenus publicitaires dans n'importe quelle partie du site Web sous les formes utilisées sur Internet. Le prestataire de services n'est pas responsable des contenus publicitaires publiés sur le site web et des prétentions de tiers qui en découlent.

20. Le client consent à ce que le service commence avant l'expiration du délai visé à l'article 7, paragraphe 1, de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité en cas de dommages causés par un produit dangereux (Journal officiel n° 22, point 271, telle que modifiée). Par conséquent, le client n'a pas le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours conformément à l'article 10 de la loi susmentionnée.

21. L'administrateur du service se réserve le droit de créer des comptes d'utilisateurs fictifs et des exemples d'annonces à des fins de démonstration. Ces actions visent à présenter la fonctionnalité et les possibilités du service de manière plus transparente pour les utilisateurs. Ces annonces porteront la mention "Démo" dans leur description afin d'éviter toute confusion avec des offres réelles. Cela permet aux utilisateurs de se familiariser avec le fonctionnement du service, ce qui accroît leur confort et facilite l'utilisation efficace des outils disponibles. Les annonces fictives ne sont pas contraignantes et ne font pas l'objet d'une transaction réelle, mais sont uniquement destinées à des fins éducatives et de démonstration.

22. Un utilisateur dont l'activité, selon la classification polonaise des activités (PKD), comprend des services de transport ou d'expédition, est obligé d'avoir une carte de visite active et payée dans le service company.transportowa.com.pl afin de pouvoir utiliser pleinement le service sous le domaine platform.transportowa.com.pl. En cas d'expiration de la carte de visite pour défaut de paiement, le compte de l'utilisateur dans ce service sera suspendu jusqu'à ce qu'il soit à nouveau payé, ce qui l'empêchera d'afficher et de consulter des annonces dans le tableau des cargaisons et le tableau des véhicules, ainsi que d'utiliser le formulaire de contact. La pleine fonctionnalité du compte sera rétablie après le paiement de la carte de visite dans le service firma.transportowa.com.pl.

23. En cas de violation flagrante ou répétée des règles du service par l'utilisateur, l'administrateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur.

 

Chapitre VIII. Procédure de traitement des plaintes et responsabilité de l'administrateur

1. Examen des plaintes par l'administrateur. Si l'administrateur reçoit des informations indiquant que l'utilisateur a enfreint de manière coupable la loi ou les dispositions des présentes règles, il a le droit, mais non l'obligation, de.. :

a) communiquer le contenu de la plainte à l'utilisateur concerné (ci-après : "destinataire de la plainte"), en divulguant ou non les coordonnées du plaignant,

b) entendre la position du destinataire de la plainte et éventuellement informer les autres utilisateurs des résultats de la vérification.

2. Obligations du destinataire de la plainte. Le destinataire de la plainte est tenu de prendre position par écrit auprès de l'administrateur dans les 7 jours suivant la réception de la notification écrite de la plainte. Dans des cas justifiés, le destinataire de la plainte peut, dans le même délai, notifier à l'administrateur la nécessité de prolonger le délai de prise de position, en indiquant la raison de cette prolongation.

3. Vérification des plaintes et suite à donner. Si le destinataire de la plainte ne fournit pas de preuves confirmant le non-fondé des allégations contenues dans la plainte, l'administrateur peut, sans y être obligé, convoquer le destinataire de la plainte pour qu'il fournisse des preuves supplémentaires dans un délai supplémentaire de 7 jours. L'administrateur peut renoncer à la convocation si les circonstances de l'affaire indiquent que cela constituerait une charge excessive ou déraisonnable.

4. Limitation de la responsabilité de l'administrateur.

4.1 Les droits visés aux points 2 et 3 du présent article, y compris le droit de suspendre les services ou de résilier un accord avec un utilisateur, sont conférés exclusivement à l'administrateur et servent à protéger les intérêts du service.

4.2 Le fait que l'administrateur n'exerce pas ses droits ne crée aucune responsabilité à l'égard des autres utilisateurs du service.

4.3 L'administrateur n'est pas tenu de vérifier chacune des plaintes reçues, ni de prendre des mesures en réponse à leur contenu.

5 Dispositions finales concernant les plaintes.

5.1 Toutes les actions entreprises par l'administrateur dans le cadre du traitement des plaintes le sont dans le respect des règles de coexistence sociale et de la loi.

5.2 L'administrateur se réserve le droit de décider de suspendre les services, de bloquer le compte, d'imposer une pénalité contractuelle ou de résilier le contrat avec l'utilisateur, s'il le juge nécessaire à la lumière des circonstances de l'espèce.

 

Chapitre IX Principes de recouvrement et recouvrement des créances

1. Responsabilité de l'administrateur et principes généraux.

1.1 L'administrateur du service doit faire preuve de diligence pour garantir aux utilisateurs un environnement transactionnel équitable et transparent. Toutefois, l'administrateur n'est pas responsable de l'exécution ou de l'inexécution des obligations découlant des transactions conclues entre les utilisateurs.

1.2 Tous les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions du règlement, les principes d'honnêteté et de coexistence sociale ainsi que la législation applicable.

2. Principes d'utilisation du service et conséquences de l'inexécution des accords conclus entre les utilisateurs

2.1 Le service permet aux utilisateurs inscrits de publier des offres, de rechercher des commandes et de conclure des transactions aux conditions convenues entre les parties.

2.2 L'administrateur du service ne garantit pas l'exécution des transactions, mais se réserve le droit d'engager des actions en justice contre les utilisateurs qui n'ont pas respecté leurs obligations, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement.

3. Procédure de recouvrement et possibilité de recours

3.1 En cas de défaillance de l'une des parties à une transaction (ci-après le "débiteur"), l'autre partie (ci-après le "créancier") peut ordonner à l'administrateur de prendre des mesures de recouvrement. L'administrateur se réserve le droit de refuser un ordre de recouvrement sans en donner la raison.

3.2 Un ordre de recouvrement exige que l'administrateur reçoive
(a) une procuration pour prendre des mesures de recouvrement au nom du créancier,
b) des documents confirmant l'existence de la créance (par exemple, un contrat, une facture, une preuve de livraison),
c) la preuve que le contrat a été conclu à la suite d'une publicité placée sur le site web.

3.3 Après avoir accepté la commande, l'administrateur prend les mesures suivantes :
a) il prépare et envoie au débiteur une demande de paiement par écrit ou par voie électronique, assortie d'un délai de 5 jours ouvrables pour le paiement du montant dû,
b) en cas de non-paiement du montant total et des frais de recouvrement, il peut suspendre le compte du débiteur et bloquer l'accès aux services du Service.

4. Droit de recours du débiteur :
a) Le débiteur a le droit d'introduire un recours dans les 3 jours suivant la réception de la demande de paiement,
b) Le recours doit contenir les motifs et les documents justifiant le bien-fondé des objections soulevées,

c) Une copie de l'appel est envoyée au créancier pour qu'il prenne position par écrit sur l'affaire dans un délai immédiat,
c) L'administrateur examine le recours dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception et informe les parties de la décision prise.

d) si le recours est considéré comme non fondé, l'administrateur poursuit la procédure de recouvrement.

5.5 L'introduction d'un recours par le débiteur ne suspend pas la capacité de l'administrateur à appliquer des mesures, telles que la suspension du compte de l'utilisateur ou le blocage de l'accès aux services du service, y compris aux comptes associés à la société du compte de l'utilisateur, jusqu'à ce que l'affaire soit résolue.

5.1 L'Administrateur précise que ces mesures sont prises afin de protéger les intérêts du Service et des autres Utilisateurs, et que leur mise en œuvre ne constitue pas une base pour réclamer des dommages et intérêts ou une compensation pour la restriction de la possibilité d'utiliser le Service.

5.2 En cas d'acceptation du recours de l'utilisateur, l'administrateur s'engage à rétablir immédiatement l'accès au compte et aux services du service, mais sans obligation de verser une quelconque indemnité pour la durée du blocage.

5.3 Les dispositions du présent paragraphe visent à assurer la protection d'un environnement équitable et transparent sur le Service et à minimiser le risque de défaillance des Utilisateurs.

6. Les frais de recouvrement s'élèvent à 15 % de la valeur nette de la dette principale, sans toutefois être inférieurs à 250 PLN nets ou à l'équivalent en euros, et sont ajoutés au montant réclamé au débiteur.

7. Clauses restrictives de recouvrement

7.1 Les utilisateurs s'engagent à ne pas inclure dans le contenu de leurs contrats des clauses limitant le recouvrement des créances.

7.2 Les clauses qui violent les dispositions des Conditions générales sont considérées comme nulles et non avenues.

7.3 L'administrateur a le droit de bloquer le compte d'un utilisateur qui enfreint les dispositions des clauses susmentionnées.
8. Frais de recouvrement de créances devant un tribunal

8.1 L'administrateur peut poursuivre la dette en justice si le débiteur n'effectue pas le paiement dans le délai prescrit.

8.2 Les frais de recouvrement qui en découlent font partie intégrante de la dette et font l'objet d'une exécution forcée au même titre que le principal et les autres frais de justice, y compris les frais de représentation juridique.

 

Chapitre X. Protection du site web contre les contenus illicites

Les dispositions du présent chapitre sont conformes au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur le marché unique numérique pour les services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après : loi sur les services numériques ou DSA), qui entre en vigueur le 17 février 2024, et concernent les contenus illicites.

1. Obligations de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu d'utiliser le site Web conformément aux conditions générales, aux dispositions légales, aux bonnes mœurs, aux principes de concurrence loyale et en tenant compte des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers, de leurs droits personnels et de la protection des données à caractère personnel. L'utilisateur est tenu de s'abstenir de publier des contenus illicites par l'intermédiaire du service.

2. Définition du contenu illégal. Par "contenu illégal", on entend les informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une action, y compris la vente de produits ou la prestation de services, ne sont pas conformes au droit de l'Union ou au droit de tout État membre qui est conforme au droit de l'Union, quel que soit l'objet ou la nature spécifique de ce droit.

3. Pouvoirs de l'administrateur. L'administrateur a le droit de mener, de bonne foi et de sa propre initiative, des enquêtes ou de prendre d'autres mesures pour détecter, identifier et supprimer le contenu illégal ou pour en empêcher l'accès, et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l'Union et au droit national compatible avec le droit de l'Union, y compris les exigences de l'ASD. L'exercice de ces activités n'affecte pas l'exclusion de la responsabilité de l'administrateur en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'ASD pour les informations stockées sur le service à la demande de l'utilisateur.

4. Modération du contenu. La modération du contenu peut être effectuée par un être humain ou par un algorithme, en examinant et en signalant automatiquement les expressions inappropriées ou inacceptables.

5. Signalement de contenu illégal. Vous pouvez signaler à l'administrateur, par l'intermédiaire du point de contact, la présence d'informations spécifiques qu'une personne ou une entité considère comme un contenu illégal.

6. Point de contact. L'administrateur désigne un point de contact pour la communication directe concernant l'application de l'ASD à l'adresse électronique suivante : . Ce point de contact doit permettre à l'administrateur de communiquer directement avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité des services numériques et les utilisateurs. La communication peut se faire en polonais et en anglais.

7. Contenu de la notification. La notification d'un contenu illicite doit contenir les éléments suivants

7.1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité estime que les informations en question constituent un contenu illicite

7.2. une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, par exemple l'adresse URL exacte, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le contenu illicite, en fonction du type de contenu et du type de service spécifique.

7.3 Le nom et l'adresse électronique de la personne ou de l'entité à l'origine du signalement, sauf s'il s'agit d'un signalement concernant des informations dont on pense qu'elles sont liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE.

7.4 Une déclaration de la personne ou de l'entité qui fait la déclaration indiquant qu'elle croit de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans la déclaration sont correctes et complètes.

8. Accusé de réception de la notification. Si la notification contient les coordonnées de l'utilisateur qui l'a faite, l'administrateur envoie un accusé de réception de la notification. L'administrateur notifie également, dans les plus brefs délais, sa décision concernant l'information à laquelle la notification se rapporte, en fournissant des informations sur la manière de faire appel de la décision prise. Un recours contre la décision de l'administrateur peut être introduit dans un délai de 14 jours à l'adresse électronique suivante : , en mentionnant la date et le contenu de la décision.

9. Examen des demandes : L'administrateur examine toutes les demandes et prend des décisions concernant les informations auxquelles les demandes se rapportent en temps voulu, de manière non arbitraire et objective et avec toute la diligence requise.

10. Prise de mesures : L'administrateur a le droit de prendre des mesures immédiates pour supprimer un contenu illégal ou en empêcher l'accès lorsqu'il en a connaissance ou qu'il dispose d'informations à ce sujet. L'administrateur justifiera sa décision si elle résulte d'un rapport et concerne

a) la restriction de la visibilité d'informations spécifiques, y compris la suppression de contenus, l'interdiction d'accès à des contenus ou le dépôt de contenus,

b) la suspension, l'arrêt ou toute autre restriction des paiements monétaires,

c) la suspension ou la cessation du service, en tout ou en partie

d) la suspension et le blocage du compte de l'utilisateur.

11. Procédure de réclamation. Les plaintes contre les actions ou les omissions de l'administrateur, résultant d'un avis, peuvent être soumises d'une manière analogue à la procédure de plainte indiquée dans les règles.

 

Chapitre XI Droits d'auteur

Les droits d'auteur sur l'ensemble du contenu du site Web appartiennent au prestataire de services ou aux entités qui coopèrent avec lui. Tous les produits du prestataire de services et des entités coopérantes sont la propriété du prestataire de services et des entités coopérantes au sens de la loi du 4.2.1994 sur les droits d'auteur et les droits voisins. La conclusion et l'exécution des accords visés par le présent règlement n'entraînent pas le transfert au prestataire de services des droits patrimoniaux de l'auteur sur les œuvres dont l'exécution fait l'objet de l'accord.

2. Les matériaux et autres éléments disponibles dans le cadre des services ne peuvent être utilisés que dans le cadre des fonctions mises à disposition sur le site web. Toute utilisation du contenu du site web sans l'accord préalable du titulaire des droits, notamment la copie, le traitement, la diffusion, la reproduction ou la distribution sous quelque forme que ce soit, est interdite.

3. L'utilisateur accorde au site web un droit non exclusif, irrévocable et illimité dans le temps et dans l'espace d'utiliser, de publier, de copier, de traiter et de mettre à disposition des éléments tels que le contenu, les images ou les informations fournis par l'utilisateur. Ce droit comprend également la possibilité d'accorder des sous-licences sur tout support d'information actuellement connu ou futur, sans compensation pour l'utilisateur.

4. L'utilisateur conserve les droits d'auteur sur le matériel affiché sur le site web. Dans le même temps, il accorde au service le droit de présenter ce contenu à d'autres utilisateurs et de l'utiliser dans la mesure résultant de la fonctionnalité du service. 

5. l'utilisateur accepte que le site web utilise le matériel fourni, y compris les textes et les photographies, pour la préparation de matériel promotionnel, d'analyses, de rapports ou d'articles.

6. L'utilisateur est seul responsable du contenu publié par l'intermédiaire du service, déclarant qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à sa mise à disposition. En particulier, l'utilisateur garantit qu'il possède les droits d'utilisation des noms, des images ou d'autres données qui peuvent être protégées par la loi.

 

Chapitre XII. Limitation de la responsabilité de l'Administrateur

1. Risque lié à l'utilisation du Service : en utilisant le Service, l'Utilisateur supporte le risque lié à une mauvaise utilisation du contenu des annonces placées sur les sites web. L'administrateur ne peut être tenu responsable du contenu des annonces ajoutées et de tout dommage ou perte causé par une utilisation inappropriée des annonces.

2. Rôle de l'administrateur. L'administrateur n'est pas un organisateur, un initiateur ou une partie aux transactions entre les utilisateurs et les tiers. Le site web est une plateforme de commerce et de communication par laquelle les utilisateurs peuvent vendre et acheter des biens et des services conformément à la loi et aux dispositions du présent règlement.

3 Contrôle du contenu des publicités. L'administrateur ne contrôle pas l'exactitude des informations publiées dans les annonces par les utilisateurs.

4. Responsabilité des transactions. L'administrateur n'est pas responsable des dommages résultant des transactions ou du comportement inapproprié de l'une des parties à la transaction.

5. Responsabilité du comportement de l'utilisateur. L'administrateur n'est pas responsable du comportement des utilisateurs ni des biens ou services proposés par les utilisateurs et décrits dans le contenu des annonces ajoutées. Les litiges et conflits entre utilisateurs sont résolus sans la participation de l'administrateur.

6. Sécurité des données. L'administrateur n'est pas responsable de l'accès non autorisé ou de l'utilisation des serveurs de l'administrateur et des informations des utilisateurs qui y sont stockées, ni des erreurs causées par des virus ou d'autres logiciels nuisibles transmis par des tiers.

7. Contrôle de la qualité des biens et des services. La qualité, la sécurité, la légalité et la conformité des biens et services à la description, ainsi que la capacité de l'utilisateur à vendre ou à acheter des biens et services, échappent au contrôle de l'administrateur.

8.. Règlement des litiges. Les litiges entre utilisateurs découlant de l'utilisation du service sont résolus par les utilisateurs eux-mêmes, sans la participation de l'administrateur. L'administrateur n'est pas responsable des dommages liés aux transactions des utilisateurs.

9. Pas de renonciation aux droits. Le fait que l'administrateur ne prenne pas de mesures en cas de violation des conditions d'utilisation par les utilisateurs ne le prive pas du droit de prendre ultérieurement des mesures appropriées pour protéger ses droits et ne constitue pas une renonciation aux droits de l'administrateur en cas de récurrence de violations similaires.

10. Force Majeure. L'administrateur n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations de fournir un accès aux sites web en raison d'événements de force majeure imprévus, dont les effets n'auraient pu être prévus ou surmontés (tels que des mesures gouvernementales, des conflits du travail, des accidents, des interruptions du système général de communication, etc.)

11. Nature de la relation juridique. Les dispositions des présentes conditions générales ne doivent pas être interprétées comme une agence, un partenariat, une coentreprise, un emploi ou une autre relation juridique entre l'utilisateur et l'administrateur, sauf mention expresse dans le présent document.

12. Responsabilité du contenu des annonces. L'administrateur n'est responsable des publicités affichées sur le site web que dans la mesure prévue par la loi applicable.

 

Chapitre XIII. Procédure de réclamation

1. Toute plainte concernant l'utilisation du site web doit être soumise par courrier électronique à l'adresse . Une plainte est examinée dans un délai de 14 jours calendaires. La réponse à la plainte est envoyée à l'adresse électronique du destinataire du service.

2. Les litiges résultant de la fourniture de services par voie électronique par le prestataire de services, ainsi que toutes les relations juridiques découlant de la fourniture de ces services, y compris les accords conclus en vertu des présentes conditions générales, même après que le prestataire de services a cessé de fournir des services par voie électronique, et en cas de résiliation, de dissolution, de retrait, d'annulation ou de reconnaissance de la nullité de ces accords, relèvent exclusivement de la compétence du tribunal de droit commun selon la juridiction locale du prestataire de services, à l'exception des personnes ayant le statut de consommateur.

3. En cas de litige entre un utilisateur et l'administrateur du service, les parties conviennent d'essayer d'abord de résoudre le problème à l'amiable. La résolution à l'amiable d'un litige comprend : l'échange direct de correspondance sous forme électronique ou écrite, la présentation des positions des deux parties et les tentatives de trouver une solution satisfaisante dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, l'utilisateur a le droit de s'adresser à la juridiction générale compétente selon la juridiction locale de l'administrateur dans le cas d'un litige dans lequel le consommateur n'est pas impliqué.

3.1 Cette disposition ne limite pas le droit de l'utilisateur de demander l'assistance d'un médiateur, d'un ombudsman des consommateurs ou d'autres institutions pour la résolution amiable des litiges conformément à la législation applicable.

3.2 Toutes les notifications concernant les litiges doivent être adressées à l'adresse de contact de l'administrateur fournie dans le service. 3.3 L'administrateur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au compte de l'utilisateur pendant la procédure de résolution des litiges, si le litige concerne une violation des conditions d'utilisation par l'utilisateur.

3.4 L'administrateur n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de la suspension ou de la restriction de l'accès au compte de l'utilisateur pendant la procédure de résolution du litige, à condition que ces actions soient conformes à la loi applicable et aux dispositions des présentes conditions d'utilisation. Si l'utilisateur ne se conforme pas aux procédures décrites dans la présente section, l'administrateur a le droit de bloquer immédiatement le compte de l'utilisateur et tous les services connexes, sans obligation de rembourser les frais encourus par l'utilisateur.

 

Chapitre XIV. Dispositions finales

1. Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web et font partie intégrante de l'accord de fourniture de services électroniques conclu avec l'utilisateur.

2. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées. En cas de modification des conditions générales, l'utilisateur en sera informé par voie électronique. Les modifications apportées aux conditions générales ont pour but d'améliorer le fonctionnement du service, de l'adapter à l'évolution de la législation et d'introduire de nouvelles fonctionnalités et améliorations afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

2.1 Acceptation des modifications. Si l'utilisateur ne présente pas de déclaration de résiliation du contrat dans un délai d'une semaine à compter de la date de notification de la modification des conditions générales, les modifications sont réputées avoir été acceptées par l'utilisateur. La résiliation des conditions générales est effectuée par la notification au prestataire de services de la résiliation des conditions générales à l'adresse électronique indiquée dans la notification à partir de l'adresse électronique du compte de l'utilisateur.

2.2 Entrée en vigueur des modifications : Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée par l'administrateur, mais pas moins de sept jours à compter de la date à laquelle les utilisateurs ont été informés par la publication d'informations sur le site web. Les services activés avant l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales seront exécutés conformément aux règles antérieures.

2.3 Absence d'acceptation des modifications. Si l'utilisateur n'accepte pas le nouveau contenu du règlement, il est tenu de cesser immédiatement d'utiliser le service. La poursuite de l'utilisation du service implique l'acceptation par l'utilisateur de la version actuelle des conditions générales.

2.4 . Messages d'information. Les messages d'information destinés à la communauté élargie des utilisateurs seront publiés sur le site web et/ou envoyés par courrier électronique aux adresses des utilisateurs.

2.5. Règlement des litiges. En cas de litiges et de différends découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, les parties s'engagent à tenter de résoudre le problème à l'amiable par la négociation.

3. Le prestataire de services a le droit de résilier immédiatement le contrat si le client enfreint les dispositions des présentes conditions générales ainsi que les lois généralement applicables. En cas de résiliation du contrat par la faute du client, le prestataire de services conserve le droit à une rémunération pour la durée de la prestation de services.

4. La résiliation du contrat par le client ne le libère pas de l'obligation de payer les frais de recouvrement à l'administrateur et les pénalités contractuelles imposées.

5. Une facture TVA est émise pour tous les services. La facture est délivrée au bénéficiaire du service sans la signature de l'émetteur. Le destinataire du service accepte que la facture soit émise sans sa signature. La facture sera envoyée au destinataire par voie électronique à l'adresse de courrier électronique du compte d'utilisateur.

6. Les présentes conditions générales ont été rédigées en polonais. Une traduction dans une autre langue a été effectuée pour se conformer aux exigences légales applicables. En cas de divergence entre la version polonaise et la version dans une autre langue, la version polonaise prévaut.

7. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des conditions générales.